Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 21
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- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.178
- QPCCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-40.225
- QPCCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-40.226
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-60.259
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.196
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.653
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.677
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.125
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.196
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.225
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-20.096
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-23.997
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.755
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-20.594
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.753
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.468
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.867
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-25.443
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-20.746
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.494
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-14.136
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-19.829
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-17.140
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.151
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-23.559
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-23.920
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.185
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.229
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.810
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-23.894
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.128
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.735
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.541
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-25.541
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.201
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.166
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.190
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.194
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.197
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.198
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.200
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.204
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.206
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.208
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.209
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.192
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.203
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.160
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.162
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.163
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.180
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.182
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.183
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.128
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.138
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.139
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.140
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.141
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.142
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.145
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.147
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.148
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.149
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.151
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.153
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.154
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.156
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.158
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.164
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.168
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.177
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.189
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.210
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.211
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.212
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.213
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.214
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.216
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.221
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.223
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.218
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.224
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.226
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.227
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.225
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la…
- QPCCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-40.227
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18.396
- Cass.Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-11.093
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-26.416
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-29.143
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-11.076
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-11.408
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-12.298
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-13.193
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.372
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.035
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-16.248
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-24.964
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.830
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-12.257
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.869
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-19.735
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-19.971
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-12.500
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-19.568
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-20.048
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.839
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.981
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.187
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-25.145
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-25.259
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.606
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-25.014
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 13-22.668
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-23.190
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.171
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-13.898
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-20.450
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.307
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-25.044
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-25.803
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-15.034
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-25.156
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-18.238Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-15.129La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342L'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-20.177Viole l'article 1347 du code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.414
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 14-26.674
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.191
- QPCCass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.291
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.896
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-85.846
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-85.978
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-87.041
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-87.194
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-86.155
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-86.920
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.015
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.459
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.323
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.291
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.918
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.665
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-80.940
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-80.945
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.168
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.328
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.494
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.655
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.660
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.670
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.676
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.684
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.549
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.741
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.742
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.201
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.207
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.864
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.010
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.120
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.182
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.185
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.815
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.819
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.682
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.708
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.709
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.685
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.692
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.702
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.704
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.706
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.362
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.433
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.865
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-82.874
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.707
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-80.841
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.024
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.030
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.120
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-81.254
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.236
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-85.886
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-84.616
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-85.778
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-83.088
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-84.685
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-87.232
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-82.678
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-82.467
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-83.695
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-80.231
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-84.402
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.485L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.383Il résulte de l'article 336 du code des douanes que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières. Viole ces dispositions…