Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 41
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- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-84.451
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-85.164
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.635
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.038
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.049
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.072
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.073
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.075
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.144
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.145
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.147
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.086
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-84.173
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.068
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.522
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-83.742
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-85.546
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.087
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-87.609
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.063
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.968
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.118
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.133
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.146
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.084
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.033
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.081
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.085
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.102
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-86.448
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-84.773
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.076
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.860
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.655
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.654
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.652
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.651
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.663
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.662
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.659
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.688
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.685
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.686
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.678
- DéchéanceCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.679
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.064
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.137
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.109
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.112
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.113
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.031
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.043
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.070
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.061
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-80.045
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-81.200
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-83.636
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-80.628
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-83.111
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-83.179
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-80.864
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-81.474
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-82.877
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-84.042
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-84.043
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 14-87.712
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-82.530
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-82.976
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-85.318
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-80.633
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-81.857
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-85.727
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 14-87.244
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404Le moyen, qui invoque des nullités de la procédure soulevées devant le tribunal et non reprises avant toute défense au fond devant la cour d'appel, est irrecevable devant la Cour de cassation en application des articles…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-81.124Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges, même lorsque la loi ne leur fait pas obligation de motiver leur décision, ne peuvent fonder le prononcé d'une sanction sur…
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 14-87.715Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la décision de la cour d'appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.347Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-86.043Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il…
- Cass.Cass. soc., 15 juin 2016, n° 14-20.835
- Cass.Cass. soc., 15 juin 2016, n° 14-20.836
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.894
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-13.452
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.956
- Cass.Cass. soc., 15 juin 2016, n° 15-18.123
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-13.232
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-15.343
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-28.376
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-10.117
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.305
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.504
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-20.695
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-26.806
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-17.240
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-13.493
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.966
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-15.074
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.893
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.895
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.896
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.897
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-10.267
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.589
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.590
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.592
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.593
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.594
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.596
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.597
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.458
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.985
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-13.940
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-14.746
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-14.814
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-24.022
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-29.554
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-23.746
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-23.747
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-19.257
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-21.559
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-22.364
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-29.173
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-29.985
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-14.963
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-28.128
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-20.669
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-23.227
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-27.120
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-10.273
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-11.164
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-10.955
- RejetCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-11.075
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-11.111
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-17.132
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-17.133
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-10.752
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 15-10.753
- CassationCass. soc., 15 juin 2016, n° 14-15.699
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824La condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de dommage corporel…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.068Le recours subrogatoire d'une caisse au titre des frais exposés avant la consolidation, pour la prise en charge du séjour d'un enfant dans un centre de rééducation fonctionnelle, qui incluent notamment des soins…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-21.628Viole l'article 545 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d'une emprise irrégulière, retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-10.966
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-19.927
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-29.741
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.242
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-12.803
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.918
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.517
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.536
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.681
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.515
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-12.096
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-27.992
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.339
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-13.266
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-18.496
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-28.141
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.192
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-18.488
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.063
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-22.700
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.798
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-21.756
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.619
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.498
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-10.199
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-12.514
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.173
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.951
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.356
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.357
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.358
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.359
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.411
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.429
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.245
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-18.346
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 10-27.085
- RabatCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-16.560
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-10.839
- QPCCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.260
- QPCCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-27.394
- QPCCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-27.395
- QPCCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-27.757
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-10.606
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-10.999
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-21.237
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-12.738
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-15.351
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.144
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-15.716
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-18.819
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-10.823
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.101
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-12.487
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-12.204
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.282
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.752
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-21.451