Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 28
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- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.598
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.600
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.601
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.602
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- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.608
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- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.628
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.629
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.630
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.631
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.632
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.633
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.634
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.636
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- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.638
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.639
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.640
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.641
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.642
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.643
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.645
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.646
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.661
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.662
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- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.668
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.671
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.672
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- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.675
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.676
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.677
- QPCCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.780
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-83.758
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.837
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.838
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.273
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-83.870
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-83.910
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.770
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.834
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.835
- Cass.Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.836
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.334L'article 706-30-1 du code de procédure pénale, s'il exige, dans les conditions d'application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d'un…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.888Si, avant de statuer sur une procédure disciplinaire contre un officier ou un agent de police judiciaire, la chambre de l'instruction doit, en application de l'article 226 du code de procédure pénale, entendre le…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 16-87.180Fait une exacte application des articles préliminaire, 17, 19, 21-1, 57 et 429 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt d'une cour d'appel qui a écarté le moyen de…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-82.654Attendu qu'en l'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte, il est présumé que les pièces portées à la connaissance de la cour et du jury par le président l'ont été également à l'ensemble des parties
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-84.980Il se déduit des articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-87.303Fait une exacte application de l'article 132-57 du code pénal l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui tient compte de la période de détention provisoire effectuée, pour ordonner la conversion du reliquat…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-84.402Il se déduit des article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale, qu'il ne peut être statué sur la culpabilité d'une…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.762Méconnaît les dispositions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale une cour d'appel qui refuse la remise d'un étranger qui, se trouvant en France depuis cinq ans, n'y réside régulièrement que depuis un an,…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-85.181
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-83.739
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.464
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-85.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.733
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.006
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-82.888
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.321
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.392
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.490
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.097
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.687
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-82.512
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 15-83.880
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-80.578
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-80.580
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-82.287
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-82.994
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-83.683Il se déduit des articles 6, § 1, et § 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'il ne peut être statué sur la culpabilité d'une…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-24.133
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-24.068
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.621
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 16-24.109
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-13.837
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.100
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-15.187
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.085
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.680
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-17.660
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.707
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-15.082
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.206
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-20.174
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-20.902
- QPCCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 18-13.748
- QPCCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 18-12.415
- Cass.Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 18-40.017
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 18-17.311
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-17.569
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-18.713
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-24.737
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-24.780
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-28.185
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.125
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.696
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-17.871
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-50.018
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-24.021
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.095
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.708
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.609
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.523
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.612
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.654
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-20.117
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-20.220
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.533
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-26.010L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.120Aux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le…
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-50.028L'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.507L'information du procureur de la République vingt-sept minutes après la notification des droits en retenue est intervenue dès le début de la retenue au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.147La procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse d'un contrat et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions…
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140Pour l'application de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.530
- Cass.Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-14.915
- Cass.Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-19.907
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.439
- CassationCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.255
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.762
- CassationCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-11.298
- Cass.Cass. com., 4 sept. 2018, n° 17-18.178
- RejetCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-13.015
- CassationCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-16.532
- CassationCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-16.534
- CassationCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-16.535
- CassationCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-16.536
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- CassationCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-16.538
- CassationCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-17.891
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- QPCCass. com., 4 sept. 2018, n° 17-28.749
- RejetCass. com., 4 sept. 2018, n° 16-24.085
- QPCCass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-80.942
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-80.775
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-80.915
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-81.503
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-81.734
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-87.043
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-80.962
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-87.325
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-81.379
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-81.380
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 16-87.535
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-80.786
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-81.262
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-81.285
- QPCCass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-80.455
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-83.889
- Non-lieuCass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-83.871
- QPCCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.869
- QPCCass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-90.018
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.957Il résulte de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, que la juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-86.619Il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n'a pas été rendu contradictoirement vis-à-vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription…
- QPCCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.871
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- RejetCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-86.195
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-87.276
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-87.277
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- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-82.633
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- Non-lieuCass. crim., 22 août 2018, n° 18-83.736
- RejetCass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848Doit être retenue la compétence des juridictions françaises pour des faits d'escroquerie commis par un français à l'étranger malgré l'absence de plainte préalable de la victime, dès lors que ces faits sont indivisibles…
- RejetCass. crim., 22 août 2018, n° 17-83.966
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- DéchéanceCass. crim., 22 août 2018, n° 17-85.424
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 août 2018, n° 18-84.746
- Non-lieuCass. crim., 22 août 2018, n° 18-84.747
- Cass.Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-84.748
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- RejetCass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l'article 706-72-1 du code de…
- DésignationCass. crim., 8 août 2018, n° 18-84.403
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- RejetCass. crim., 8 août 2018, n° 18-83.560
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- CassationCass. crim., 8 août 2018, n° 17-81.957
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