Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 22
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- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-84.384Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui confirme une ordonnance de prolongation de détention provisoire en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant faisait valoir, en se fondant sur des…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 14-88.533
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.086
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.434
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- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-85.091
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-81.433
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.085
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-85.049
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-85.162
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.986
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-80.804
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.020
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-81.751
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-82.587
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-87.655
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-87.656
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-87.657
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-82.287
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-85.813
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.467
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.685
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-28.092
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-26.067
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-28.345
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-29.299
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-12.299
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-12.865
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.124
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-15.794
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.674
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.030
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.311
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.312
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.683
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.711
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.994
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- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-12.485
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-12.880
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.476
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-25.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-60.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2016, n° 16-60.037
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2016, n° 16-60.090
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-26.238
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-26.342
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-14.810
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- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-14.816
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-15.309
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-15.681
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.529
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.319
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.320
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.031
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-10.736
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-26.157
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-28.298
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-29.186
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-29.435
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.426
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.428
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.771
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-15.998
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.775
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-20.369
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-27.173
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-28.959
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-29.051
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 14-26.387
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-10.755
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-10.756
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-12.587
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.297
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.779
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-15.839
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.805
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-18.427
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.864
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.946
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.871
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-10.979
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.698
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.542
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.670
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-18.245
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-19.577
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-10.621
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-12.855
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.356
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.728
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.881
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.393
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.178
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-27.808
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-25.936
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.984
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-26.066
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-60.209
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-15.302
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-25.669
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-60.226
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 16-60.052
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.288Il résulte de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-13.499En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-60.201Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.266
- RejetCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-16.294
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-60.232
- Cass.Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-24.875
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.346
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-20.145
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.291
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-23.641
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-23.843
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.148
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.152
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.651
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.814
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-12.943
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-17.687
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.149
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.593
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.904
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.162
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.909
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-20.938
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-23.184
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-25.593
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-22.389
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.269
- RabatCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-14.628
- Cass.Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-50.025
- QPCCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 16-40.235
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-10.230
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-10.231
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-10.232
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-10.234
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-10.235
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-10.236
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.017
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-24.633
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.888
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.495
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-20.038
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.430
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-24.568
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.836
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-20.464
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique que, même lorsque les dommages résultant d'une infection…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-29.776Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.823La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-17.033L'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages,…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.482Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.313Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de date certaine, constate la nullité du mandat de vente de l'agent immobilier, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.780
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-23.426
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.922
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-21.240
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-24.899
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-14.758
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-18.721
- Cass.Cass. com., 27 sept. 2016, n° 15-16.552
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-13.926
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-17.789
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-28.210
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-29.620
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-12.418
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-18.282
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-17.735
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-24.993
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-26.540
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-22.644
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-25.893
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-28.127
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-28.239
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-29.644
- Cass.Cass. com., 27 sept. 2016, n° 15-20.603
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.140
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-17.471
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-16.344
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 12-14.704
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-26.439
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-13.952
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-14.261
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-13.348Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-29.278L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.964Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-22.372L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-10.421Viole l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce la cour d'appel qui annule sur ce fondement la substitution d'un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-10.428Le divorce d'époux, communs en biens, prononcé avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'un d'entre eux, mais retranscrit sur les actes d'état civil pendant la période d'observation, n'a été…
- CassationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-22.013L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-18.998Si la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, doit, lorsqu'elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, surseoir à statuer et inviter la partie qu'elle désigne…
- RejetCass. com., 27 sept. 2016, n° 15-10.393La créance de liquidation d'astreinte née de l'inexécution de la décision de justice ayant condamné un bailleur à exécuter des travaux dans les lieux loués est connexe avec la créance de loyers détenue par ce bailleur…
- AnnulationCass. com., 27 sept. 2016, n° 14-24.107
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 16-83.584
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 16-83.589
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 16-83.590