Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 54
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.024
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.023
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.021
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.022
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.020
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.019
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.015
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.018
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.017
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.016
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.014
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.013
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.012
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.011
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-13.001
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.098
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.461
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-11.529
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.941
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 25-13.097
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.338
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-11.124
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-20.645
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.745
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.695
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.527
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.526
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.648
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.228
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.224
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-21.593
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 25-10.295
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.913
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 25-10.401
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.127
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.774
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.765
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.603
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.949
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.356
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.292
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.324
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.482
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.958
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.437
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 23-14.987Une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.950Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.365L'article 468 du code de procédure civile est applicable aux actions intentées devant la cour d'appel contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954Est une clause pénale, au sens de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.661Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.760
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que le contrat d'assurance peut stipuler une clause d'exclusion de garantie portant sur la disparition de l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit requis que le…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-15.868
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-11.184
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 22-23.497
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-14.707
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-16.490
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-16.988
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.441
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-15.875
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-12.950
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.884
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-12.606
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.084
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-15.093
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-15.094
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 24-17.456
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.457
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.449
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-16.331
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.447
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-14.854
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 24-17.040
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.204
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-15.447
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.728
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.205
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-11.323
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.309
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-17.868
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.933
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-14.973
- RejetCass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-16.871
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-13.273
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 24-11.147
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-11.251
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-15.202
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-10.557
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 22-18.519
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 22-18.317
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 22-22.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 22-22.512
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.656
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.630
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.624
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.771
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.330
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.329
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.328
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.327
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.326
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.887
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.085
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.574
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-21.218
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-21.825
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-22.419
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-21.847
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.355
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.196
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.874
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-17.451
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-14.534
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.270
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.618
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.933
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-14.511
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.913
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.158
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.497
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-17.209
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.875
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.471
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.674
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.923
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.428
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.528
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.146
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.029
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-22.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.407
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.688
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.067
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.881
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.378
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.473
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.478
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.725
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.726
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.598
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.599
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-17.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-17.957
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.061
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-21.828
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.209
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.469
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-21.800
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.204
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-17.833
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-17.887
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.173
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.381
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.744
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-17.093
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.344
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.730
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.929
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.552
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-21.403
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.990
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.522
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-19.330
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.320
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.547
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-20.622
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.266
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mars 2026, n° 25-18.703
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.379
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.738
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.698
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.638
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.265
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.838
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.338
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.702
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 21-25.794
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.162
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.926
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.104
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.815
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-19.758
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.385
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.747
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.360
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.278
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-16.218
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.921
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-12.957