Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 17
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- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.139
- AnnulationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.160
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.161
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.162
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.188
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.041
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.049
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.055
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.056
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.057
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.094
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.385
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.205
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.207
- AnnulationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.287
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.386
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.415
- AnnulationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.425
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-14.060
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-21.713
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.163
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-21.082
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.842
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 12-24.534
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 10-10.929
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-17.835
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-21.761
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-19.048
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-19.443
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-10.678
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.654
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-18.487
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-15.664
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.588
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-20.607
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-20.608
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-10.231
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.971
- CassationCass. crim., 3 sept. 2014, n° 13-80.045Il résulte de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur…
- QPCCass. 1re civ., 3 sept. 2014, n° 14-12.200
- QPCCass. com., 2 sept. 2014, n° 14-40.029
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-84.663Il se déduit de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.956Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-80.665Doivent être analysés comme un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, dont l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire caractérise le délit de travail dissimulé, les…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.698Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un…
- QPCCass. crim., 20 août 2014, n° 14-80.394
- CassationCass. crim., 20 août 2014, n° 14-83.699Il résulte des articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen…
- RejetCass. crim., 23 juill. 2014, n° 13-82.193Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutement et de la mise à disposition de ces agents…
- QPCCass. com., 10 juill. 2014, n° 14-10.100
- QPCCass. soc., 10 juill. 2014, n° 14-40.024
- QPCCass. soc., 10 juill. 2014, n° 14-40.030
- QPCCass. soc., 10 juill. 2014, n° 14-40.025
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.372Le bénéfice du congé parental d'éducation (prévu aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail) est soumis à l'information préalable de l'employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.820Il résulte des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident dont la déclaration n'a…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-13.739Il résulte des articles L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que le ou les précédents employeurs de…
- QPCCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-25.985
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 12-26.244
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-17.547
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-17.930
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.439
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.498
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 12-27.892
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.385
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.846
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-22.528
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-22.530
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.358
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.581
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.369
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-22.138
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-22.248
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 12-35.347
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.723
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.005
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.243
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-14.995
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-15.983
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.733
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.563
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.145
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 12-28.907
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.193
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.564
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.985
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.363
- DéchéanceCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.238
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.775
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.776
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.570
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.620
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.101
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.499
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.631
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.965
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.497
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.357
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.522
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-13.282
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.466
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.809
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.062
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.771
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.323
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.623
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.626
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.015
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-23.335
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 14-60.540
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 14-60.542
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 14-60.587
- QPCCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 14-40.028
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 14-01.419
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 14-01.437
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.925
- AvisCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-14.271
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-21.533En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-15.511Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.284Les termes de modération et de délicatesse énoncés à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-10.157
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.378
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-22.514
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-26.057
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.524
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.816
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.879
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-13.455
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.144
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.809
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.656
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.603
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-25.551
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-29.637
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-11.391
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-11.658
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-13.394
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-13.966
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-17.811
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.638
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.791
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-50.061
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.606
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.480
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.336
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.382
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 10-14.308
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-23.561
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-26.517
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-14.416
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.820
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-18.953
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-28.261
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-14.055
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-15.690
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-17.596
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.046
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.494
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-11.213
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-12.380
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-14.367
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-15.596
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.377
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.465
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-21.049
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-28.116
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.941
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 14-11.528
- QPCCass. autre, 9 juill. 2014, n° 14-02.4
- QPCCass. autre, 9 juill. 2014, n° 14-02.5
- CassationCass. crim., 9 juill. 2014, n° 14-82.761Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. A défaut, il…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2014, n° 14-82.838Fait une juste application de l'article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare non avenue l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sans objet l'appel formé…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Viole en conséquence l'article L.…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-20.864Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-12.121En raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 10-18.341Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff. C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.669L'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ne disposant pas que l'avis de la commission paritaire nationale de classification a la valeur d'un avenant à la convention…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-30.192Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.696Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-18.577Il résulte de l'article R. 2323-20 du code du travail que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.470Il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d'en rapporter la preuve, pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 11-21.609La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMS, affaire C-176/12) que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.434Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-29.438La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. En cas de mandats successifs, le salarié doit avoir…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-20.614Le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-20.138
- RejetCass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-14.813
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