Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 42
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- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.372
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.040
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-13.346
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-13.347
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.543
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.462
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.795
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.229
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.365L'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-15.436
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-24.843
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 15-14.556
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-23.939
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-17.121
- IrrecevabilitéCass. com., 14 juin 2016, n° 14-11.664
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-26.358
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.864
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-11.106
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-13.743
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-16.769
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.202
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-20.386
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-20.789
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-23.782
- IrrecevabilitéCass. com., 14 juin 2016, n° 14-12.795
- IrrecevabilitéCass. com., 14 juin 2016, n° 14-12.796
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-25.442
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.995
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.583
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.944
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-16.303
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-27.087
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.253
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-10.002
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-29.475
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-11.338
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-18.866
- Cass.Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-24.219
- Cass.Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-13.540
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-16.362
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-17.135
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-12.736
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-16.125
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-17.579
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-18.218
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-29.091
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-16.992
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-16.756
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-14.351
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-16.471Il résulte de l'article 1382 du code civil que l'auteur d'un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d'un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-18.671Lorsqu'une société, débitrice d'une créance maritime, est fictive, le recouvrement de cette dernière peut être garanti par la saisie conservatoire de tout navire appartenant au propriétaire réel du navire auquel cette…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.966L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-20.256Aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur de transport et le sous-traitant…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-12.734Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après…
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.742Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la…
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.568
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.037
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.986
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.991
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.977
- RabatCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-80.988
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-83.487
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-86.350
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-80.431
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-84.969
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-83.055
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-85.543
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-87.407
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.638
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.645
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.646
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.640
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.642
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.633
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.641
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.544
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.636
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.545
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.551
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.556
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.963
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.034
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.972
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.974
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.964
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.970
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.975
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.979
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.984
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.291
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-83.506
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2016, n° 16-82.298
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-83.835
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-83.837
- CassationCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.833Tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis ou…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.949
- DéchéanceCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-83.407
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-82.411
- CassationCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-80.880
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-83.777
- CassationCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-85.148
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-83.631En retenant que les prévenus, poursuivis pour infraction au plan d'occupation des sols, réalisation d'affouillement ou d'exhaussement du sol, défrichement sans autorisation de bois ou forêts d'un particulier, de travaux…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-80.678Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation,…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 16-81.973Dès lors que l'entier dossier de l'instruction, dans l'état où il se trouvait, a été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen, le fait qu'il comporte des pièces en langue étrangère non traduites n'est pas une…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-82.089
- CassationCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-84.515
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-84.973
- CassationCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-85.647
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-85.834
- CassationCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-84.162
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-84.486
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 15-10.385
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2016, n° 15-10.259
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2016, n° 15-10.260
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2016, n° 15-10.261
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2016, n° 15-10.262
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-28.872
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-29.293
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 15-12.522
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-21.392
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-23.613
- RejetCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-22.435
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-23.330
- RejetCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-23.825
- RejetCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-15.473
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-15.948
- RejetCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-16.311
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-16.422
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-17.032
- CassationCass. soc., 14 juin 2016, n° 14-16.886
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- AvisCass. autre, 13 juin 2016, n° 16-70.003La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L.…
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-22.818
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-22.718
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- Cass.Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.951
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.412
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.413
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.414
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.415
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.416
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.417
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.418
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.419
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.420
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.421
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.422
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.423
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.424
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.425
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.429
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.717
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.447
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 14-29.437
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.698
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.318
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-21.340
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.451
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- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.456La victime de faits prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l'expert désigné par la juridiction…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-16.854
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- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-19.510