Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 21
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- CassationCass. soc., 27 sept. 2018, n° 17-21.390
- RejetCass. soc., 27 sept. 2018, n° 17-12.575
- CassationCass. soc., 27 sept. 2018, n° 17-14.351
- RejetCass. soc., 27 sept. 2018, n° 17-16.844
- CassationCass. soc., 27 sept. 2018, n° 17-17.255
- QPCCass. soc., 27 sept. 2018, n° 18-40.026
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-24.467
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-24.469
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-14.159
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.683
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25.857
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.593
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25.704
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.230
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 16-28.647
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.397
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.837
- Cass.Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-24.641
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25.942
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-26.007
- Cass.Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.642
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 16-21.102
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.344
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-23.661
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-17.367
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.811
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.090
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.542
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 16-21.188
- Non-lieuCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-17.919
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.245
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.675
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-23.016
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-23.224
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.115
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.116
- AnnulationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.017
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.102
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.117
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.122
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.123
- QPCCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-13.371
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.705
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 14-23.599
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.022
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.043
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.185
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.773
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.229
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.406
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.909
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.386
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-24.721
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25.734
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-26.517
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.305
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.306
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 15-13.152
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 16-25.780
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.027
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.422
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-23.282
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-23.328
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-17.166
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.427
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.308
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-23.001
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-14.456
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-19.334
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-24.250
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25.802
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-26.123
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-23.043
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 16-26.499
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-13.835En l'état d'un appel principal formé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la partie défenderesse en première instance, qui, non intimée par l'appelant, devient partie intimée en raison de…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.881Est recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-25.799Est recevable, en application des articles 544 et 562, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile, l'appel immédiat général formé contre un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction et tranché…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.134Une personne, dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre son débiteur. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-17.270Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat à l'encontre d'un jugement qui n'ordonne pas de sursis à statuer ou…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.833L'appel contre le jugement d'orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est irrecevable dès lors que la copie de la requête n'est pas jointe à l'assignation
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.127L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.930En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier.…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.679Il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi. Est par conséquent irrecevable le moyen de…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013Selon l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. En outre, il…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.212En ordonnant la rectification d'un précédent arrêt en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d'appel, modifiant les droits et…
- AnnulationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.091L'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 exige seulement, pour l'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, une formation ou une expérience attestant l'aptitude à la pratique de…
- AnnulationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 18-60.132L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui refuse d'inscrire une personne sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d'appel aux motifs d'une méconnaissance du contexte local et…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-13.196
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-17.230
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-19.865
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-19.986
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-27.267
- RenvoiCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.281
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-10.173
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-21.246
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-21.247
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-21.248
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-17.105
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-17.132
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-13.302
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-16.463
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-18.253
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-19.307
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-17.128
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-18.268
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-19.829
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-14.567
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 15-23.715
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-16.303
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-16.941
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-21.799
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-21.787
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-27.849
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-16.853
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-17.235
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-25.305
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-18.353
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-21.642
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-11.441
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-20.000
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 15-26.172
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-17.989
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-23.823
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-17.246
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26.577
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-15.306
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-17.764
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26.547
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-13.917
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-20.028
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-13.966
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-17.743
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-19.415
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-19.610
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-12.126
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.162
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.410
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-19.214
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-21.825
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-15.502
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-17.167
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-12.982
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-13.016
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-15.420
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 17-21.800
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-21.191
- Cass.Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-22.592
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-25.403Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le…
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-25.937L'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à…
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-24.070Dans la mesure où l'article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé et où le partage de l'actif social, visé par l'article 1844-9 du code civil,…
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26.503La liquidation des droits d'enregistrement afférents à une cession d'usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la…
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-86.134
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-83.905
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-85.087
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-85.955
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-86.829
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-87.116
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-87.117
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-86.037
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-87.273
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-85.265
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-86.193
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-86.444
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-80.225
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-80.337
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-80.479
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-80.901
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-82.281
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 16-85.843
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-81.179
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-83.775
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-80.137
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-86.189
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 17-85.895
- RejetCass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-84.389
- RejetCass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-84.283
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-84.286
- DéchéanceCass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-84.383
- QPCCass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-90.022
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-84.431
- Cass.Cass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-84.425
- RejetCass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-84.830
- CassationCass. crim., 26 sept. 2018, n° 18-80.684
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-11.983
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-13.479
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.853
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.464
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.910
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.637
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16.677
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-25.493
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-24.955
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.606
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.795
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.067
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.466
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-14.918
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.773
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.077