Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 30
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- DéchéanceCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.034
- DéchéanceCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.024
- DéchéanceCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.022
- DéchéanceCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.017
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- DéchéanceCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.019
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.911
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.913
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.914
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.916
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.886
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.895
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.896
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.957
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.935
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.953
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.954
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.992
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.994
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.996
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.999
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.941
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.964
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.967
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-82.971
- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-83.907Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, qui imposent au président de la juridiction d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-83.849
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- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-84.035
- CassationCass. crim., 6 sept. 2016, n° 14-85.205L'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsque la…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-85.165
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- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-87.259
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- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-84.186
- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-84.243
- CassationCass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-84.963
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- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-83.066
- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 14-86.606
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- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-83.847
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- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-85.014
- AvisCass. autre, 5 sept. 2016, n° 16-70.007La créance d'allocation de soutien familial versée, à titre d'avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d'aliments en application de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.075
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- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-23.016
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-21.909
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- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-12.558
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-21.953
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.915L'ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord ayant reçu…
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-23.326Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête,…
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- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-14.551Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-14.596L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19.799Il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-18.909Etant indivisible, la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres. Dès lors, ayant relevé qu'une partie en première instance, à l'encontre de laquelle ont…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-16.918Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte…
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-18.420
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-20.328
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-21.593
- Cass.Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-23.244
- AnnulationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-20.241
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.015
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.689
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-23.349
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-24.285
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.572
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.679
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-23.085
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-16.686
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-20.894
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-21.157
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-11.018
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-17.440
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-18.722
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-18.851
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.971
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 14-21.362
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-20.919
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- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-16.913
- DéchéanceCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 14-29.425
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-23.501
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-21.884
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-21.888
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.292
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.055
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.056
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.078
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.080
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.083
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.087
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.079
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.025
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.047
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.049
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 16-60.063
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- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.828
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.831
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.880
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- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.781
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.782
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.799
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.802
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.537
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.755
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.760
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.776
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.559
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.571
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.576
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.577
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.578
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.580
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.818
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- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.906
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- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.942
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.848
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.943
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.944
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.850
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.851
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.872
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.716
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.830
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.846
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.718
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.719
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- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.533
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.554
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-82.557
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- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.806
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- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.771
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- DésignationCass. crim., 24 août 2016, n° 16-85.078
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- DésignationCass. crim., 24 août 2016, n° 16-85.081
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- Non-lieuCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.873
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- RejetCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.720
- Cass.Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-84.748
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-84.818
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-84.819
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-84.820
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-84.821
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-84.793
- CassationCass. crim., 24 août 2016, n° 16-84.815
- DéchéanceCass. crim., 24 août 2016, n° 16-85.057
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- CassationCass. crim., 24 août 2016, n° 16-83.748
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.582
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.581
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.596
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.587
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.588
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.594
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.583