Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 40
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- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.502
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.514
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-17.776
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.644
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.469
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-12.471
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.242
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.485
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.124
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-13.530
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.308
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.311
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.727
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-12.122
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-12.713
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.662
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.850
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.591
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-13.050
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.504
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.848
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.642
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.718
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.538
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.489
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.407
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.441
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-19.852
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.164
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-12.565
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-12.802
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.018
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.859
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.025
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.093
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.141
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.406
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.684
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.569
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-13.039
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.239
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.238
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.448
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.447
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.446
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.445
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.444
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.024
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.063
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.323
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.383
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.437
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.178
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.707
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.936
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.402
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-21.941
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.858
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.453
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.269
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.071
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-11.455
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.462
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.150
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-10.152
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-12.038
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.411
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 25-12.537
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.633
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-22.438
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 23-22.360
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-14.521
- RejetCass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-18.297
- RejetCass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-17.761
- RejetCass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-18.521
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-16.205
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 2025, n° 24-19.970
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-14.605
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.887
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-13.254
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-13.125
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-12.004
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.417
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-14.198
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-12.819
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.679
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-14.003
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-13.731
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-13.373
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.197
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.023
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.499
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-13.632
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-13.027
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-12.631
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-14.989
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-13.294
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-12.236
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-12.197
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-13.788
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-12.521
- QPCCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-22.125
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.855
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-10.896
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.619
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-21.372
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.744
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.294
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-11.694
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.127
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-10.490
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.351
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-16.653
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-14.145
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.992
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-50.026Le litige né du contrat de droit de privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, relève de la compétence des…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est…
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-10.330
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-22.314
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-21.164
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-18.411
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-15.008
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.296
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-18.112
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-11.254
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.686
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-19.566
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-12.760
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-24.044
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-16.543
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-15.580
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-17.916
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-11.568
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-16.214
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-12.650
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-12.417
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-22.550
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-17.378
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-17.350
- QPCCass. com., 18 juin 2025, n° 24-21.989
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-14.050
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.967
- Cass.Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-10.246
- Cass.Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-15.764
- Cass.Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-23.641
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-17.357
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.731
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.829
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.208
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-17.436
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-18.573
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.781
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.150
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.032
- RejetCass. com., 18 juin 2025, n° 23-21.556
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-19.368
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 24-11.243Viole, par fausse application, les articles 71 et 910-4 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-14.713Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015Il résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché…
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des…
- RejetCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.318En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour…
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201La réhabilitation acquise du fait de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d'emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l'égard de…
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671La juridiction d'application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l'égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de…
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.399
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-86.670
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-85.088
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.760
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.225
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.317
- RejetCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.487
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-86.320
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-86.778
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-80.460
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-80.311
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-86.233
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.168
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.729
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.348
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.748
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-85.867
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.002
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.065
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-80.627
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-80.633
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-80.639
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.802
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.907
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.783
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.803