Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 51
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- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.987
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-12.509
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-10.098
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.827
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.221
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.502
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.100
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-15.907
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.960
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.814
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-19.104
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-10.130
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.596
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.283
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-20.464
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-16.639
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.528
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 23-22.189
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 21-24.681
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.236
- Cass.Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-20.676
- Cass.Cass. soc., 25 mars 2026, n° 22-15.728
- Cass.Cass. soc., 25 mars 2026, n° 22-11.845
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.463
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.462
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-10.525
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-10.051
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.387
- Cass.Cass. soc., 25 mars 2026, n° 23-23.535
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-10.513
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.565
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.439
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-19.438
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098
- Cass.Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.305
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-16.687
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Doit dès lors être censurée la cour…
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d'une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours,…
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.765Il résulte de la combinaison des articles 20.7, 20.8 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que la durée de repos…
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au…
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 23-19.526L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent,…
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise…
- CassationCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-17.620
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 20-18.215
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.880
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.879
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-12.577
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-11.203
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-15.669
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.432
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-19.938
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.043
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.449
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.329
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.077
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.303
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-10.506
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.779
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.833
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-14.559
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.143
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.419
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.135
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.698
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.042
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-15.696
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-19.345
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-19.276
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 22-22.015
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.921
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.542
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.848
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-12.581
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-10.446
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-10.581
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-15.531
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.271
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.429
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.153
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.744
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.108
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.285
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.953
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.423
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.443
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.110
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.235
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.681
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.743
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.590
- RenvoiCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.804
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.383
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.521
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.670
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-11.271
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.649
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.477
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-21.694
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu de bonne foi croire qu'il constituait le domicile réel, vise…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.442La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863Agissant en la matière pour la défense de l'ordre public, le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer que le…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.662
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-11.967
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011Une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions…
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-86.916
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-86.348
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-82.830
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-82.893
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-81.408
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-85.951
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-85.045
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 25-86.900
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 25-82.140
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 25-81.529
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 24-86.062
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 24-84.319Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en…
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 24-87.154L'exclusion du territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA) des terrains situés dans un rayon de cent-cinquante mètres autour de toute habitation, prévue à l'article L. 422-10, 1°, du code de…
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.191
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.189
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.166
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.162
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.168
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.153
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.149
- DésignationCass. crim., 24 mars 2026, n° 26-81.701
- DésignationCass. crim., 24 mars 2026, n° 26-81.697
- DésignationCass. crim., 24 mars 2026, n° 26-81.689
- Non-lieuCass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.010
- Non-lieuCass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.065
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 2026, n° 25-85.028
- CassationCass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.159Selon l'article 83-2 du code de procédure pénale, en cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2026, n° 26-13.254
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 2026, n° 26-12.669
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2026, n° 26-60.114
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2026, n° 26-60.119
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2026, n° 26-60.115
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 mars 2026, n° 26-12.697
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 mars 2026, n° 26-12.720
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-20.865
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.818
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.266
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.368
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.822
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.462
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.377
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.682
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-17.560
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.735
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.698
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.209
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-11.651
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.545
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-12.500
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-12.235
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-11.610
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-22.074
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-12.191
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.544
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.420
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.419
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.418
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.417
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.416
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-11.410
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-11.246
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.555
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.697
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.669
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-11.087
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.715
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.203
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.305
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.773
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.243
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.046
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-16.477
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694
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- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.682
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- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.367
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- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-17.781
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-19.846
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.948
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-19.742
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.583
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.032