Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 63
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- CassationCass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.495Le débiteur, qui n'est pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur…
- RejetCass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.005Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une…
- RejetCass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397La résiliation de plein droit, prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce, pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article, suppose que le liquidateur ait opté, expressément…
- CassationCass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance…
- RejetCass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société…
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-80.275
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-82.518
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-84.577
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-84.654
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-84.560
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-86.187
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-82.527
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-83.052
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-84.620
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-80.527
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-84.103
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-81.446
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-87.634
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-83.376
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-84.716
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.291
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-82.102
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-82.166
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-85.820
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.540
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.465
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-85.785
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-81.863
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-85.876
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-82.656
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.144
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.266
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.457
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-80.614
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.758
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.010
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.011
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.012
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-81.485
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-82.657
- Cass.Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.265
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-85.241
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-86.848
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-87.475
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372Il résulte de l'article 99 du code de procédure pénale que la compétence du juge d'instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s'étend qu'aux objets saisis dans le cadre de…
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.160Le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d'identité, prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, des…
- CassationCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de…
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 15-84.430
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.915
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.916
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.956
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-60.106
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-15.503
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-13.033
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-13.034
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-22.882
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-14.275
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2017, n° 16-15.825
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.722
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-23.008
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-25.463
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-28.021
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 14-20.365
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.955
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-20.857
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-27.578
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-27.579
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.560
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-25.057
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-25.072
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-27.378
- Cass.Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.984
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-60.107
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-10.973
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-16.792
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-14.310
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-60.116
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 16-60.131
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-29.305
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-28.128
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-28.129
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.341
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-29.347
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-16.490
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.782
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-19.025
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-19.431
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-25.796
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-23.503
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.117
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.406
- CassationCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.149
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-29.392Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit…
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.975Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production…
- RejetCass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.080La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.032L'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.186Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-26.664L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui en ce qu'elle vise à…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.340Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour autoriser une personne en tutelle à tester, sur le fondement de l'article 476, alinéa 2, du code civil, relève que celle-ci a démontré, lors de son audition,…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.533Pour prononcer la mainlevée d'une mesure de placement en rétention, il appartient au juge de rechercher si l'étranger, qui a bénéficié de l'information sur les droits prévus à l'article 803-6 du code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.102
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.139
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-11.028
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.949
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.026
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-15.742
- Cass.Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-15.940
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12.110
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.910
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.286
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-14.721
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.128
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.293
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-28.318
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-11.133
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-15.708
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.666
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.934
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.859
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-15.449
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-15.702
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.966
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 14-23.339
- Cass.Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-28.966
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-18.685
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-11.484
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.177
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.226
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.467
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.147
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.471
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.492
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 14-25.376
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.768
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.032
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-15.782
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.681
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-28.042
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.120
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.345
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-13.722
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-11.747
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.245
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-17.928
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12.607La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-14.360Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur…
- QPCCass. com., 7 mars 2017, n° 16-22.000
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-85.725
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-82.864
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-85.504
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-85.505
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-86.143
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-84.769
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-85.509
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-85.779
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-85.238
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-85.989
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-86.154
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-86.408
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2017, n° 16-86.318
- DésignationCass. crim., 7 mars 2017, n° 17-81.072
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 17-81.342
- CassationCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-80.739
- CassationCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-82.851
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-82.733
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-82.734
- CassationCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-82.946
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-80.754
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-81.346
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-80.872
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 15-84.391
- CassationCass. crim., 7 mars 2017, n° 15-85.971
- CassationCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-84.328
- CassationCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-84.309
- CassationCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-84.199
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-83.000
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-85.789
- CassationCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-87.491
- RejetCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-87.408
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2017, n° 16-86.867
- Cass.Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-20.002
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-24.764
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-24.484
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-14.638
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-14.641
- CassationCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-18.491
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-22.709La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les…
- CassationCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-13.701
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-17.141
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-17.142
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- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-15.684
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-16.863
- CassationCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-18.865
- CassationCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-23.038L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Ne…
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 14-27.229La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les…
- CassationCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-16.865Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la…
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-18.590Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte…