Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 59
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- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.856Si, selon les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, procédure dans laquelle les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-17.398Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. Il s'ensuit qu'une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-16.091Le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.960La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer. Les règles de computation des délais de prescription…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-10.126La requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état étant, en application de l'article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d'appel, c'est sans violer le principe de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.436En application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.307En application de l'article 2427, alinéa 1, du code civil, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de la publication de la mutation opérée au profit…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société. En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.372Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.042Il résulte des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.818
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-26.404
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.174
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.563
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-23.806
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-29.625
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.562
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-29.733
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-10.609
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.678
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.071
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.441
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.442
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.405
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.475
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.573
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.393
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.845
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.342
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.345
- AnnulationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-29.227
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.129
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.256
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.149
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-26.081
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-28.844
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.975
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.443
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.539
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.873
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.888
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-24.164
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-19.268
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-19.686
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-25.841
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.926
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.316
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.299
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-29.551
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-25.381
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.672
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-16.641
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.070
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.327
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-27.956
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 14-24.118
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.357
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.358
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.412
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.427
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.306
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.900Justifie sa décision de prononcer la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle une cour d'appel qui retient que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.996Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.064La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception séparée à…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-10.881Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet rétroactif attaché…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.011Ayant retenu qu'une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé)…
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.715
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-82.128
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-82.125
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-84.063
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-86.505
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-84.275
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-86.894
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-84.619
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-84.848
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-86.819
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-82.462
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-83.706
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 14-84.181
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.714
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.717
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.723
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.727
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.730
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.743
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.748
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.749
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.750
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.752
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.756
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.713
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.733
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.737
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.741
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.768
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.769
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-84.691
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.889
- Cass.Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.891
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.819
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-80.590
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.602
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 14-87.859
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.859
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-82.607
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 14-87.858
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-84.258
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-85.782
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-85.783
- QPCCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-85.771
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.891
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.680
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.382
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 16-80.888
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.273Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.272Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent, dans les hypothèses prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.206L'infraction d'offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents prévue par l'article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose que soit établie la…
- QPCCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-86.043
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 14-85.613
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 14-85.227
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 14-87.588
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.465
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-80.150
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-80.782
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.203
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.523
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 14-85.501
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.422
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 14-85.874
- RejetCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.658
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 15-11.052
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-20.864
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-12.725
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-17.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-12.582
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-26.611
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-29.412
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 15-12.743
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-29.820
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-13.561
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-15.419
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-22.368
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-28.815
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-28.876
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-27.186
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-24.561
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-29.129
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-50.067
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 15-13.503
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-22.271
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-25.705
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-26.231
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-28.231
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.198Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.938Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n'exigent pas que les griefs exposés dans…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-26.019Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-12.724Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-13.484Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-21.530Une cour d'appel, qui constate que le conseil de discipline a été saisi par l'employeur qui envisageait un licenciement pour faute et que l'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable d'un délai…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-29.731
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 13-27.665
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.172
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16.446
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16.448
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.376
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.774
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.009
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-10.462
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16.381
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.116
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-15.932
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16.612
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.253
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16.723
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- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.478
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- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-24.972
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.598
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16.578
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.440
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- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-13.257
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- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.251
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.381
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-26.984
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-29.444
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-29.611
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.005
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.210
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.732
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- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16.364
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 13-23.771
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-22.987
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-29.454