Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 37
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- RejetCass. soc., 2 juill. 2025, n° 24-13.770
- RejetCass. soc., 2 juill. 2025, n° 24-12.178
- CassationCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-22.807
- CassationCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-22.806
- CassationCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-20.429
- CassationCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-20.427
- RejetCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-16.567
- RejetCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-16.565
- CassationCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-16.056
- CassationCass. soc., 2 juill. 2025, n° 24-11.579
- CassationCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-23.773
- CassationCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-20.428Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif…
- RabatCass. soc., 2 juill. 2025, n° 23-18.545
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-21.670
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.447
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-23.156
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-22.400
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-19.686
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.332
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 22-21.987
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.957
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-12.925
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-21.787
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 22-22.924
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 22-21.441
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.289
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-18.531
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-15.107
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.564
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-10.137
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-19.531
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.374
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.004
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-15.307
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.455
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 22-20.882
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-10.059
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-19.003
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-10.531
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.196
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-14.165
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-21.677
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-15.190
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-22.101
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-21.629
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 22-22.579
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-13.065
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.220Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance, par le juge…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-21.917Le juge ne peut condamner une partie en application de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants aux différents frais prévus par ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.877Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n 2006-728 du 23 juin 2006, que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont…
- RabatCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-15.780
- RenvoiCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-23.953
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-22.491
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-21.106
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-14.053
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-12.414
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-23.190
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-14.757
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.439
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.260
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-20.251
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-20.786
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-13.244
- RejetCass. soc., 1er juill. 2025, n° 24-13.386
- RejetCass. soc., 1er juill. 2025, n° 24-13.389
- CassationCass. soc., 1er juill. 2025, n° 24-14.206
- CassationCass. soc., 1er juill. 2025, n° 23-22.165
- CassationCass. soc., 1er juill. 2025, n° 23-21.497
- CassationCass. soc., 1er juill. 2025, n° 23-21.614
- CassationCass. soc., 1er juill. 2025, n° 24-15.927
- CassationCass. soc., 1er juill. 2025, n° 23-14.409
- CassationCass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812Le moyen qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir indemnisé un préjudice de perte de chance dont il constate l'existence n'est pas contraire à la thèse excluant la perte de chance, soutenue devant les juges du fond, dès…
- CassationCass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que…
- AvisCass. 1re civ., 27 juin 2025, n° 25-70.010Lorsque l'ONIAM a émis à l'encontre d'un assureur un titre exécutoire en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique sans avoir préalablement indemnisé la victime, la validité de ce titre, contestée…
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 juin 2025, n° 25-14.323
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.619
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.032
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.152
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.134
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.142
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.923
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.632
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.631
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.391
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.135
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.181
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.522
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.885
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-12.719
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.024
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.083
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.886
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.798
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.358
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-17.753
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.113
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-17.961
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.223
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.146
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.028
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.384
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.383
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.382
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.035
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.034
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-23.311
- QPCCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 25-60.139
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.184
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.384
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.169
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.168
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.167
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-12.886
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-10.123
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.550
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.226
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.516
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-10.786
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-10.784
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-14.190
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.831
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.238
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.447
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.477
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.083
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-11.387
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.434
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.433
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.437
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.430
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.429
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778Les articles 3, § 1, et 13, §1, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ne régissent pas les rapports entre l'assureur, tenu d'indemniser les…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.328Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-24.259Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que l'assuré qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 313-3, 1°, pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-17.463L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295Viole les dispositions des articles 2241 du code civil, L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662Il résulte de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que le premier de ces textes ne s'applique pas au…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.112Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-12.778Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par l'article L. 133-4 du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 22-14.226
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-18.909
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-11.528
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.347
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 23-18.155
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.540
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 22-13.550
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-18.690
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.798
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.460
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-20.777
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 23-13.182
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-22.730
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-16.689
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-16.688
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-18.791
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-18.880
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-16.540
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.228
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.449
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 21-25.986
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-18.358
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-18.782
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.015
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- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 22-12.119
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- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 21-21.454
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 21-25.824
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-18.817
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-20.189
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-18.840
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-19.681
- RejetCass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 24-17.406
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 22-11.163
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 21-19.533
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 22-12.202
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.344
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.342
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.341
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.340
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.339
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.338
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.337
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.336
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.335
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.333
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.332
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.331
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.330
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.329
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.276
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.151
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juin 2025, n° 25-10.386