Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 24
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- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.581
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-10.032
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.985
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.428
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-25.376
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.850
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.594
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.357
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.938
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.309
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.118
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-25.152
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.964
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.076
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.720
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.203
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.267
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.952
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.255
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.180
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.042
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.662La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.034Il résulte de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une…
- DéchéanceCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.386L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.715L'article R. 123-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, dans certaines conditions, la signification du procès-verbal de saisie d'un aéronef peut être délivrée en la personne du commandant de bord, n'est…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-17.041L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire et la créance est liquide, lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.262
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-12.289
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.106
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-17.727
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.409
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.322
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.864
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.071
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.566
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.784
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-25.137
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.403
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.643
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.524
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.067
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 14-25.916
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 14-29.033
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.185
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.883
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.864
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.962
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.154
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 14-29.918
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.658
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.769
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.824
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.129
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.172
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.957
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.238
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 14-26.182
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.793
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.170
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.614
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.664
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.602
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.498
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.344
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-25.328
- Cass.Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.791
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 14-24.837
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.545
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.615
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 14-14.632
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.811
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.494
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.916
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.477
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.322
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.260
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.664Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique qu'une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.015Après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de la victime d'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.565La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.840La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire. Doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu le dommage…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.543Est conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens,…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-12.357Les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.861Le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.858Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.176En application de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, un certificat de conformité en cours de validité, préalable à l'importation, la mise en service ou l'utilisation d'un dispositif médical, est exigé au…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.537
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 14-26.243
- Cass.Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 14-24.945
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.086
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.144
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.442
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 14-30.090
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.181
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.782
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.435
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.826
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.037
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.983
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.507
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.508
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.196
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.790
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.432
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-17.560
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-12.342
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.344
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.500
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.913
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.367
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.736
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.546
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.650
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-12.425
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-17.244
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.747
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.269
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.923
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.926
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-17.430
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-11.147
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.577
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.230
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.285
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.152
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.896L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-22.593L'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.783Pour l'exercice, par un preneur à bail rural en place, de l'action en nullité prévue par l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques,…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.672Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire produire effet à un arrêté d'insalubrité au motif que la preuve de sa notification à l'actuel propriétaire de l'immeuble n'est pas rapportée…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.456L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, doit être effectuée au titre de l'activité exercée dans les lieux…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 14-24.277Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; il appartient donc au juge saisi d'une demande…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.345
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-84.316
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.563
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.565
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.568
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.571
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.572
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.527
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.529
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.532
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.459
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.466
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.477
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.533
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.535
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.536
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.471
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.473
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.573
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.538
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.544
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.550
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-80.905
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 15-81.995
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 15-86.442
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-80.279
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-80.901
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-80.902
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-80.903
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-81.119
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-81.303
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 15-85.990
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 15-84.807
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-80.554
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 15-87.620
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-80.470
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.712
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.713
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.714
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.715
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.637
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.640
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.665
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.667
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.673
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.688
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.689
- DéchéanceCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-84.690
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.481
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.494
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.516
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-83.562
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-87.737
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-87.731
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-87.732
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-87.735
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-87.996
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-80.209
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-80.210
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-80.930
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-82.617
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-82.850
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-82.963
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-84.651
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-85.279
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 14-85.291
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-83.480
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-83.867
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-84.534
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 13-84.723