Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 38
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- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.313
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-11.275
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.482
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.195
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.904
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.816
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.724
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.057
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.033
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.244
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-12.780
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-13.011
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.949
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.095
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.168
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.451
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-14.168
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-12.257
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.759
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-12.505
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.865
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.794
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.459
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.129
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.918
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.519
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-14.012
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-12.614
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-11.453
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.520
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.297
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.097
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.080
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-14.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.963
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.871
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.374
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.385
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-12.416
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-21.679
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-21.715
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.580
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.854
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 24-18.450
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 24-11.272
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.251
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.848
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.731
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.095
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 24-10.741
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-19.572
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.766
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 21-21.017
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.829
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-12.433
- Cass.Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.476
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.812
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.702
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-19.414
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 22-22.800
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.942
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-22.309
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.995
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.451
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-22.686
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.811
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 24-10.609
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.782
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-17.936Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4°, du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi que, si les associations sont tenues de faire…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de…
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-11.998
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-15.356
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 23-23.994
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 23-18.727
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-12.815
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-13.681
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-12.892
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.906
- Cass.Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.576
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-14.675
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 23-23.169
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.862
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 22-17.090
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.216
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 23-21.074
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-12.074
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au…
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.905Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu…
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430En vertu de l'article L. 3120-2, III, 1°, du code des transports, la maraude électronique, qui consiste à informer un client, sans réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un…
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, L. 441-7, I, et L. 442-6, I, 1° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que seul l'avantage ne…
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-84.452
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.193
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-80.417
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.681
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.423
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-80.567
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.231
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.000
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-87.185
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-86.708
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-84.195
- RejetCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-83.797
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.490
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.183
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361
- RejetCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.822
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 23-84.452
- RejetCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du…
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084L'article 432-12 du code pénal punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l'auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge…
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-83.079Il se déduit des articles 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de renvoi du débat contradictoire décidé…
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.906
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.934
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.940
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.918
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.992
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.991
- Non-lieuCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.946
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.944
- QPCCass. crim., 25 juin 2025, n° 25-90.013
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463L'article 314-6 du code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou celle d'un tiers. Ce texte…
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.961
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.945
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.980
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.974
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.964
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.962
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-83.935
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-84.828
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.878
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.671
- RejetCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.440
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.445
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-13.238
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.072
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.439
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-16.591
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-16.276
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-14.910
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-17.192
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-16.557
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.069
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.999
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.525
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.989
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-14.480
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-11.527
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-11.321
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-16.278
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-10.328
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-14.556
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-13.552
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.715
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-13.806
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.612
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.028
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-23.944
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.742
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.678
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.217
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-16.087
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-10.549
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-21.941
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.382
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.966
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-60.152
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-13.237
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-11.790
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-10.230
- Cass.Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.297
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.107
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.073
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.591
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.287
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.116
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.267
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-16.172
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.352
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.201
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.037
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.866
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-16.589
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-17.937
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-14.193
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-10.105
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-16.317
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-16.115
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.745
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.591
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.821L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie…
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.266Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816Il résulte des articles L. 2312-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son…
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.889Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est…