Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 12
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- CassationCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.339
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.476
- CassationCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.692
- CassationCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-20.390
- Cass.Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-20.715
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-22.623
- Cass.Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-23.941
- Cass.Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-23.942
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-17.994
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-20.406
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-15.152
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-22.392
- CassationCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.286
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.758
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-20.436
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.797
- DéchéanceCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-19.672
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-26.076
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-26.077
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-23.119
- QPCCass. crim., 7 oct. 2014, n° 14-81.897
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 2014, n° 13-22.718
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-21.475
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-16.345
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-20.290
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-20.373
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-21.957
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-16.026
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-22.821
- Cass.Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-20.617
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-22.572
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-18.475
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.448
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.850
- Cass.Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-16.190
- Cass.Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-11.346
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-13.605
- Cass.Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 12-27.847
- Cass.Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-20.200
- Cass.Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-20.595
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-22.362
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-22.363
- RabatCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 12-29.513
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 12-25.478
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 12-25.852
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-16.509
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.328
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.867
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-20.885
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-21.398
- AvisCass. autre, 6 oct. 2014, n° 14-70.008Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile,…
- QPCCass. com., 2 oct. 2014, n° 14-40.034
- RejetCass. crim., 1er oct. 2014, n° 14-84.823La décision par laquelle la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties en application de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale constitue une mesure d'administration judiciaire
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-17.745
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-22.072
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-22.214
- RejetCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-13.549
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-15.826
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-16.571
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-16.677
- RejetCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-16.710
- RejetCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-18.945
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-19.485
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-12.587
- RejetCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-22.099
- Cass.Cass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-16.575
- RejetCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-17.095
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-17.515
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-17.616
- RejetCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-20.409
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-16.124
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-18.315
- CassationCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-18.522
- RejetCass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-19.792
- Cass.Cass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-21.795
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2014, n° 13-18.750
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2014, n° 13-19.652
- Cass.Cass. 2e civ., 1er oct. 2014, n° 13-14.429
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.388Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. Un débiteur, condamné au remboursement des sommes…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.801Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.853Le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la requête en désignation d'un huissier de justice présentée par une association aux fins de procéder à des constatations au sein de la zone…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-20.574
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.287
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.616
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.446
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.747
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-24.699
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-20.457
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.320
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-25.226
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.715
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-23.581
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-24.891
- Cass.Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 12-29.963
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-15.445
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-24.692
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-25.338
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-19.461
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-19.462
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-19.463
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.711
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.712
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-20.024
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.768
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.778
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-23.036
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-24.848
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-23.735
- DéchéanceCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-19.114
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-20.902
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.210
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.413
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 12-27.214
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.273
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.619
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.190
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-20.289
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.327
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.362
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.352
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-23.132
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-23.607
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 12-24.626Selon l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l'aliénation d'un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.745L'article 25, f, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application duquel l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-10.837Si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.114Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.806La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 12-29.073
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-19.736
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-23.642
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.306
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-18.175
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-24.376
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-19.092En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail,…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-13.522Des contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu'ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date ne comportent ni terme précis ni durée minimale au sens des articles L.…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-14.804Il résulte des dispositions des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.115Selon l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.851
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-11.901
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.436
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-15.980
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-12.667
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-12.668
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-15.951
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-14.766
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-15.492
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-10.034
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-10.591
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-10.998
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-13.315
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-13.390
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-13.985
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-14.114
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-14.130
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-14.962
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.174
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.525
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.416
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.484
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.485
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-14.702
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.490
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.564
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-17.888
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.746
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-19.401
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-20.059
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-20.082
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-20.244
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.385
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-14.707
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.969
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.970
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-22.663
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-22.664
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-14.893
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.255
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.394
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.894
- RejetCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-17.721
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-11.760
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-17.782
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-24.725
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-19.145
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-21.193
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-17.032
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-18.532
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-18.761
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-19.892
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.242
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-18.341
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-18.901
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-13.960
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-15.698
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.419
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.420