Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 25
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- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.243
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.276
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.160
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24.871
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.000
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.163
- QPCCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 18-40.025
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 18-60.108
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 18-60.113
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.595
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24.308
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-25.991
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.520
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.289
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.886
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.226
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-13.430
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.862
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.195
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171Excède ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile le premier président qui statue au fond sur un recours après l'avoir déclaré irrecevable
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885La victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) devant tenir compte des…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.654C'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal qu'une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d'un dommage, condamnés à des peines…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099Un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui rejette le recours…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.727L'offre de l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a débouté la…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-25.671Il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et que l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.011L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.966Ayant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que l'action engagée…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.474L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans…
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.993
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.286
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.808
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.289
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-25.970
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.027
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24.585
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.465
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24.723
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-27.649
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-27.764
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-13.463
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 15-27.393
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.120
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.323
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.582
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.971
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-14.136
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.559
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.445
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24.781
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.320
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.578
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.556
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.010
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.741
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-19.187
- Cass.Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-13.643
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-25.915
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.741
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-22.439
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 15-24.655
- Cass.Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-28.396
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.124
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.743
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.498
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.719
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-17.637
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-25.641
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-10.492
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.722
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24.142
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-22.861
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.705
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.450
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.041
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.292
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-24.824
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-17.514
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-17.702
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.962
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.118
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.516
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.892
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.381
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525La distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation…
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-26.049Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.180Le liquidateur judiciaire, qui procède à la vente des biens du débiteur, est tenu, lorsqu'il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l'appartement vendu…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.301La mise en demeure prévue par l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de…
- CassationCass. com., 12 sept. 2018, n° 14-19.589Il résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des…
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-86.109
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-80.227
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-80.233
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-80.234
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-80.235
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.401
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-86.827
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-86.931
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-87.207
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-87.503
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.612
- QPCCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-81.110
- QPCCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-81.117
- QPCCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-81.118
- QPCCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-81.040
- Cass.Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-83.766
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.793Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-81.800En matière de contributions indirectes, l'intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, qui crée une…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.268Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-81.189Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet…
- QPCCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-81.067
- QPCCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-90.019
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.155
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.592
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.103
- AnnulationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.875
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-84.287
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.711
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.562
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-86.147
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-82.122
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 16-87.365
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-82.265
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-82.469
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.009
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 15-86.288
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-84.397
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-86.475
- DéchéanceCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-82.842
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-80.839
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-82.434
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-87.498
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-87.499
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-87.510
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-84.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.080
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-86.680
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-82.386
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-86.621
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-86.912
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.157
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-87.194
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-84.375
- DéchéanceCass. crim., 12 sept. 2018, n° 16-85.343
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-81.190
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-81.191
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-82.316
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.825
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-83.779
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-83.750
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-83.763
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-12.476
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-12.481
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-14.376
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-14.648
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.934
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-16.605
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-60.333
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 18-60.036
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-12.484
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-13.616
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-14.516
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-17.528
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-18.452
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-27.092
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-12.604
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-12.746
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-13.823
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-14.257
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.215
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-19.403
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-25.669
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-17.676
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-22.503
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-24.152
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-25.797
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-28.546
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.240
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-21.735
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.333
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-17.838
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-18.389
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-22.330
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-22.482
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-24.776
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-24.799
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.121
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.168
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.170
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.173
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.177
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.179
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.181
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-11.275
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-28.407
- RejetCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-20.400
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-24.178
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.619
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-25.510
- CassationCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.411
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-18.368