Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 14
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- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 12-25.884L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les parcelles dont ce…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 12-26.132L'article R. 161 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit, sans aucune dérogation, qu'aucune action ne peut être intentée contre…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.169L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes qu'il effectue mais a pour conséquence de ne pas faire…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.467N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.524Le conseiller de la mise en état demeurant saisi jusqu'à l'ouverture des débats, excède ses pouvoirs une cour d'appel qui se prononce sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées dans le cadre de la…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.577En vertu de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.478Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai de la prescription…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.404Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder…
- QPCCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 14-40.033
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-12.751
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.509
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.299
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 11-22.386
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.091
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 12-26.956
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-19.615
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-19.952
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-11.250
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.460
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.924
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.908
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-23.733
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.271
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.338
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.698
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.059
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.912
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-12.226
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.686N'encourt pas la censure l'arrêt rendu au vu des observations écrites du ministère public, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que ces observations, qui tendaient à "l'infirmation de la décision entreprise…
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.175Il résulte de l'article 1723 quater du code général des impôts que l'exigibilité des taxes est intangible et l'article L. 278 du livre des procédures fiscales diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-27.387Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de saisir d'une question préjudicielle le Conseil d'Etat, au motif d'une contrariété entre les dispositions de l'article 12.2 du contrat type applicable aux…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-26.585L'application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale présuppose l'existence…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.539La cour d'appel, qui a une compétence exclusive lorsqu'elle statue en matière de vérification et d'admission des créances, retient à bon droit que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-17.347N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, et ce,…
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.399Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.262L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale, mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé…
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-11.836Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.404En application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.874Dès lors que les emprunteurs n'ont pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, une cour d'appel retient exactement que la banque n'était pas tenue à leur égard d'une…
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.713Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, que l'ancien…
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-17.171
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-18.789
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.454
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.607
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.405
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.355
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-17.059
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-18.732
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-18.827
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-15.541
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-17.607
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.683
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.766
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.003
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-17.377
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.304
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.523
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-23.752
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.338
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.095
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.464
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-18.938
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-14.728
- Non-lieuCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-13.551
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-14.328
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-19.541
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-20.712
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-15.495
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-10.829
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-13.592
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.945
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-11.595
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.624
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.469
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.535
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-18.141
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-18.166
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.630
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-14.713
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.285
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.342
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.108
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.397
- IrrecevabilitéCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.839
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.248
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-26.203
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-14.815
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.347
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.050
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.352
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.416
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-17.016
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.071
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.664
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.475
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-23.909
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-13.467
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-14.241
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-35.120
- RejetCass. crim., 23 sept. 2014, n° 14-86.162Même si, aux termes de l'article 695-27 du code de procédure pénale, la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen bénéficie, pendant le délai de rétention qui précède sa conduite devant le procureur…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-83.357Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu, tendant à ce que ses coprévenus définitivement relaxés soient condamnés in solidum avec lui au paiement…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-85.311Encourt la censure la cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage causé à un militaire résultant d'un accident de la circulation, alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-86.053Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et aux juges de s'assurer du moment où les délits ont été consommés et de fixer le point de départ de la…
- QPCCass. soc., 23 sept. 2014, n° 14-40.031
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 12-18.912
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 12-24.967
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 12-25.503
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-11.045
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.082
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 12-28.599
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.607
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.106
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-11.643
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.657
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.473
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.663
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-13.888
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.697
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-15.000
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-17.212
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.228
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.471
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.034
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.146
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.542
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.783
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-11.080
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-18.004
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-18.605
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-15.422
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-18.411
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.839
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-18.572
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-19.793
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-19.900
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.896
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.897
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-14.898
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.257
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.600
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-17.140
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-15.111
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.612
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-17.000
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-17.358
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-18.327
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-13.654
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-18.399
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-18.581
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-19.074
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-15.655
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-15.656
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-10.343
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.542
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.610
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-17.847
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-13.593
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.184
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-17.796
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-20.128
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-21.303
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.807
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.810
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-11.023
- RejetCass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-17.842
- CassationCass. soc., 23 sept. 2014, n° 11-28.137
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-16.978
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-17.923
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-50.035
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-22.275
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.095
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-22.190
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-23.370
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-15.427
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-13.767
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-17.146
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-16.280
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-29.555
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-17.571
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-11.376
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.364
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.418
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-14.638
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-14.958
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-15.713
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-16.532
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-15.781
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-17.057
- RabatCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-17.746
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-18.130
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-19.282
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-19.946
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-22.366
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-19.957
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.984
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-18.183
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-21.080
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 09-16.946