Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 24
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-14.444
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.000
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.114
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-17.448
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-18.736
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-17.196
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 13-22.385
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-11.013
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-15.253
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.059
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-14.023
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-28.210
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-12.596La généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré…
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-17.748La réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire,…
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13.210L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel,…
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de…
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-82.563
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 17-82.522
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.379
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.543
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.905
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-81.645
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 17-85.942
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.193
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.204
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 17-87.003
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.070
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.449
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.459
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.475
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.502
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.819
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.840
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-81.146
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-82.348
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 17-87.386
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.246
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.248
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.395
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-81.174
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-81.300
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-81.415
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-81.688
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-84.396
- DésignationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-85.002
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 17-87.408
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-80.757
- DésignationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-85.001
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-85.201
- RejetCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-81.353
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-84.255
- RejetCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-84.253
- DésignationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-84.573
- DésignationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-84.975
- DésignationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-84.976
- DésignationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-84.579
- QPCCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-81.353
- QPCCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-90.021
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-84.829
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-85.202
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-85.203
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-85.204
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-85.200
- CassationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-83.868Il se déduit des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés d'une personne…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-83.890
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.450
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-20.248
- RabatCass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-24.610
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.619
- QPCCass. soc., 19 sept. 2018, n° 18-40.027
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-25.421
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-13.232
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-18.215
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-18.974
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-14.663
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-14.744
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-16.501
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-16.628
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-17.511
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-17.837
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-16.974
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-18.563
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-21.580
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-20.489
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-15.363
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-18.568
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-20.193
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-27.818
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-28.668
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-28.738
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-10.871
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-16.920
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-18.923
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-20.211
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-27.535
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-10.260
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-18.092
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-20.490
- Cass.Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-10.233
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-16.219Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.618Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n'est pas dû…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.638L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-27.201Selon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.514L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.715Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2018, n° 16-24.041Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-17.937
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-17.604
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-20.704
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.860
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.236
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.735
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-21.483
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.001
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.205
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.476
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.202
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.632
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.563
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-27.230
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-20.759
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-21.945
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.181
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.711
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 18-14.338
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.854
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 15-23.362
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-18.273
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-19.973
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.084
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.861
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-25.759
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-13.756
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.703
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.787
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.367
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.797
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.657
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.339
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.588
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.814
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-18.374
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 16-25.401
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 16-12.166
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-16.149
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-27.428
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.865
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.640
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.912
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.172
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-25.703
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 18-15.941
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.695La visite domiciliaire prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut s'exercer à l'égard de l'étranger qui n'était plus assigné à résidence à la date de la…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.347Selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-26.409Le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 16-20.164Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher, comme il le lui est demandé, si un courtier en…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.678Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 18-20.693La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-21.191
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.087
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.864
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 16-18.959
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 16-21.336
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-82.195
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-82.328
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-82.391
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-81.920
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 17-86.486
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-81.629
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-81.221
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-81.802
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-82.193
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-82.194
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-80.396
- Non-lieuCass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-84.128
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-83.952
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-84.137
- Non-lieuCass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-84.254
- RejetCass. crim., 18 sept. 2018, n° 18-81.618
- CassationCass. crim., 18 sept. 2018, n° 13-88.631Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2018, n° 13-88.632Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2018, n° 11-88.040Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2018, n° 15-81.316Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites…
- Cass.Cass. soc., 18 sept. 2018, n° 16-27.649
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.342
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.925
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.968
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.290
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.517
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.437
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.795
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 16-26.942
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.723
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.761
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-15.056
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24.112
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-16.676
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-17.949
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.427