Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 28
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- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-22.217
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-11.584
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-18.045
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-18.085
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.605
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.157
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.793
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé"
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.933L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.895Une cour d'appel, qui relève que la maison forestière concédée à titre précaire et révocable à un agent de l'Office national des forêts (ONF) est directement et indivisiblement rattachée à l'exploitation des bois et…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.433Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.102L'arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'ayant pas d'effet suspensif, le juge judiciaire, saisi par le maire sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.953
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 20-20.829
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-14.999
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.570
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.431
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 17-20.583
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.295
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.227
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.375
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 20-11.871
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.031
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-14.799
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.872
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-13.036
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-15.125
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-19.337
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- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.044
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.629
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- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-16.707
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- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.802
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.206
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- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.362
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- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.329
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.133
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.605
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.633
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-19.589
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-19.830
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.972
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.649
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.652
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-19.162
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.730
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-22.216
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 20-17.522
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.845
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.507
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-15.949
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 20-11.104
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 19-17.670
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-19.335
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-19.185
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.126
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.202
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.254
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-22.837
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.097
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.188
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.431
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-19.785
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.535
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.404
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-18.405
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.591
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-23.026
- AnnulationCass. crim., 20 sept. 2022, n° 21-87.319
- CassationCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-80.388
- AnnulationCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-81.912
- CassationCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.038Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. En…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-85.051
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-85.049
- QPCCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-90.012
- QPCCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.059
- RejetCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.045
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-85.344
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-85.345
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 21-86.686
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.028
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.059
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.054
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.056
- Cass.Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.057
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 sept. 2022, n° 22-19.884
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 sept. 2022, n° 22-20.028
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 sept. 2022, n° 22-20.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 sept. 2022, n° 22-19.466
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.278Viole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-13.670La banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.528Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.090
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.093
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.100
- AnnulationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.070
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.086
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.089
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-10.611
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.041
- AnnulationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.062
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.063
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.104
- AnnulationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.042
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.110
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.046
- AnnulationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.109
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-12.383
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-11.628
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.092
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.112
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 22-60.107
- RabatCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 19-26.106
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-10.326
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-10.944
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-11.696
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 19-26.249
- Cass.Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 20-11.865
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 20-21.405
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.745
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.929
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 20-19.426
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-14.800
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-14.804
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 20-22.281
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 20-22.363
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-11.301
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-16.145
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-14.908
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-11.902
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.897
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-13.191
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-13.557
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.783
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-16.616
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-10.116
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-10.687
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-11.187
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-11.775
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-16.916
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 20-21.763
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.944
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.235
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.471
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.857
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-16.382
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-22.352
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-14.000
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-13.931
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-13.447
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.840
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.401
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.392
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.168
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-15.253
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.542
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.532
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-14.533
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-14.350
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-16.477
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-14.639
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-17.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-15.315
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-15.250
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-14.640
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-13.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-13.180
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.765
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.540
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.959
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-17.272
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-15.874
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-13.086
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.747
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.316
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-11.732
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-14.700
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-17.615
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-13.517
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-10.996
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.519
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-12.291
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-11.769
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-11.689
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-11.655
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-11.646
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 sept. 2022, n° 22-13.343