Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 62
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- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060Il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication lorsqu'elle est prévue par l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des directives, instructions et…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-17.143Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-18.682Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que le salaire minimum de croissance pris en compte pour…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-15.974Selon les dispositions de l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, seules applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.377
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-14.230
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.709
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-18.117
- QPCCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 16-40.011
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-18.919
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.821
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-19.771
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-14.132
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-15.907
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.084
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-15.717
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-29.543
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.399
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-14.161
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.326
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.004
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.424
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-15.125
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.768
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.719
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.141
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-14.217
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-20.193L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-13.147En l'absence de secret de l'adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d'actes de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.748Il résulte de l'article 815-9 du code civil que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. La détention des clés de la porte…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-17.039La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.773L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.379Justifie légalement sa décision, déclarant irrecevable la demande en divorce d'un époux, au regard des articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août…
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-14.465
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-20.396
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-50.006
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-50.007
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-11.238
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-13.400
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-13.854
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-14.617
- DéchéanceCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-15.081
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-28.058
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-17.433
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-29.752
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-29.756
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.113
- AnnulationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-15.753
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.791
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-50.003
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-50.005
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-50.015
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-17.582
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-18.065
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-18.421
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.091
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-15.082
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.815
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-16.864
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-20.588
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.891
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-13.099
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-28.025
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-28.093
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-28.386
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-28.939
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-18.741
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-11.078
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.075
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-24.352
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.759
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.343
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-28.211
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-12.721
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.168
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.356
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.484
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-13.967
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-10.386
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-11.384
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-13.350
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-13.990
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-10.800
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-20.501
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-23.357
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-17.242
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-29.210
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-16.749
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.414
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-13.773
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.905
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-13.080
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-10.409
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.808
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25.456
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25.488
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-29.140
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-18.824
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.438
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25.604La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-22.259La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude…
- QPCCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-25.822
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.108
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.866
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-28.861
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-24.034
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-30.018
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-20.897
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-20.899
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-20.900
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-20.902
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-21.750
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-24.874
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 11-27.316
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-19.063
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-21.538
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-25.483
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-21.812
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-25.653
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-26.053
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-28.320
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.242
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-20.828
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 13-12.122
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-13.729
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.261
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-12.447
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-16.934
- Cass.Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-25.367
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 15-10.590
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-29.753
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-25.923
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 12-13.862
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-16.933
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-26.014
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684Ayant constaté que les cédants des parts d'une société avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par celle-ci au cours des mois ayant précédé la cession et…
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-25.627Prive de base légale sa décision au regard de l'article 212 bis du code des douanes communautaire la cour d'appel qui, pour déclarer régulière une déclaration d'importation déposée par une société et accorder à celle-ci…
- RabatCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.504
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.684
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.826
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.365
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.086
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.577
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.585
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.589
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.591
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.227
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.528
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.552
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.559
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-86.305
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-87.454
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.041
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.600
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.549
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.550
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.560
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.566
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.644
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.776
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.779
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.167
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.871
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.925
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.179
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.201
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.567
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.570
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.572
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.574
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.930
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.051
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.067
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.099
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.138
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.139
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.143
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-85.177
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.649
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.662
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.674
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-84.762
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-83.619
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.203
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 16-80.261
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-83.512
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.840
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-83.428
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-83.652
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.144
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 13-81.784
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 13-88.149
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-82.195
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-84.644
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.074
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.511
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.740