Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 27
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- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 16-26.882
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.150
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.382
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.673
- Cass.Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.645
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-14.988
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.864
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.130
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.069
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.805
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.109
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.437
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.698
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.728
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.776
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.827
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.837
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.447
- Cass.Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-24.282
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-13.282
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.106
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.107
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.109
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.087
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.088
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.090
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.095
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.097
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.100
- AnnulationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.105
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.072
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.076
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.085
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.101
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.104
- AnnulationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.055
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.056
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.028
- AnnulationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-60.359
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-60.368
- AnnulationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.021
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.023
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.034
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.043
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.081
- AnnulationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.110
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-60.111
- QPCCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-12.370
- QPCCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-12.371
- QPCCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 18-12.375
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.953L'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.955L'action du créancier prévue par l'article R. 523-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des…
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 16-14.056Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que la partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 16-26.059En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.692En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire,…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-60.331L'exercice de la profession d'avocat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires, la condition d'indépendance devant être appréciée au regard de la…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.657En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Par conséquent,…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047Etant porté devant le premier président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, contre la décision du bâtonnier…
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.364Viole les dispositions des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans la procédure de saisie immobilière, écarte de la déclaration de créance…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.337Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.356
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.551
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-23.781
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 15-16.844
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-26.963
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 16-23.474
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.527
- Cass.Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 16-16.233
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.430
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.948
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.017
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.050
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.180
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-14.718
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.630
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 16-20.092
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 16-24.132
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-11.831
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-14.163
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.563
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.767
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.145
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-17.351
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.162
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.234
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.172
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-16.670
- Cass.Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-25.727
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 13-22.811
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.291
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.277
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.648
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.597
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.241
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.954
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-17.356
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.096
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 15-13.490
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.325
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.326
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.400
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.469
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.479
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.812
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.228
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 16-24.164
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.872
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.370
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-16.639
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.661
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 16-24.226
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 16-26.696
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- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-25.848
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-26.113
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-26.173
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- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.293
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-23.158
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- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-14.180
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- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-26.579
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- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-27.152
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- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-23.311
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.815Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles ne sont pas dispensées de respecter les…
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.329En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée
- RejetCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.026Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à…
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.155Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-11.264
- CassationCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.395
- CassationCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-11.351
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-17.674
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13.282
- CassationCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-14.453
- CassationCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-14.758
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- IrrecevabilitéCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-14.070
- CassationCass. com., 5 sept. 2018, n° 16-24.663
- CassationCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-16.145
- CassationCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-16.865
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- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-18.680
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- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13.536
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-14.698
- IrrecevabilitéCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.151
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- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-17.150
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- IrrecevabilitéCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.405
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- CassationCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-10.975La contestation, au seul motif qu'elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d'un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après…
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- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.978L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible…
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- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13.626La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un…
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