Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 27
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- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 21-11.994
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 19-24.531
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.100
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.101
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 19-23.535
- RejetCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.128Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision. Ces motifs peuvent être énoncés dans un…
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.091
- CassationCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.087
- CassationCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.127
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.124
- RejetCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.155
- QPCCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-82.377
- QPCCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.124
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.051
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.099
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.130
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.070
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.135
- Cass.Cass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.138
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841Une cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.045Selon les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.511Lorsque n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que définie à l'article L.…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 19-12.568Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.718Il résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.552Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.500Il résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-17.058En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.171La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.106Selon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.590Le litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-10.701Aux termes de l'article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.821En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-17.627L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet,…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.232
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.551
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.398
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.399
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.169
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.273
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.481
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.075
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-24.554
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.633
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.766
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-11.382
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.757
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.042
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.123
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.195
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-17.833
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.759
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.211
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.334
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.605
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-11.638
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.407
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-11.161
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.161
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.162
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.114
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-20.432
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-21.470
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.136
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.485
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.189
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.083
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.265
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-11.732
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-11.734
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.305
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.861
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.836
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.119
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.423
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.477
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.305
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-15.549
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.071
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.378
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.953
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-19.652
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-11.687
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.219
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.612
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.067
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.559
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.693
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.190
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.323
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.645
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-11.521
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.812
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.973
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.720
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.919
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.920
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.696
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-60.119
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.229
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.755
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.036
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.193
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.280
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-17.361
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-23.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-60.185
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.705
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.624
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.786
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.516
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.211
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.992
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-20.274
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.350
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.623
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.740
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.970
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.236
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.960
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.764
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.765
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.766
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.767
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.768
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.257
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.335
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.165
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.118
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.397
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.997
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.782
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-11.971
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.498
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.430
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.110
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.392
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.595
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-22.267
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-10.829
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-11.889
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.339
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.459
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.663
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.866
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.731
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-15.362
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-16.384
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-17.093
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-17.192
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-17.528
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-18.565
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-18.742
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-17.826
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-18.080
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-20.713
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-20.714
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-20.724
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.035Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.344Il résulte de l'article 639 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042Au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-18.687Il résulte de l'article 378-1 du code civil qu'un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438Par l'arrêt CJUE, arrêt du 7 avril 2022, C-645/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.139Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-22.693Il résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.526
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-18.546
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.610
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.661
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.636
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.040
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.048
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.050
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.051
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.052
- Cass.Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-13.037
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.049
- QPCCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 22-40.012
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.135
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.767
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.770
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.858
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.154
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.325
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.327
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.519
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-11.227
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-16.110
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-17.345
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.147
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.480
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.769
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-11.226
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.105
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-15.524
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.331
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.594
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.776
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.057
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-19.385