Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 23
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- Cass.Cass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-85.330
- DésignationCass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-85.324
- Non-lieuCass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-85.326
- RejetCass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-84.067Un juge des libertés et de la détention peut être l'objet d'une procédure de récusation sur le fondement et dans les formes prévues par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale. Est irrecevable le grief…
- CassationCass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-84.093
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-83.973
- RejetCass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-83.956
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-17.042
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-17.791
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-15.258
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-14.785
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-13.776
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-14.862
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-15.654
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-17.043
- QPCCass. soc., 21 sept. 2018, n° 18-17.044
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-26.482
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-23.563
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.548
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-10.666
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-14.155
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-26.152
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-16.955
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-16.956
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.478
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.625
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-16.434
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-19.429
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-19.456
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-21.099
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-23.100
- Non-lieuCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-28.554
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-19.680
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.020
- Cass.Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-26.854
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-10.914
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-19.745
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-21.711
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-21.717
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-17.426
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-20.128
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-28.419
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-10.654
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-17.580
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-17.576
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.836
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-12.969
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-16.456
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-20.714
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.292
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-26.438
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-26.458
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-18.672
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-18.694
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.725
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.618
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.619
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.620
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-13.275
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-16.927
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-17.120
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-19.225
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-18.797
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.294
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.068
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.230
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-17.897
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-16.275
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-19.231
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-10.901
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-16.666
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.284
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-10.555
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.414
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.629
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-14.806
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.317
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.320
- AnnulationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-10.452
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-10.453
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-13.629
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-26.226Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
- RejetCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-60.306Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.546Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.602En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.065
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.674
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.204
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.343
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.332
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.333
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 16-22.257
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-18.724
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-19.582
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.312
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.946
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.334
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 16-21.750
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.382
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.281
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.586
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-19.526
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.921
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.615
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.832
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.834
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-18.764
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.308
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.750
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.044
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.784
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.762
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.512
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.725
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.320
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.322
- Cass.Cass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-13.454
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.321
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.204
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.412
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.856
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-11.322
- Cass.Cass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-18.754
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.378
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.275
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.355
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-18.998
- Non-lieuCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.667
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-19.705
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-11.151
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.031
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.419
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.247
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-20.039
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-20.038
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.282
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.096
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.525
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-20.908
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.918
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.302
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-25.699
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 11-26.594
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-22.713
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 16-28.761
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-10.981
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.738
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.076
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.077
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.321
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.020
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-18.743
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-18.761
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-23.276
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.830
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.092Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.264Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.359Il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-21.576En limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l'appréciation de la durée d'assurance requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-13.639Selon l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-14.247Lorsque le juge est saisi d'une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la…
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-14.964
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-15.617
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-17.600
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 16-21.443
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-15.191
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-18.028
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-18.369
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.055
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.582
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.583
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.584
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.585
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.586
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.589
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.590
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.592
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.593
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.594
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.597
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.598
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.600
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.601
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.603
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.607
- Cass.Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-12.553
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-11.443
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13.208
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-11.929
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-11.930
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-11.931
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-10.650
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-10.651
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-17.587
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-18.035
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-10.933
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-15.554
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-20.763
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 16-29.085
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-10.375