Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 53
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- CassationCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-86.407
- CassationCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.004Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission…
- RejetCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.050A défaut de demande de donner acte ou d'incident soulevé devant la cour d'assises, le grief tiré du contenu du rapport oral effectué par le président ne peut être invoqué, pour la première fois, devant la Cour de…
- CassationCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-85.102
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-88.217
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.141
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.109
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.108
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.004
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.007
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-88.356
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-88.257
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-88.228
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.552
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.591
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.586
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.577
- DésignationCass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.574
- DésignationCass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.548
- DésignationCass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.962
- DésignationCass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.495
- DésignationCass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.489
- DésignationCass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.448
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.148
- CassationCass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.110
- CassationCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-88.280
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-88.252
- CassationCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.233
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.636
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.302
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.388
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.964
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-19.287
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-19.286
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-14.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-16.695
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-11.161
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.785
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.494
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-12.130
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.591
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.737
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.504
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.991
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-12.738
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-19.496
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.515
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.529
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.831
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.775
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-20.495
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.065
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 22-15.123
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-10.885
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-10.635
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.558
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.743
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-14.785
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-12.829
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.944
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 23-21.922
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-11.967
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.736
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-60.121
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.612
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-10.747
- Non-lieuCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.632
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-15.338
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.648
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-19.382
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.198
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.773
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-14.757
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.663
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-10.512
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.500
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.143
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.539
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-12.942
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-12.808
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.730
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-12.806
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-12.230
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-12.810
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-12.506
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-12.809
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-13.105
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.727
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-11.916
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-11.921
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.550
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.302
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.623
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.650
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 23-18.314
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-20.652
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-20.651
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-11.778
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976D'abord, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche…
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 22-12.201L'exercice, par une société de gestion d'un fonds commun de placement, des droits de vote attachés aux actions émises par une société dans laquelle le fonds commun de placement a investi, ne permet pas de retenir la…
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre…
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718…
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.192La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire…
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 25-14.195Il résulte de l'article L. 2314-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une…
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la…
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire…
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246Selon l'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le…
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le…
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903Il résulte des articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2°, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que les salariés mis à disposition d'une…
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643Il résulte des articles L. 1233-68, 10° et L. 1233-69 du code du travail que l'employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de…
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 23-19.410
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.144
- RejetCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.844
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 2026, n° 26-60.113
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 2026, n° 26-60.112
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2026, n° 26-13.086
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-15.466
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.128
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-19.109
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.326
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-17.104
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.672
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.483
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.223
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-19.586
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-19.517
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-20.014
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-10.056
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.010
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.624Il résulte de la combinaison des articles 15, 13°, de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut des commissaires de justice et 24, I, II et IV de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 que…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520Il se déduit des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique que l'action exercée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.215
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-17.521
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.368
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-15.582
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-15.581
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.814
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-11.841
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-11.690
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.700
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-20.149
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-17.917
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-17.262
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-19.619
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-12.863
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.664
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.093
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.697
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-86.822
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-86.075
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-85.877
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-85.653
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-85.486
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-85.613
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-84.205
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-80.285
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-86.804
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.278
- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 24-81.604
- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-84.631
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860
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- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-85.059
- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766
- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.365
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.620Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de…
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.094Justifie sa décision la cour d'appel qui prononce une peine d'amende à l'égard de prévenus sans s'expliquer sur les ressources et les charges de ces derniers comparants ou représentés à l'audience dès lors que les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste, lorsque les investigations sont…
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.066
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.129
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.127
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- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.013
- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137Il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à…
- QPCCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.083
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.123
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.157
- Non-lieuCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.071
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.012
- RejetCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.079L'avocat présent lors de l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire initial doit être avisé de la date et de l'heure du débat différé. Cependant la personne mise en examen ne saurait se faire un…
- Cass.Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.083
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.097
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.096
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.110
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.109
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.108
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.107
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.106
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.032
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.031
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.030
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.029
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.028
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.027
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- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.025