Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 38
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- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-10.007Une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération et de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-20.069La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que dès lors que le tribunal d'instance a retenu qu'une organisation syndicale était représentative au…
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-29.354La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que dès lors que le tribunal d'instance a retenu qu'une organisation syndicale était représentative au…
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-12.207Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Statue dès lors à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'une entreprise employait…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-24.929Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L.…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-16.750La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Viole les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail un tribunal d'instance qui rejette…
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-17.445La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-14.608En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale,…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-14.144
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-27.590
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-25.257
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.543
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.391
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-24.392
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-27.721
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.823
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.895
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-25.456
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 11-26.036
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-17.443
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.354
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.355
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 11-22.005
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.501
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.956
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-35.305
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.536
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-27.114
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.743
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-21.993
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-22.223
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-22.709
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.296
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.285
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-35.299
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-10.820
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-14.247
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.577
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.721
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-27.611
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.778
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.994
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.124
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-21.690
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.191
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.708
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-25.222
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.404
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-29.423
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-11.086
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-60.147
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-16.639
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.010
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.591
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-21.162
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-26.430
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-25.226
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-24.653
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-24.677
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-25.292
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-25.314
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 11-19.301
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-25.470
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-26.479
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-24.724
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-22.174
- DéchéanceCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-19.023
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.133
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.288
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.505
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.757
- RejetCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-17.282
- CassationCass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.153
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-15.520C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-60.241
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-13.668
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 13-14.672
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 13-11.360
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-29.970
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-35.356
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 13-50.031
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-24.113
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-14.682
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-18.592
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-17.935
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 08-70.250
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-29.956
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-35.275
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-35.311
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-29.887
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-29.967
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 13-11.178
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-22.878
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-23.504
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-23.519
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 13-10.311
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-15.144
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-25.639
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-26.100
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-27.129
- Cass.Cass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-29.627
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 11-28.806L'absence de motifs d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-19.270Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.107L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-17.263Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'effaçant pas le caractère solidaire de l'obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.692Les sociétés d'économie mixte qui peuvent, conformément à l'article L. 481-2 du code la construction et de l'habitation, exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-18.286Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.171
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-29.831
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-13.531
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-10.613
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-20.193
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-28.375
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-28.985
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-29.179
- RabatCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-21.584
- CassationCass. com., 18 févr. 2014, n° 12-29.752Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare un associé responsable, avec sa société, de la violation d'une convention conclue avec un tiers, sans rechercher si l'acte qui lui est reproché constitue une…
- CassationCass. com., 18 févr. 2014, n° 12-27.643Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette…
- RejetCass. com., 18 févr. 2014, n° 12-29.075N'est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d'une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence sur…
- QPCCass. com., 18 févr. 2014, n° 13-40.071
- Cass.Cass. com., 18 févr. 2014, n° 12-19.672
- CassationCass. crim., 18 févr. 2014, n° 12-87.629Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la perte des gains professionnels futurs et la…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.356Est placé dans un régime de droit public le salarié d'une personne morale de droit privé dont l'activité a été transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, qui a accepté le contrat…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 12-17.557L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié avant la notification du licenciement de l'avis du conseil de discipline et la décision que l'employeur…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.294L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 12-19.214En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 12-18.029L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit…
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 2014, n° 10-18.818
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.293
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.876
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 12-29.601
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 12-29.622
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-18.182
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.483
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.860
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.975
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-26.258
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.268
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.303
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.299
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.896
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-35.170
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.468
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.677
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.254
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-19.884
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-25.483
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-13.271
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-27.613
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.262
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 13-10.248
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.347
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.547
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.648
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.650
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.133
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.410
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.633
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-20.616
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.678
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.838
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 13-10.307
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 13-10.914
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-16.839Les dispositions de l'article 1316-1 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-14.218Selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit s'entendre, pour l'attribution de l' allocation de logement à caractère social prévue par les articles L. 831-1 et suivants…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.329La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.211Il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier de cotisations, majorations et pénalités de retard, d'inscrire son privilège, à peine de…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.603Fait une exacte application de l'article L. 136-2, II, 2°, du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-28.931Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-14.132Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-23.731Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.548Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-23.706L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ne limitant le cumul de la prestation de compensation du handicap que pour le cas où le bénéficiaire dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-12.965
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-12.967
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-12.973
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-12.974
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-12.977
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-12.983
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-12.985
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-13.294
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-15.784
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.546
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.138
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