Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 44
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- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.241
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 13-17.372
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.089
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.446
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-13.741
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.526
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-21.535
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 14-26.206
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.114
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.892
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.879
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.904
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-18.082
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-18.411
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.389
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.613
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-21.255
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.409
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-18.929
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-13.120
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 14-29.630
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-13.473
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.406
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.762
- DéchéanceCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.459
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.906
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-22.180
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-24.956
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-18.790
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.870
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.403
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 14-26.273
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.377
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-10.124
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-25.148
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-17.689
- QPCCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 16-40.017
- QPCCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 16-40.016
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-17.683
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.582
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.889
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-17.429
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.045
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.950
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-13.417
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-15.972
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-18.705
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.962
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.204
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.704
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.008
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20.296
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.460
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 14-18.951
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-18.986
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-21.475
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.536
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 juin 2016, n° 15-60.033
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juin 2016, n° 14-25.136
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juin 2016, n° 14-25.138
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juin 2016, n° 14-25.139
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-28.164
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 15-10.928
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-20.070
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-24.913
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-27.174
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-16.885
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-13.737
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-29.927
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-20.807
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-27.264
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-22.093
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-22.744
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-26.127
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-26.950
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-25.599
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-26.415
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 14-29.155
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-25.620
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 15-11.312
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-25.372
- CassationCass. com., 7 juin 2016, n° 15-14.564
- Cass.Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-18.716
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 15-17.455
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 15-14.533
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 13-27.118
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 15-11.365
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 15-11.366
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-29.291
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 15-16.164
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 15-17.688
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier,…
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-12.521C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés…
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-80.674
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.874
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.877
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.929
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.930
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.873
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.882
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.923
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.924
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.908
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.909
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.899
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.903
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.906
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.907
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.902
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.905
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.887
- Cass.Cass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.922
- RabatCass. crim., 7 juin 2016, n° 14-81.087
- QPCCass. crim., 7 juin 2016, n° 16-90.008
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-87.697
- QPCCass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.917
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.917
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-87.755Une personne mise en examen ne saurait être admise à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel elle ne peut se prévaloir d'aucun droit, dès lors…
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.694L'avocat, qui se présente au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, sans avoir été régulièrement désigné auprès du juge d'instruction par cette…
- CassationCass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.994Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l'instruction selon la procédure d'extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la…
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-82.304
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-80.827
- CassationCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-81.171
- CassationCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-83.069
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-83.746
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-82.011
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-81.405
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-83.459
- RejetCass. crim., 7 juin 2016, n° 14-87.369
- CassationCass. crim., 7 juin 2016, n° 15-85.942
- Cass.Cass. soc., 7 juin 2016, n° 14-29.679
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 15-13.432
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-23.307
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-24.243
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-24.297
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-25.765
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-25.903
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29.032
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-18.912
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29.181
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29.318
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29.363
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29.432
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 15-12.176
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 15-12.946
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 15-13.039
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 14-14.019
- CassationCass. soc., 2 juin 2016, n° 15-12.361
- CassationCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-22.599
- CassationCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-26.822
- CassationCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29.003
- CassationCass. soc., 2 juin 2016, n° 15-12.209
- CassationCass. soc., 2 juin 2016, n° 15-11.414
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 15-11.422
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 14-21.694
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-28.147
- CassationCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-28.255
- RejetCass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29.727
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 14-25.934
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-14.036
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-14.037
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-14.041
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-14.042
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-14.941
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-14.944
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-14.952
- Cass.Cass. soc., 2 juin 2016, n° 14-25.932
- Cass.Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-14.459
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-12.949
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-25.095
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.364
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.041
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-20.499
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-19.490
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.408
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-20.162
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.940
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-17.689
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.938
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.383
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-18.032
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-15.083
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-15.732
- Cass.Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.760
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.435
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-20.088
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.584
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.493
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.599
- AnnulationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60.285
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60.348
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 16-60.005
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 16-60.031
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60.350
- AnnulationCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60.317
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60.326
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60.340
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60.355
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-60.358