Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 20
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 14-28.878
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-10.901
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.487
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-10.279
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-10.280
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-13.508
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.127
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-18.121
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-13.426
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-11.235
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 14-24.273
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 14-29.078
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-10.148
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-20.825
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-16.429
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.374
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-18.284
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-18.884
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-20.140
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-21.601
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-12.190
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-13.509
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-13.594
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-16.944
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.458La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-22.730En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-28.672Aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec…
- RejetCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-12.898
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 14-29.798
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-26.006
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-21.555
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-21.670
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-18.910
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-21.335
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.278
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-23.465
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.285
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.559
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.584
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.774
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.616Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.459Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.507Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944Il résulte de l'article 214 du code civil que le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne peut pas être retenu au titre de la contribution aux charges du mariage de cet…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.180L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-15.357
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-15.407
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.964
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.655
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-16.794
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-18.039
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-19.120
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-23.260
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.566
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-21.187
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-22.061
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-14.269
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-22.811
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 13-28.526
- Cass.Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-16.709
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-20.960
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-23.573
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.298
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.623
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.937
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-22.809
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.321
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.323
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.324
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.325
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.326
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.327
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.328
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.329
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.330
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.331
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.332
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.333
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.334
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.335
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.336
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.337
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.338
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.340
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.341
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.342
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 13-13.523
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-20.905
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.444
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.008
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.053
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 14-11.380
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-18.866
- QPCCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-12.339
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 16-15.103
- QPCCass. 3e civ., 5 oct. 2016, n° 16-40.228
- CassationCass. com., 4 oct. 2016, n° 14-22.245En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été…
- CassationCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-14.360
- DéchéanceCass. com., 4 oct. 2016, n° 14-25.100
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-16.382
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-13.882
- Cass.Cass. com., 4 oct. 2016, n° 14-27.262
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-14.025
- CassationCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-10.506
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-11.359
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-11.360
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-12.294
- CassationCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-11.333
- AnnulationCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-12.797
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-14.158
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-14.685
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-15.996
- CassationCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-17.992
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-14.548
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-14.549
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-14.550
- Non-lieuCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-13.827
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 14-10.628
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 14-28.013
- Cass.Cass. com., 4 oct. 2016, n° 14-23.936
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 2016, n° 16-40.234
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-18.010
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-15.844
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-18.666
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-19.809
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-10.775Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le…
- CassationCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-17.299
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 13-26.285
- AvisCass. com., 4 oct. 2016, n° 14-29.272
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 15-87.066
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-80.920
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-80.921
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-80.926
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-80.927
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 15-83.700
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 15-85.166
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.724
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-80.151
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-80.152
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-80.967
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.625
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.626
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.627
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.628
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.629
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.644
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.650
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 15-85.103
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-83.191
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.735
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.726
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.727
- CassationCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.867
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-82.294
- CassationCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.200
- CassationCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-82.416
- CassationCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.578
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.337
- CassationCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.460
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.450
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-82.308
- QPCCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.578
- QPCCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-84.337
- CassationCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.778Selon l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, le mis en cause placé en garde à vue peut, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-82.309Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2016, n° 16-60.288Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-14.438
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.930
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.931
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-16.207
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-16.814
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-16.971
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.267
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.544
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-14.013
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-16.047
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-16.048
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-16.049
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.280
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-18.788
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 14-27.073
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 14-28.829
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.511
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.577
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 14-26.460
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 14-24.296
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 14-24.662
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 14-25.108
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 14-26.024
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 14-29.124
- RejetCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-11.236
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-17.365
- Cass.Cass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-18.132
- CassationCass. soc., 29 sept. 2016, n° 15-16.449
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.170
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.171
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.172
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.174
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.175
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 16-60.176