Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 25
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- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.081
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.496
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-10.839
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-10.843
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-11.101
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.064
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.071
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-18.289
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.093
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-23.612
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-23.613
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-11.820
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-12.059
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.034
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-11.648
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.865
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 19-14.022
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.635
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-18.214
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.039
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.166
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.917
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.067
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.389
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.488
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-18.631
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-22.275
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-11.234
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-12.462
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-18.245
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-60.122
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-23.132
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-10.274
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.106
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-11.673
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.404
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.755
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.323
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.979
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.708
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-60.181
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.116
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.260
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-13.996
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-13.997
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.734
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.452
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.783
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-18.756
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.694
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.025
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.314
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.724
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.725
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.594
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.603
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.985
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-11.142
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.448
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.302
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.874
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.054
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.055
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.056
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.057
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-18.221
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-11.063
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-12.190
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.357
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.660
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.151
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.434
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.137
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.328
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.538
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.539
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.540
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.541
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.542
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.543
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.544
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.545
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.546
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.547
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.548
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.549
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.550
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.551
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.553
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.554
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.555
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.218
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.425
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 19-10.666
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.693
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 18-26.227
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-10.351
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.800
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.430
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-15.917
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-20.260En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.738Dès lors que les demandeurs à une instance, parties à des contrats de franchise et d'approvisionnement contenant des clauses compromissoires, ne soutenaient pas qu'une tentative préalable d'engagement d'une procédure…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-16.139Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-18.675L'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, qui dispose que le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue en matière…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-14.673Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
- Cass.Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-13.519
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-10.049
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-12.031
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-13.686
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-21.627
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-12.556
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-15.019
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-11.221
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-16.499
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-10.786
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-50.021
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-11.846
- Cass.Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-12.092
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-12.331
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-21.631
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-16.638
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-16.639
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-16.640
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-17.136
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-22.253
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-20.319
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-10.826
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-15.061
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-18.490
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.374
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.341
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-12.667
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-12.668
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-17.781
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-16.998
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.829L'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent, n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.750Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.879
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-22.377
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-25.507
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.623
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.980
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-18.656
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-17.907
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-18.007
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.294
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-12.829
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-11.263
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-16.373
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-16.374
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-16.375
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-11.533
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-12.632
- Cass.Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-13.713
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.199
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.712
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.351
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-18.642
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-11.861
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-17.493
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-13.464
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-14.118
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.673
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.991
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.064
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-16.648
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-17.261
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.459
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.636
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.878
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.945
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-22.164
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-17.013
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.929
- Non-lieuCass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.209
- RejetCass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.177
- QPCCass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-82.206
- QPCCass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.180
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.186
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.180
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.086
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.075
- QPCCass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-90.013
- QPCCass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.466
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 2022, n° 22-84.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 sept. 2022, n° 22-21.185
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 sept. 2022, n° 22-19.332
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-10.105Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.862Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-14.224Il résulte des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale que le personnel des industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.277Il résulte des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses, que la…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-13.232Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 20-22.335Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-12.481Selon l'article L. 311-1, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 20-10.733
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 20-22.561
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.272
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-13.746
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-13.050
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-10.760