Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 22
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- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.648
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-21.008
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-28.299
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-17.956
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-10.862
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-11.873
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-13.020
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.458
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.578
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-23.368
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-26.707
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-11.323
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.745
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.364
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.393
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.605
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.248
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.828
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.015
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.073
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.084
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-19.576
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-20.084
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-13.996
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.007
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.328
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.531
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.007
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.929
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.004
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.753
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.916
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.201
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-20.569
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.969
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.655
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.649
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-19.358
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-21.074
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-21.412
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-22.285
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-23.906
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-26.676
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-20.216
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-20.461
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-22.498
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-19.380
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.111
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-21.758
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-13.273
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-10.192
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.168
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.451
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-10.471
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-10.859
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-12.514
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.062
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-11.434
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.632
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-19.860
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-22.063
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.775
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.418
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.563
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.560
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.448
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.976
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.662
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-19.554
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.196
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.020
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-20.867
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-28.316
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-27.474
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.561
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-20.170
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-21.029
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-28.110
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-12.492
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.384
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.478
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-19.897
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-20.058
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-20.640
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-19.511
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.893
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.894
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-12.762
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-12.763
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.983
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-22.058
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-23.227
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-20.091
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-19.840
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 11-14.698
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.011
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-20.040
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-23.082
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-23.059
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-23.090
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 15-23.277
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.248
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.771
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.888
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.996
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.348
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.808
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.911
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.953
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.114
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.397
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.588
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-26.900
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.101Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.915Il résulte de la combinaison des articles 4.8 c) et 7.7.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete, que la période de détachement accordée conformément aux prévisions de l'article 4.8 doit être prise en compte…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.453Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.974La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-23.055L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-23.054L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-24.473Aux termes d'un accord collectif d'entreprise, le montant mensuel des arrérages de la préretraite est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes confondues, les salaires pris en considération étant…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-11.102Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.143La perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21.271Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un producteur, se borne à relever que le produit en cause ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-16.089Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-25.184Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-17.903La sanction prévue à l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-15.992
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-18.686
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-16.631
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-17.668
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-18.883
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-14.946
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-24.166
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-23.753
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-10.873
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-15.019
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-14.834
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-14.910
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-14.943
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-14.951
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-15.037
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-19.535
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.604
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.815
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21.160
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21.533
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-25.712
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-23.500
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21.924
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-16.772
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-26.831
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-11.023
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-15.175
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-15.352
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-15.495
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-22.084
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-18.083
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-18.303
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-24.690
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-25.747
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-17.500
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.528
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21.621
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-26.617
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-21.483
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-22.951
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-22.702
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.649
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-22.683
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-26.427
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.093
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-19.992
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-17.967
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-19.405
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-15.886
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-18.223
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 17-86.273
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 17-84.183
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 17-86.857
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-80.163
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-81.412
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-81.417
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-81.785
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-81.880
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 17-83.965
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 17-87.053
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 17-84.997
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-80.093
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-80.094
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-81.155
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-81.163
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-81.860
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-80.544
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-80.552
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 17-86.369
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-80.352
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 17-84.890
- RejetCass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-84.273
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-85.323
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-85.328