Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 20
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- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-83.953
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.529Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.383Viole les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime la cour d'appel qui déduit du préjudice économique de la veuve d'une victime…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-60.132
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.083
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.093
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.105
- AnnulationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.078
- AnnulationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-23.585
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.051
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.060
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.064
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.087
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.100
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.108
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 21-60.097
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.314
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-26.106
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.278
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678Selon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-17.284
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-24.781
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-26.014
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.712
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-11.076
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-23.762
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-24.544
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-24.563
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-24.732
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-12.168
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-12.676
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-13.360
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.334
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.501
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.575
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-13.802
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.911
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-15.298
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-21.976
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-11.984
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.328
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.971
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-11.780
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-12.845
- QPCCass. 1re civ., 16 sept. 2021, n° 21-40.012
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2021, n° 21-15.958
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.625Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.623Ne tire par les conséquences de ses propres constatations et viole l'article 2234 du code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité délictuelle engagée contre des notaires par des…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-24.382
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.372
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-13.197
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-16.347
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-16.635
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-19.229
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.229
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-26.337
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-11.060
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-12.372
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-23.596
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-13.776
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-15.558
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-20.153
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-15.518
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-22.839
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-22.160
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 17-26.865
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-17.117
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14.313
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-19.028
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-16.739
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-19.981
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-19.620
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-19.653
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-20.671
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-20.781
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-18.924
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-18.945
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-18.979
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-18.980
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-18.981
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-18.217
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-18.289
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-19.065
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-18.444
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-84.674Si le liquidateur judiciaire peut être considéré comme le représentant des créanciers, il ne peut toutefois pas bénéficier de la qualité de créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-85.840En application de l'article 113-2 du code pénal, les juridictions françaises sont territorialement compétentes à la condition qu'un des faits constitutifs de l'infraction poursuivie ait eu lieu sur le territoire de la…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.814Selon l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.907
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.909
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.910
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.911
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.813
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.815
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.816
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.817
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.818
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-85.495
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-81.308
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-80.507
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-80.239
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-85.404
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.484
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 12-85.061
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-80.740
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-85.110
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 17-87.359
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-82.422
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.324
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 19-86.043
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-84.069
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-85.739
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.207
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.692
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-82.400
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-86.822
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.763Il se déduit de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale qu'après dessaisissement du juge d'instruction à la suite de la mise en accusation du mis en examen, le caractère incomplet du dossier de la chambre…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.853
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.713
- Non-lieuCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.718
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.966
- QPCCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-90.029
- QPCCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-82.427
- QPCCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-82.389
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.819
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.835
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.709
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.899
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.980
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-14.064Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-25.613Viole les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause la cour d'appel qui dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le…
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.498Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.011L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-14.326Selon l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux,…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-19.563Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-16.010Le paragraphe XIV, alinéa 4, du règlement intérieur annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés dont la rémunération a été…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.311L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au…
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-15.732Selon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet…
- QPCCass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013« La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-25.528
- DéchéanceCass. soc., 15 sept. 2021, n° 17-31.634
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-11.895
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-16.487
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-14.498
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.215
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-10.077
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-14.886
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-20.947
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.607
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-23.909
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-19.979
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.921
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-26.331
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-15.009
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-10.907
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-12.545
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-15.414
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-15.621
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-15.743
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-16.017
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.915
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.917
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.922
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.925
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-15.923
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-15.927
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.260
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.376
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.549
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-18.199
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-19.036
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-16.424
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.188
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-18.340
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-17.673
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-16.321
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-22.585
- RejetCass. soc., 15 sept. 2021, n° 20-12.806
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-19.640Viole l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie et…
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-15.610Viole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif…
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-19.593
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.485
- Cass.Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-11.678
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-11.939
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.779
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.814
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-22.588
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-12.052
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.014
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-20.173
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-14.900
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-50.006
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-50.007
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-50.008
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-50.009
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-25.047
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-25.845
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-10.599
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-12.311
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-14.098