Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 41
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- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.746
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.799
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.689
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.628
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-85.824
- QPCCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.431
- QPCCass. crim., 18 juin 2025, n° 25-90.011
- QPCCass. crim., 18 juin 2025, n° 25-90.012
- QPCCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.072
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.517
- RejetCass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344
- DésignationCass. crim., 18 juin 2025, n° 25-83.954
- DésignationCass. crim., 18 juin 2025, n° 25-84.079
- DésignationCass. crim., 18 juin 2025, n° 25-83.951
- Cass.Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-84.083
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-21.943
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.530
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.932
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.402
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-21.425
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-14.590
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.319
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.056
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.497
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-22.542
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.155
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.213
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-18.587
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.762
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.439
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.849
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-15.438
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-14.364
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.011
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.411
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.122
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.752
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-21.294
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.995
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.926
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.259
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.110
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.366
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.067
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-15.579
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-14.362
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.687
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-16.953
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-60.184
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-14.096
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.825
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-60.200
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-16.286
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.592
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.775
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-14.407
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-21.388
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.754
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.595
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.102
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.097
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-16.502
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-15.918
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.767
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-15.733
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-12.087
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des…
- CassationCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les…
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748Il résulte de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d'une part, que le bénéficiaire d'actions gratuites n'acquiert définitivement les actions…
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante…
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 24-16.756
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-13.267
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-10.218
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-16.364
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-16.965
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-15.983
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.753
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-22.058
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-17.235
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.585
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-17.493
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-14.270
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-15.942
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.468
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-14.981
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-15.439
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-15.577
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 22-18.086
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-22.181
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-22.974
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-11.494
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.932
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.308
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-18.486
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-15.860
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-18.052
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.456
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.018
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-11.039
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 22-22.850
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.657
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.510Le principe général énoncé à l'article 680 du code de procédure civile, selon lequel l'acte de notification à une partie d'une décision ou d'un acte doit indiquer de manière très apparente les voies et délais de recours…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant,…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-17.251La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité,…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.295En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorisant le recours à un dispositif technique permettant d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques aux fins de leur captation, il n'est pas nécessaire de…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-83.104Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593Sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l'article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un…
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024Le juge d'instruction, même lorsqu'il est saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Encourt la censure l'arrêt par lequel une…
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441
- AnnulationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-84.037
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.963
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.311
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.937
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.383
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.753
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-84.706
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.444
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.416
- AvisCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-80.351
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-83.257
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.927
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-80.032
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-81.272
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-85.263
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-80.665
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-85.024
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.850
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.807
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.825
- Cass.Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.737
- QPCCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-90.010
- QPCCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.949
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.834
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.779
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.267
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352
- AvisCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-80.635
- AvisCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-80.351
- QPCCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.964
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.430
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 22-15.636
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-19.215
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-14.756
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-14.346
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.952
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.896
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-12.348
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.935
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 23-19.487
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 23-19.486
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-15.897
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-15.859
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-15.631
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-14.617
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-14.272
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.285
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-16.065
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-14.767
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 22-12.203
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-16.734
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-14.700
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.316
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.190
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 2025, n° 24-15.179
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 23-19.727
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 23-19.726
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 23-19.725
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.937
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.459
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-16.169
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-15.117
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-15.547
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.289
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-11.614
- Cass.Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-21.958
- Cass.Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-19.924Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, sans…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777Ne commet pas de négligence grave dans la conservation et l'utilisation de ses données personnelles de sécurité une société dont la salariée effectue des opérations sur le service de paiement en ligne pour reconstituer…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel retenant qu'en présence d'anomalies apparentes affectant des ordres de virement, une banque est tenue de vérifier auprès du dirigeant ou du directeur financier…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076Il résulte des articles L. 622-27, L. 641-11-1, I et II, et L. 641-12,3°, du code de commerce, et 500 du code de procédure civile qu'une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère sur un…
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-84.213
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-84.490
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-83.738
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.743
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-87.012
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-85.463
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-85.397
- Cass.Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-85.037