Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 24
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- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-13.688
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-14.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-14.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-14.405
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-15.355
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-15.948
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-13.999
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-18.949
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-16.330
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-50.065
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-18.352
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-17.160
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-16.797
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-17.508
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-16.392
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-15.320
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-17.963
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-14.252
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-18.855
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-19.411
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-19.412
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-15.800
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 18-13.866
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 18-14.090
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 18-18.247
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 18-19.977
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-25.284
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-20.955
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 20-20.601
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-18.308
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-21.999
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 19-21.068
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 19-19.328
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 20-19.555
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-16.144
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-18.412
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 22-12.040
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 20-19.675
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 14-16.578
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.405
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.406
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.407
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.408
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.409
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.410
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.411
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.412
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.413
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.414
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.415
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.416
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.419
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.418
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.420
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.421
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.574
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.575
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-19.576
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 19-16.794
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-23.283
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-16.714
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-12.243
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-17.910
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-20.778
- RejetCass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-20.779
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 2022, n° 21-24.962
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-20.731Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant…
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 19-19.768Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à…
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-22.447Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet…
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 19-16.818
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-15.843
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-12.292
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 19-25.870
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-12.965
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-15.892
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-17.269
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-16.874
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-20.899
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-16.209
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-12.501
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-16.508
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-20.357
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-20.980
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-22.571
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-23.718
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-12.494
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-12.689
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-12.690
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-11.670
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-13.470
- IrrecevabilitéCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-16.406
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-16.438
- CassationCass. crim., 28 sept. 2022, n° 20-86.054L'autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour requérir, sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, toute personne qualifiée de procéder à des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-85.547Le recours prévu par l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui n'est pas un pourvoi en cassation, est irrecevable lorsqu'il est formé plus de cinq jours après la notification au requérant de l'ordonnance de…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-84.337
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-85.487
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-85.489
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-85.484
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-85.485
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-85.486
- Non-lieuCass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-80.951
- QPCCass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-82.211
- QPCCass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-84.316
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-84.217
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-84.211
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-84.295
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-84.333
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-84.303
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-12.776D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.993Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.092L'indemnité de sujétion, prévue par l'article 1 de l'avenant n° 266 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, s'ajoute au…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.092D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-12.637
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.058
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 19-25.070
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-15.895
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-17.851
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.137
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.138
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.160
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.163
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.165
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.166
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.167
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.168
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.169
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.170
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.171
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.173
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.174
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.181
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.663
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.664
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.653
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-14.453
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.605
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.606
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.213
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.452
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.264
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.660
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.691
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.812
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.313
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-20.772
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.499
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.841
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.814
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.154
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.707
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.400
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.910
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.136
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.685
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-12.318
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-25.703
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.398
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-19.474
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.076
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.005
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-19.601
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-23.378
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-10.785
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.498
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.372
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-17.100
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.197
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.283
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.504
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-18.122
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.441
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.442
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.485
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.172
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.194
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.470
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-20.813
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-12.349
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-10.539
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-12.546
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.566
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.099
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 19-19.346
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-22.885
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-11.288
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-18.218
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-11.042
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-18.449
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.268
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-23.510
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-23.511
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-23.512
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.341
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.347
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.356
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.262
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.034
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.244
- RejetCass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-17.299
- CassationCass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-21.890