Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 36
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- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.623
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.622
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.621
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.0881/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.0771/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.076
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.066
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.065
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.064
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.063
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.062
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.061
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.060
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.059
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-19.647Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-50.034Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d'un état civil…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-18.018Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.630
- RenvoiCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-20.005
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 18-18.706
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-15.983
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-14.288
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 2025, n° 22-12.201
- RejetCass., ord. premier président, 8 juill. 2025, n° 25-16.439
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-15.342Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel le conseiller de la mise en état qui enjoint à l'avocat de l'appelant, sous peine de radiation, de limiter le nombre de pages de ses conclusions…
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 21-11.905La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application…
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.675Il se déduit des articles 234, 235 et 583 du code de procédure civile que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.538La seule jonction d'un jugement à un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut valoir notification de ce dernier. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-18.189Il résulte des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française que les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une…
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-40.015En premier lieu, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-21.917
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-21.822
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.202
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-19.310
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.741
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-10.064
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-11.609
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-14.148
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-21.140
- DéchéanceCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.258
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-14.514
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.539
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.540
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-20.423
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-21.330
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.706
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.334
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-10.417
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-20.916
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-10.167
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-40.016
- QPCCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-40.017
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-17.279
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-14.330
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-11.631
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-15.913
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-16.406
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-16.708
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-14.435
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.395
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-16.287
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 24-19.794
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-15.652
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-15.404
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-16.420
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.215
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-16.037
- AvisCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 25-70.007
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 23-14.342
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 22-24.643
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-21.932
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.157
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-22.138
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-16.980
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 21-19.599
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 22-13.771
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 22-11.712
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 22-11.713
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 19-22.980
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.094
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.391
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.796
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-18.956
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-21.915
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 25-10.495
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.407
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.512
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-16.976
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-21.111
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-21.455
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 22-18.934
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.770
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.264
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.375
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-17.525
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.454
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 23-17.275
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-18.631
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 25-10.043
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.342
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.428
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.723
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 25-11.113
- RejetCass., ord. premier président, 3 juill. 2025, n° 24-19.406
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-20.553L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la cessation de l'exigibilité des loyers des locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, n'est applicable, dans sa rédaction…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-16.723
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-11.504
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-19.274
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-21.273
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-23.523
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-12.925
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-18.707
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-13.219
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-12.565
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-21.429
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-22.780
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-10.454
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-18.421
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-18.576
- QPCCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 25-10.979
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-10.350
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-13.826
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-11.524
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-10.289
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-11.076
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- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-13.544
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-12.435
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-14.190
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-16.069
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-17.573
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-17.871
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-11.759
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-14.417
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-21.592
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-12.079
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-11.665
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-14.256
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-14.353
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-15.703
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-15.758
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-11.083
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-13.356
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-19.123
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 23-17.446
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-17.003
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.372
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-12.692
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-14.386
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 23-22.581
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.229
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-12.134
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-17.075
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-14.922
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.787
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.755
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.128
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.352
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.349
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.561
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.759
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.041
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-14.687
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-14.275
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-12.887
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-12.152
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 23-18.103
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-12.766
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-10.818
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.302
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-10.899
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-10.898
- QPCCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-20.714
- Cass.Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.632
- Cass.Cass. com., 2 juill. 2025, n° 23-15.063
- Cass.Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-12.770
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-17.279
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-15.025
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-17.008
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-17.007
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-15.004
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-15.003
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-15.002
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-15.001
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-14.315
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-14.305
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.258
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.046
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 23-17.844
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-10.050
- QPCCass. com., 2 juill. 2025, n° 25-40.011Un créancier qui a voté contre le projet de plan mais n'a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l'article R. 626-64, I, du code de commerce, n'est pas partie à l'instance en adoption du plan, de sorte qu'il est…
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.050Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.590L'article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.481Il résulte des articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce et de l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le prêt…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.217Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit préciser le nom et l'adresse non seulement du…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.680Méconnaît les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier qui, à l'occasion d'un prélèvement SEPA, ouvrent au payeur un droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une…
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux,…
- QPCCass. soc., 2 juill. 2025, n° 25-40.013