Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 60
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- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.495
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.575
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-18.323
- DéchéanceCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.229
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-30.066
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.835
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-13.819
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.369
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-18.833
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.128
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.566
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-13.022
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-24.904
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-29.413
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.809
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-11.432
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.543
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.607
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-15.025
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16.695
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-15.324
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-15.895
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-22.085
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-24.272
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 14-23.121
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-11.019
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.881L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.552En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable. Encourt, par…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.475Ne commet pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale, l'avocate qui fait installer sur l'ordinateur mis à sa disposition tant pour les besoins de sa collaboration que…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-13.736L'obligation au paiement de cotisations volontaires obligatoires, instituée par l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, ne porte pas atteinte à la liberté des professionnels d'une filière…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.402Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.631N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre…
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 13-23.382
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 13-26.551
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-25.989
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-27.170
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-18.737
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-14.982
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-22.686
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.380
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.170
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-18.280
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-18.403
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-23.377
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-23.906
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-23.947
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.391
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.923
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.373
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-15.860
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-19.995
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-25.451
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-16.619
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-13.843
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2016, n° 12-27.739
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-12.143
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-22.760
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.908
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-19.621
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-23.238
- RenvoiCass. com., 5 avr. 2016, n° 12-16.044
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-22.108
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-25.811
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-15.761
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-21.108
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-23.317
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-26.832
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-18.314
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-23.749
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-28.004
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 13-22.491En application de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,…
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.467Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-13.247L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.169Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance…
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-21.664Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un administrateur judiciaire après avoir relevé qu'il n'avait pas commis de faute en optant pour la poursuite…
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.571Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de…
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-19.869L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-21.277Il résulte de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le jugement d'ouverture de sa procédure collective interdit au…
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.640Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de…
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.537
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81.976
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.848
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.621
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.117
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.655
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.729
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-87.107
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-83.493
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-84.717
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.075
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-87.190
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.856
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.115
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.441
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.533
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.715
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.775
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.711
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.719
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.310
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.558
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.408
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.497
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.585
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.702
- CassationCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81.967
- CassationCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.041
- Non-lieuCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.649
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.661
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.575La transcription sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée est sans effet sur la validité de l'acte d'appel. Le mis en examen ayant épuisé son droit d'appel d'une ordonnance du…
- QPCCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-83.208
- QPCCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.361
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-83.208
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-86.361
- QPCCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-90.002
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-80.877
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.654
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-85.802
- CassationCass. crim., 5 avr. 2016, n° 14-85.230
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.342
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81.349Exerce son pouvoir souverain la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation lui paraissant le…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.294Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi présentée par un de ses avocats en vue du débat contradictoire relatif à la…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2016, n° 14-86.317
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 14-88.145
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-82.343
- CassationCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-83.961
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 14-85.189
- CassationCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-80.917
- CassationCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-80.577
- AvisCass. autre, 4 avr. 2016, n° 16-70.001Lorsqu'en application de l'article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l'avis de…
- RabatCass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.391
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-81.117
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.838
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.505
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.676
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.677
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.994
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.834
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.894
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.096
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.256
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.679
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-83.665
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-83.951
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-84.910
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.085
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.409
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-86.126
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 13-82.580
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 13-84.465
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 13-84.850
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 14-84.767
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.636
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.639
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.644
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.645
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.688
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.701
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.702
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.703
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.633
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.651
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.655
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.676
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.601
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.616
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.618
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.623
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.687
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.689
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.697
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.706
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.602
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.603
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.604
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.605
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.615
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.625
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.629
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.632
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.679
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.681
- Cass.Cass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.684
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.681
- Non-lieuCass. crim., 31 mars 2016, n° 15-83.831
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.598
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.684
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.855
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.888
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.596
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.678
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.701
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.518
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.879
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.497
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.505
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.643
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.856
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.774
- DésignationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-81.787