Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 64
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- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.285
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.534
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.953
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.767
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.122
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.864
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.494
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-82.182
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-86.726
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-88.507
- QPCCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-88.507
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-87.737
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-87.732
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.513Constitue une extorsion le fait d'user de la contrainte pour se faire remettre des fonds, fût-ce à titre de prêt
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448L'exécution par la caution de l'obligation mise à sa charge ne résultant directement que de son seul engagement contractuel et non de l'infraction dont a été victime la société cautionnée, c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle…
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-21.945
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.149
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.150
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.151
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.885
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-18.945
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-25.574
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.105
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-20.682
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-24.063
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-24.560
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.537
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-28.824
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-21.772
- DéchéanceCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-25.907
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-27.019
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.860
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-27.037
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-27.265
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-21.563
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.466
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-28.041
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.952
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-18.791
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.667
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.764
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.677
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.869
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.981
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.991
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-20.059
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-28.382
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-28.385
- Cass.Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-21.981
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.951
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-13.426
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.360
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-20.067
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.751
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.752
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.753
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.754
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.755
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.756
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.757
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.758
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.759
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.760
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-24.486Aux termes de l'article 2, § 2, c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre…
- RejetCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se…
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-14.811Un agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la disposition d'un comité d'entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de…
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-15.295L'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d'absence pour…
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-23.276La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.250La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Viole l'article L. 2132-3 du code du travail la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-23.167
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-25.619
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-24.755
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-24.791
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-13.308
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-16.610
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 13-28.107
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.112
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-13.244
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.480
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-24.605
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-24.622
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-24.772
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-25.361
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-17.777
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.690
- Cass.Cass. com., 22 mars 2016, n° 13-18.454
- Cass.Cass. com., 22 mars 2016, n° 13-21.529
- Cass.Cass. com., 22 mars 2016, n° 13-25.289
- Cass.Cass. com., 22 mars 2016, n° 13-25.292
- Cass.Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-22.094
- Cass.Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-22.098
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2016, n° 14-16.010
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-16.585
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-13.078
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.265
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-26.037
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-11.060
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-23.123
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-15.404
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-26.078
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-27.962
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 13-28.172
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-23.873
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-26.005
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-19.915Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer les immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais,…
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.077Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et, quand deux parties sont…
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.267Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2016, n° 14-10.066L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant…
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-12.335L'article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu'en l'absence de réserves ou de constat contradictoire, le…
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-16.592La prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. Ayant énoncé que la demande…
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-18.873La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.919La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de…
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.216Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc…
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-85.932
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.887
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.896
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.428
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.450
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.451
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.453
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.472
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.461
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.473
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.479
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.481
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.482
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.503
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.507
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.508
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.524
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.526
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.425
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.458
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.465
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.467
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.469
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.384
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.388
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.402
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.412
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.415
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.427
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.487
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.490
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.492
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.499
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.426
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.497
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.501
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.511
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.512
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.853
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.894
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.757
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.758
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.761
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.763
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.785
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.817
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.728
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.755
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.830
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-87.728
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-87.736
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.015
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.258
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.303
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-81.734
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-81.737
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-81.731
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-81.313
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-81.292
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.423
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 14-87.871
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.512
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.429
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-80.662
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.785
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.908
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.292
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.917
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.142
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.307
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.362
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.469
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.471
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.472
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.468
- QPCCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.252
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-85.823
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.834Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre correctionnelle est composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-80.252
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-87.749
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-87.748
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-87.761
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-87.757
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677L'infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'une société exploitant un magasin la cour…