Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 26
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- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-21.034
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.414
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.924
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.998
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-18.027
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-27.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-18.593
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-25.327
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-22.545
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-14.014
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-16.343
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-13.530
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-17.435
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-18.480
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-18.642
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-18.876
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.676
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-27.916
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-28.563
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.074
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-16.356
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-14.759
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-14.760
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-23.129
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-23.973
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-25.222
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-25.443
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-25.789
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.466
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.161
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.167
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.174
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.183
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-24.527
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-16.236
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-20.267
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-23.153
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-25.270
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.604
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.974
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-11.690Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10.853Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-18.030La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.060Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.853Aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-18.411Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme…
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10.307En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-20.757
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.064
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.185
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-18.174
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 16-28.729
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-18.390
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.311
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-24.303
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 16-29.064
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.257
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.365
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.258
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.263
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.242
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-14.440
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 16-25.286
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.322
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-23.574
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-23.750
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-24.025
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-14.449
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-21.210
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 16-23.760
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.965
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-16.054
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 16-15.239
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 16-17.176
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-18.288
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19.494
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19.593
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.253
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.267
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 16-21.414
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.243
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19.490La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361Il résulte de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.319Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte, au sens de l'article L. 121-16-1, III, devenu L.…
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19.954
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.650
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-10.952
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-20.530
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-21.594
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-25.926
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-13.237
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-15.314
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-14.991
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-18.433
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19.696
- CassationCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-20.466
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.099
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.101
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.104
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-81.206
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.100
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.169
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.213
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.300
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.365
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.764
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.950
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-86.730
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.197
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.201
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.992
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-83.728
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-85.937
- QPCCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-83.360
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-83.933
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-84.984
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-84.986
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-84.979
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-84.980
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-84.981
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-86.348Lorsqu'une violation du code forestier a été constatée et lui parait constitutive d'un délit, le directeur régional de l'administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-84.710
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-83.285
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-82.359
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-82.588
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-85.829
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-85.949
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-82.066
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-83.158
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-84.357
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-84.545
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-83.276
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-84.111
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-80.192
- DéchéanceCass. crim., 11 sept. 2018, n° 16-84.059
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-82.272
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 16-81.764
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 16-81.765
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 16-81.766
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-85.030
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-86.252
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-85.630
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-85.817
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-86.140
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-81.640
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-85.847
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-86.038
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 17-87.014
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.208
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.501
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.706
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-80.500
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 16-81.762
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 16-81.763
- CassationCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-83.725
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-83.822
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-83.824
- RejetCass. crim., 11 sept. 2018, n° 18-83.735
- QPCCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-12.376
- QPCCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-50.031
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 16-28.058
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.273
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 16-28.535
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.390
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.962
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-23.146
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-17.794
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.292
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.774
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.888
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.015
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.128
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.304
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.008
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-60.138
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.078
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.167
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-26.206
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.280
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.075
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-24.752
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-24.809
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-26.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-26.838
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.024
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-24.280
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-24.368
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.794
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.557
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.331
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-17.123
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.522
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-23.359
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-23.752
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-50.026
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.290
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.291
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.292
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-16.187