Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 16
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- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.667
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-10.867
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-16.492
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.348
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.917
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.211
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.911
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-22.115
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-22.402
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-18.202
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.072
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.159
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-24.076
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 12-35.062
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-18.935
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-22.028
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-16.473
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-16.907
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.790
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-21.132
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-15.805
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-17.145
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-18.014
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.079
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.537
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-21.126
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-11.791
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.085
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.440
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-22.075
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-22.929
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-23.045
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-24.436
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-50.052
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.873
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-21.884
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-29.321
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-16.580
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-10.284
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-21.063
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.002
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-23.747
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-20.764
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-20.765
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-25.806
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.571
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-12.334
- Cass.Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-13.569
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-14.919
- Cass.Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-15.508
- AnnulationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-27.289
- AnnulationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-27.290
- Cass.Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-18.102
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-18.430
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.748
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.911
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-17.554
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.656
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.864
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-22.309
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-24.834
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.148
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-24.041La demande de vérification des dépens n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et en conséquence n'interrompt pas le délai de prescription
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.455Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, qui est applicable au recours formé en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que l'appel ne défère à la cour que la connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-18.136Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l'environnement que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister contre le responsable du dommage qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'invalidité de…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.497
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.757
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-20.998
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.459
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-22.046
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-24.341
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-25.361
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-18.178
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-20.896
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-22.116
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-20.659
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.334
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.739
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.049
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-24.673
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 12-35.412
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-22.103
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.648
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.506
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-22.104
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.444
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-20.767
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-22.429
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.361
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-10.414
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-24.344
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-17.236
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-22.737
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-20.042
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-10.691
- QPCCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 14-40.032
- RejetCass. crim., 10 sept. 2014, n° 14-84.186L'interdiction, résultant des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal, d'exercer des poursuites contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2014, n° 13-82.507Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être…
- Cass.Cass. soc., 10 sept. 2014, n° 13-20.614
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.535Une patiente ayant été victime, au cours d'une intervention de recentrage rotulien, d'une fracture du tibia, puis ayant présenté une algodystrophie, une cour d'appel, après avoir constaté que la fracture avait eu pour…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.949Aux termes de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, le juriste d'entreprise doit, pour être admis au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par ce texte, avoir…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.094La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-28.977De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-11.843Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-12.464Le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé, destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent, n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-21.762L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.612Si le simple récit d'activités visibles à partir de la voie publique en direction du balcon d'une personne constitue une atteinte à la vie privée, une telle atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-14.629Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, des bandes dessinées…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-11.611
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-13.957
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-20.505
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-24.233
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.346
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-23.638
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-23.778
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 10-25.181
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-11.333
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-14.532
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-23.189
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-23.926
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-24.422
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.722
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.384
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-23.731
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-23.968
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-28.612
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-16.485
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.266
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.400
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-23.504
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-14.583
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-21.996
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.001
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.231
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-20.931
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-17.436
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.015
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.426
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-16.752
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 10-18.044
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-29.252
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-13.599
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-16.475
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.948
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-20.710
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-21.942
- RabatCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-29.429
- RenvoiCass. com., 9 sept. 2014, n° 13-13.709
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.927Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : "Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-86.050L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-86.043L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.985Il résulte des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de leur déclaration, lequel court à compter de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-20.092
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.078
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-18.027
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-18.133
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 11-26.278
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.495
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-18.880
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-15.661
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-14.812
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.300
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.691
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.033
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-14.448
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-15.549
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 12-22.661
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-17.313
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-18.997
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-19.345
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-17.378
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-19.753
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-20.046
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-17.591
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 12-13.605
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-17.620
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-17.905
- AvisCass. autre, 8 sept. 2014, n° 14-70.005L'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant, ne s'applique pas à…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-11.887La caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l'effet interruptif de prescription prévu par l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 12-24.530En application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.154L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.586Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-16.703La partie qui, citée à personne, n'a pas comparu n'est pas recevable à former opposition
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