Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 43
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- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-24.917
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.576
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.636
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-18.400
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-26.816
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-18.247
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-18.896
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.801
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.109
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.854
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.948
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-17.264
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-18.972
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.609
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.649
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.922
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-25.644
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.303
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-10.509
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-10.048
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15.345
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15.112
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-17.529
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-17.944
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-11.548
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-28.027
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-10.595
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-13.058
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15.416
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 13-27.721
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.892
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-17.094
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-17.562
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.470
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-24.939
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-17.253
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-28.893
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-12.285
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-22.406
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.223
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 13-24.209
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.588
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.392
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-12.772Un copreneur à bail rural qui poursuit seul l'exploitation en cas de départ de son conjoint a droit, à défaut de congé, au renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans. Viole en conséquence les articles L.…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.119Lorsqu'un fonctionnaire s'est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15.175La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.703
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.510
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-12.766
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-15.243
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-82.569
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-82.124
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.235
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-85.040
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-86.957
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-87.339
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-81.892
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.833
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-85.202
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-85.871
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-85.905
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-86.357
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-86.699
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-86.877
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-86.902
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-87.125
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-87.426
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-87.324
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-85.080
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-86.816
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-87.514
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-87.052
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-87.555
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-86.277
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-87.112
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.248
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.537
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-86.792
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.881
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.884
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.950
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.951
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.933
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.934
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.869
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.931
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.870
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.876
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.880
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.885
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.937
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.938
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.939
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.941
- Non-lieuCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-83.897
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.756
- DéchéanceCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.709
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.837
- Cass.Cass. crim., 8 juin 2016, n° 16-83.751
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-80.256
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.750
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.914
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.692
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.915
- QPCCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.915
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.205L'article 721-1 du code de procédure pénale ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.912Lorsqu'elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées, par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au…
- QPCCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.912
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 14-82.091
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-83.853
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.182
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-85.196
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.939
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-82.139
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-81.547
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-82.805
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-82.960
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-80.843
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-83.170
- RejetCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.169
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 15-83.125
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-13.507
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-14.302
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-15.958
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-17.882
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-10.102
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.172
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-13.746
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-14.211
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-14.212
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-29.653
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-29.654
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-28.308
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-29.606
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-10.892
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-24.653
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-27.975
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-29.552
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.167
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-14.210
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- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-26.667
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- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-13.830
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-13.831
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-29.097
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- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.323
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-15.831
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-20.801
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- CassationCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-15.946
- CassationCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-10.116
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-13.449
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-16.423
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-15.952
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-20.454
- CassationCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-20.910
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-22.568
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-24.372
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-10.887
- CassationCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-12.945
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- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-21.524
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-18.518
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-19.097
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-21.832
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-22.740
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-23.465
- CassationCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-27.137
- CassationCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-28.373
- CassationCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-17.756
- RabatCass. soc., 8 juin 2016, n° 13-23.811
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-14.668
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-15.094
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-29.935
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-13.418Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le…
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- CassationCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-12.986
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-19.182
- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 15-19.279
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- RejetCass. soc., 8 juin 2016, n° 14-18.977
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- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre
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- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme…