Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 63
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- QPCCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.511
- QPCCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.320
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.117
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.528
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.719
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.355
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.514
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.996
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.797
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.790
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.125
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.254
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.255
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.257
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.195
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.478Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-85.109La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-83.583Si le mémoire personnel initial du demandeur condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, même parvenu au-delà du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 du code de procédure pénale, est…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251Si, aux termes de l'article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.191Le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 13-85.765La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l'article 475-1 du même code,…
- QPCCass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.001
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.693Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à l'annulation de la saisie et de la mise sous scellés d'un téléphone portable effectués postérieurement à son dépôt dans la fouille de…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.761L'obligation de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions en vigueur, dont la méconnaissance constitue, selon le…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.550Aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, sans qu'il soit exigé que…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.606Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale interrompt la prescription de l'action…
- QPCCass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.005
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-85.008
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-86.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.183
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.390
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.257
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.321
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.660
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-86.700
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-84.994
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.519
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.651
- QPCCass. soc., 24 mars 2016, n° 16-40.001
- QPCCass. soc., 24 mars 2016, n° 16-40.010
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.363Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente,…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.306Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737Il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) assure, hors de toute recherche de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.519
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-12.424
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.453
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.540
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.858
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-11.319
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.629
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.052
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.075
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.107
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.765
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-10.107
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.838
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.041
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 14-24.576
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-10.171
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.289
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.306
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.349
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.930
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.271
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.918
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.030
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.187
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.604
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.016
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.299
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.382
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.384
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.693
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.238
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-19.416
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.123
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.507
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-11.008
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.454
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.442
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.862
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.892
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.401
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-16.763
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.035
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.294
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.817
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.702
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.427
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.091
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.400
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.826
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.102
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-19.227
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-19.946
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-28.397
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10.396
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 02-70.021
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.613
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.821
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-21.728
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.109
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 13-20.432
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-28.569
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.873
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.941
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.004
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-12.416
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.418
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.600
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.330
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.331
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.332
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.333
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.334
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.335
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.336
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.337
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.341
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.008
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.148
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10.215Le point de départ du délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété prévu par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme pour déterminer les exceptions à l'application du droit de préemption urbain court, à…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.473La cour d'appel qui déclare recevables des mémoires complémentaires déposés en dehors des délais de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut déclarer irrecevables les pièces…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.985
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-13.462
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.636
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.529
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.531
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-28.324
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.759
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-12.745
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-12.924
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-28.841
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.803
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-19.837
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-12.779
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-12.910
- QPCCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-83.858
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.883
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.532
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.534
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.537
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-83.796
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.110
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.126
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.167
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-83.918
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.513
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.515
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.519
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-83.964
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.010
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.020
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.034
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.226
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.513
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-85.609
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.374
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.282
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- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-81.078
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-81.079
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.529
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.462
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-81.047
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.324
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.432
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.456
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.468
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- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.295
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.315
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.483
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.485
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.494
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.495
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-85.102
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-85.591
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.453
- Cass.Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-84.675
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.918
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.951
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.969
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.996
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-80.997
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-81.034
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-81.035
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-81.046
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-81.049
- DéchéanceCass. crim., 23 mars 2016, n° 16-81.050
- QPCCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-83.858
- QPCCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-85.294
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-87.739
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-88.357
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.538
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.859
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-88.398
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.214
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.766