Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 15
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- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 11-30.068
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-19.331
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-25.232
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-21.887
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-22.113
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.461
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.653
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-16.305
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-18.912
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-27.088
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-16.734
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-16.906
- AnnulationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 07-21.862
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-16.283
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.249
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-22.600
- DéchéanceCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-22.613
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.568
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-22.262
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 11-20.972
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-16.947
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-19.580
- AvisCass. autre, 22 sept. 2014, n° 14-70.006Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant…
- AvisCass. autre, 22 sept. 2014, n° 14-70.007Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant…
- QPCCass. com., 18 sept. 2014, n° 14-12.806
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.682Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, les inspecteurs du recouvrement communiquent, à l'issue du contrôle, les documents…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.346Institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.205Une cour d'appel ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, ce dont…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.617Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d'instruction, ne peut être remise…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-14.650La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-13.345
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-19.806
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-20.023
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.237
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-17.013
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.177
- Cass.Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-16.303
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.760
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-14.684
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-20.400
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.351
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.575
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-14.435
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-17.371
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.910
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.911
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.912
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-17.929
- Cass.Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-18.323
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-17.867
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.138
- Cass.Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-18.066
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-17.218
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-20.081
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.155
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.758
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-17.084
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.396
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 12-28.716
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-10.378
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-20.319
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.294
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-22.296
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-20.813
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-20.815
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-20.907
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.013
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.200
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.201
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.202
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.203
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.206
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.207
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.208
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-60.582
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-60.632
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-60.633
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-60.675
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-60.543
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-60.602
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-60.603
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-01.445
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-01.441
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 14-01.443
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.129
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-83.616
- RejetCass. crim., 17 sept. 2014, n° 13-84.971Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-84.187Il résulte des articles 113-5, 179, 204 et 213 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer devant le tribunal correctionnel une personne qui n'a pas été mise en examen. Dès lors, encourt…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-84.282L'inobservation des dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, desquelles il résulte qu'en matière de contrôle judiciaire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil,…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-80.541En l'état de l'article 706-53-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012 et immédiatement applicable aux procédures en cours à cette…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2014, n° 13-85.196Les notes prises par l'expert lors de l'exécution de sa mission étant assimilables au rapport et à ses annexes, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter de ce qu'un expert se réfère à la substance…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-14.706
- CassationCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.172
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.903
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-19.639
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 12-24.618
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-17.382
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.182
- CassationCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.747
- CassationCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.850
- CassationCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.017
- CassationCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-19.499
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-19.763
- CassationCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-14.944
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-15.930
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.299
- CassationCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-17.279
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-24.874
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-17.693
- DéchéanceCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-15.940
- RejetCass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-19.939
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-11.365
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-13.635
- QPCCass. 1re civ., 17 sept. 2014, n° 14-13.236
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-20.076La modification du plan d'occupation des sols permettant la détermination de la date de référence, au sens de l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme, est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824La cour d'appel, qui retient à bon droit que l'offre de vente résultant d'une déclaration d'intention d'aliéner constitue jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-16.651La cour d'appel qui relève que l'action en nullité et l'action en résolution judiciaire de la vente d'un terrain tendaient à l'anéantissement rétroactif du contrat et retient que la qualification erronée de l'action de…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747La reconnaissance par un assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Dès lors, viole l'article L. 114-1 du code des…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-18.931
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-19.977
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.324
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-23.149
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 12-22.112
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-12.055
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 12-24.122
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-20.930
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-22.536
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-16.803Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire et la cour d'appel, sur recours prévu aux articles L. 624-3 et R.…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.252Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147La personne exerçant une profession indépendante qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle n'agit plus en son nom propre mais exerce ses…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-16.178Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.083Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.589Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-10.189Une cour d'appel, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, qui procède à la vérification de la régularité de la saisine du premier juge ne relève pas d'office un moyen de droit et n'est…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.392L'article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, qui dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.807Fait une exacte application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil la cour d'appel qui, ayant relevé que les statuts de la société par actions simplifiée ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13.880C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté que les parties au litige n'étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans une collision battaient pavillon de deux États parties à…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.189Il résulte de la combinaison des articles L. 621-63 et L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si l'exercice de la faculté…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-11.737L'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, entraîne l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur,…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.779Lorsque le créancier bénéficiaire d'un engagement de caution fait l'objet d'une fusion-absorption, la caution, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s'engager envers la société absorbante, n'est tenue que…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.940
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.040
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.503
- IrrecevabilitéCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.787
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-16.550
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.459
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.474
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-14.027
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.996
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.127
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.294
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.712
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.727
- IrrecevabilitéCass. com., 16 sept. 2014, n° 12-26.478
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-16.704
- Cass.Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.159
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.822
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-14.930
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.049
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.128
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.020
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.395
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-10.514
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.173
- AnnulationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.531
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.030
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.878
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.093
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.699
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.940
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-21.222
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-21.225
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-22.898
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.896
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-21.246
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-11.910
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.017
- Cass.Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.020
- IrrecevabilitéCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-16.315
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.572
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 12-24.381
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 12-25.943
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-14.646
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-18.710
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13.777
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