Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 21
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- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-12.557
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-13.715
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-14.803
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-15.398
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-25.559
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-26.352
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-16.183
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-16.814
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-16.946
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-15.731
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-15.810
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-16.072
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-17.312
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-20.150
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.937
- RejetCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-23.079
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 19-83.541
- RejetCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-83.689L'avis au représentant légal de la personne mise en examen mineure au moment des faits objets de la poursuite, du débat devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur la révocation de son contrôle…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-85.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-85.240
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-83.669
- Non-lieuCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-83.712
- Non-lieuCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-83.683
- QPCCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-82.012
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-85.241
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-85.242
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-85.273
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-83.716
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-83.666
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-84.057
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-84.094
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-82.649
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 19-81.163
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-81.246
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-81.216
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-80.025
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-85.941
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-81.116
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-80.092
- Cass.Cass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-85.499
- RejetCass. crim., 14 sept. 2021, n° 16-80.366
- CassationCass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-86.630
- CassationCass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-84.876
- RejetCass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-86.579
- RejetCass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-86.773
- CassationCass. crim., 14 sept. 2021, n° 19-87.642
- CassationCass. crim., 14 sept. 2021, n° 21-81.268
- RejetCass. crim., 14 sept. 2021, n° 20-87.151
- QPCCass. 1re civ., 14 sept. 2021, n° 21-12.128
- QPCCass. com., 9 sept. 2021, n° 21-11.995
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-22.080Le demandeur au pourvoi, qui se prévaut, à l'appui d'un moyen de cassation, d'un message adressé via le RPVA, doit en établir la réception par la juridiction, par la production d'un avis électronique attestant de cette…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.187La caducité de la déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, qui n'est ni imprévisible ni insuffisant, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.515Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-14.020Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.263L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.435L'article 563 du code de procédure civile ne permet aux parties en cause d'appel d'invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves qu'à l'effet de justifier des…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.581Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.137Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et des dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.056Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-20.002
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-24.869
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.612
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.705
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.042
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.043
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.910
- AnnulationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.911
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.569
- Cass.Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-24.517
- Cass.Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-26.209
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.371
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.045
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.644
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14.217
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14.357
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-19.217
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-24.226
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.824
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.834
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.850
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14.002
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.998
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.995
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 18-22.977
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.663
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.700
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.705
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.418
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.030
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-18.788
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.450
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14.595
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.338
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.913
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.914
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.915
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.772
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.054
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.256
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.029
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-16.683
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.749
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.711
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.131
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.540
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.786
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.529
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.306
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.829
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.056
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.057
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-24.560
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.640
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-22.049
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-24.624
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.771
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.305
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.362
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.908
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.301
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.655Les dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 19-19.285Ayant constaté que des travaux décidés et réalisés par le locataire, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration, avaient modifié notablement les caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré,…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.713Des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.160
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.347
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14.238
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.371
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.685
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 19-22.510
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 19-24.542
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.619
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-18.036
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-19.631
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.743
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.674
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.554
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14.189
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-15.608
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.929
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-12.310
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.659
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14.539
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-19.455
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-19.556
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-20.184
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-20.208
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-19.449
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-20.874
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 19-23.441
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.020
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.194
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.285
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.860
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-18.248
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-18.628
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-18.777
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-21.384
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-14.776
- Cass.Cass. com., 8 sept. 2021, n° 19-22.809
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-11.925
- CassationCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-16.012
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-20.497
- CassationCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-11.699
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-14.931
- CassationCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-17.185
- CassationCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-25.686
- CassationCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-12.340
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-10.588
- CassationCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-16.543
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-22.318
- CassationCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-23.187
- CassationCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-13.526
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-11.767
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-17.035
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-13.668
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-10.940
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 17-10.376
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 17-10.541
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-26.272
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-14.765
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-13.222
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-24.951
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-12.405
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-10.240
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-21.601
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-24.524
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-24.530
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-13.510
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-24.211
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-25.054
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 20-15.101
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-21.454
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-21.938
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-24.676
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-13.528
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-20.460
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-20.798
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-17.348
- RejetCass. com., 8 sept. 2021, n° 19-18.095