Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 39
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- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.135
- Cass.Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.525
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.550
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-15.780
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-16.924
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.065
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.788
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.190
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.390
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.413
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.630
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.884
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.885
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.883
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-28.981
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.369
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.920
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.921
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-29.663
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.126
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.264
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-15.900
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-28.346
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-28.889
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.569
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.825
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.485
- Cass.Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 11-26.558
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 14-01.407
- QPCCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-22.088
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 14-60.071
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 13 févr. 2014, n° 13-27.068Le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure civile. Si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat…
- QPCCass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-40.073
- QPCCass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-22.383
- RejetCass. crim., 12 févr. 2014, n° 12-84.500Doit être écarté le moyen pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé de faire droit à la requête en…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2014, n° 13-81.683Encourt la cassation, pour méconnaissance du principe de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi du seul appel du…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 13-10.643Il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1, L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-11.554La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. Ne tire pas les…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-23.051Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.571Le décès du salarié en cours d'instance ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare les héritiers du défunt recevables à…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-25.996
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.128
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.821
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.168
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.442
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-24.843
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-24.845
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-22.402
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-24.646
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-25.049
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-26.198
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-25.368
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-19.077
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-26.652
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-27.302
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-27.420
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-25.794
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-13.762
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-17.918
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-20.043
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-21.512
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-22.613
- RabatCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-19.071
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.122
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.083
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.542
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-35.057
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-35.266
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 13-10.615
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-27.955
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.135
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.165
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 11-21.546
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-26.241
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-21.802
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-24.133
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-24.463
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-26.201
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-27.149
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-27.897
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-30.140
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 11-27.899
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-27.795
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.109
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.110
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.245
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.010
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.497
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.849
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-35.045
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-35.372
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.160
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-21.037
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-21.044
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-18.423
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-28.064
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-25.514
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-25.515
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-25.524
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-20.817
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-26.243
- CassationCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-27.070
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-27.089
- RejetCass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.208
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.873Les époux peuvent avoir, pour des motifs d'ordre professionnel, un domicile distinct, sans qu'il ne soit porté atteinte à la communauté de vie, à la caractérisation de laquelle est subordonnée l'acquisition de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 10-17.076Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, un…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.346Une juridiction étatique ayant retenu qu'une convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable au litige ne pouvait que se déclarer incompétente, de sorte qu'elle excède ses pouvoirs en se prononçant sur la…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui maintient une mesure de curatelle renforcée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.708
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-15.864
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-27.033
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.654
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-18.059
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-27.232
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-29.297
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-26.146
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.584
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.928
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.990
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-11.249
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-15.333
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-26.032
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-29.376
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.379
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.478
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-11.348
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-12.482
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.674
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-20.872
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-35.103
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.129
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.224
- Cass.Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-11.200
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-11.253
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.279
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.458
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-35.036
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.314
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-50.014
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-50.015
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-50.016
- QPCCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-22.602
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-27.182Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai de dix jours, cette obligation contractuelle étant de…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.902Une cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux, en déduit à bon droit que la…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 13-11.972
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 13-10.930
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 13-14.180
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-19.722Sous l'empire de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, à défaut d'avoir été publié avant le jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication est inopposable à la…
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.208La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont les contestations relèvent de la compétence du juge de l'exécution, mais une opération de liquidation…
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-16.938La consignation effectuée en période suspecte n'est pas nulle si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 13-10.554Le juge-commissaire saisi d'une demande d'admission définitive, formée dans le délai de l'article L. 624-1 du code de commerce, d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel et ayant postérieurement fait l'objet…
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-29.143
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 13-10.408
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-16.632
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.356
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-29.670
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.683
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-21.069
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.947
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-28.341
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-12.066
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 13-10.067
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 13-10.146
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 13-12.046
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 13-12.270
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-29.237
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-27.609
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-27.610
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-29.312
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-27.813
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-35.019
- CassationCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.083
- QPCCass. crim., 11 févr. 2014, n° 13-88.059
- RejetCass. crim., 11 févr. 2014, n° 13-86.878L'application des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale relatives à la prolongation de la garde à vue peut être décidée au cours de cette mesure en fonction de l'évolution d'une enquête ou d'une…
- QPCCass. crim., 11 févr. 2014, n° 13-87.396
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-28.542
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-25.756
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-29.986
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-28.810
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-23.322
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 13-10.919
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-18.323
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-24.225
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 13-10.305
- Cass.Cass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 13-10.522
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 13-11.197
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 10-19.140
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-29.256
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-27.021
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-27.142
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-29.226
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 11-27.517
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-19.477
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-23.628
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 11-12.182
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-22.487
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-23.905
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-35.059
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-35.134
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 12-35.323