Accident de la circulation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.727En cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.694Dès lors qu'une partie a acquiescé au jugement statuant sur la responsabilité et rendu sous l'empire de la loi ancienne, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont inapplicables aux décisions ultérieures statuant…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.723Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur descendu sur la chaussée pour le réparer, s'il perd la qualité de conducteur de cet engin, en reste le gardien au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-18.423Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'une automobile était impliquée dans l'accident de la circulation au cours duquel elle avait heurté un piéton projeté sur la chaussée par un autre véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.306N'est pas impliqué dans un accident corporel de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule qui cause des dégâts matériels à la motocyclette d'une victime après que celle-ci eut été projetée sur la…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.825
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.925
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.685
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.726
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.356
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.376En vertu de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985, le recours de la Caisse a un caractère subrogatoire ; elle est donc fondée comme la victime elle-même à invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 contre…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.850
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.113La victime gardienne d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander au conducteur la réparation de son préjudice sauf si sa faute inexcusable est la cause exclusive de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-16.466
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.346
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.037
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.652
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.952
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.345
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.160
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.803
- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 88-86.996Est inexcusable la faute volontaire, d'une particulière gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas du comportement de celui qui ouvre, durant la…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.291
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.996La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie défenderesse. Est par suite…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.846
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.613
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.022
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.054
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.355
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-15.512
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.337
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-10.762
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.016La victime d'un accident de la circulation commet une faute inexcusable en circulant à bicyclette en sens interdit sur un boulevard, en abordant une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.062
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.334N'est pas un véhicule impliqué dans un accident de la circulation un camion dont les conditions d'arrêt n'étaient pas de nature à perturber la circulation d'un autre véhicule dont le conducteur a été tué dans la…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.204
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.192
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.074
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-14.503
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-14.021Un véhicule garé sur un parc de stationnement projeté par un véhicule inconnu sur un autre véhicule est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.904Dès lors que l'obligation à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été retenue à la suite d'un accident de la circulation par application de la loi du 5 juillet 1985, les modalités…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 88-20.451
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-11.757
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-10.170Est impliqué dans un accident de la circulation le camion, heurté à l'arrière par une automobile, qui, immobilisé par un barrage de transporteurs routiers, stationnait, de nuit, tous feux éteints sur une route nationale…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-10.360
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-12.178
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-19.311
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-81.008Le capital décès versé à la veuve de la victime d'un accident de la circulation par l'employeur du défunt ne figure pas parmi les prestations pour lesquelles les dispositions limitatives de l'article 29 de la loi du 5…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.271
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.462
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.903
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.379
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-19.970
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.840Est légalement justifié l'arrêt qui après avoir relevé qu'un conducteur dont l'automobile chevauchait l'axe médian, avait mis son clignotant et circulait à allure réduite lorsqu'un motocycliste, qui avait largement la…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.349Le piéton qui, pour traverser une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein central recouvert d'une végétation d'arbustes, destinée, par sa densité et sa hauteur, à établir un obstacle…
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-80.003Il appartient à la personne se prétendant victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur d'apporter la preuve de cette implication (1).
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.332
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.500
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.304
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-12.852
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-20.133Est impliqué dans un accident de la circulation un véhicule frappé par une pierre tombée d'un talus qui, après avoir traversé le pare-brise du véhicule, a blessé un passager.
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.993
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 89-10.527
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.889
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-20.307
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.675
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.905
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-10.146
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.547La condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récursoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes,…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.954Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné en dommages-intérêts par la victime ne peut se prévaloir, contre d'autres conducteurs, des dispositions de la loi du…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.364
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-95.989Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Ne…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.624
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.447
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.124L'assureur subrogé dans les droits de la victime d'un accident de la circulation est fondé à se prévaloir de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 86-17.023Une cour d'appel, pour refuser de réduire l'indemnisation du préjudice corporel subi par la conductrice d'une automobile en raison de l'absence du port de la ceinture de sécurité, a pu, après avoir relevé que la…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.332
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.988
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.231
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-19.792
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.690
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.209Une cour d'appel ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie qu'au moment du choc le camion se trouvait à l'extrême droite de son couloir de marche et même en partie sur l'accotement de la route et…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.515Il résulte de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 que le dommage aux biens s'entend du dommage causé à des biens matériels et non du préjudice économique résultant d'une atteinte à la personne de la victime directe…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-19.060
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.976
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-19.026
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.120
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.637
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.157
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.461
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.291
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.469
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.405Le préjudice subi par un tiers du fait du dommage causé à la victime d'un accident de la circulation doit être réparé sans limitation ou exclusion autres que celles qui auraient pu être opposées à cette victime. Est,…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-18.439
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.678
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.378La victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit, doit seulement établir, pour se prévaloir de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident.…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.960Une transaction est valable même si elle ne porte que sur certains éléments d'une contestation dès lors qu'ils ne sont pas indissociables des autres. C'est, par suite, à bon droit qu'un arrêt, statuant sur l'existence…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.498
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.389
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-18.327
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 87-19.912
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.765
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.608
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.827
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.875
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.912
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.179
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.417
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.683
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.811
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.823
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-17.799
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.626
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.367
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.572N'a pas la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui ayant fait une chute, est heurté par une automobile alors qu'il était allongé sur la chaussée.
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.769
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.398
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.423Une automobile ayant heurté, lors d'une tentative de dépassement, une herse attelée à un tracteur agricole, justifie légalement sa décision, l'arrêt qui pour exclure l'indemnisation des dommages subis par…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.044Encourt la cassation, l'arrêt qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive de l'accident, sans…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.098Le camion d'une coopérative ayant heurté l'arrière de celui d'une société, une cour d'appel, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par la coopérative, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.395
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.634
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.032La demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés ne constitue pas une action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'aucune action en justice au fond n'était…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.598Une personne s'apprêtant à descendre d'un autobus de la RATP à l'arrêt, ayant été déséquilibrée par le mouvement d'un autre passager et ayant fait une chute, fait une exacte application des articles 1 et 2 de la loi du…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.489
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.691
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.150
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.360
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.800Ne perd pas la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui tombe de son engin et vient, en glissant sur la chaussée, heurter un véhicule.
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.527
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.431
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.928
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.926
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.975
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.884
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.577
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.796
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.412Les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.204Dès lors que le jugement de l'action dont la cour d'appel était saisie, qui supposait l'appréciation d'une faute, était subordonné au résultat de l'action publique, celle-ci devait surseoir à statuer, la faute du…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.787N'est pas recevable l'action récursoire tendant à priver les ayants droit du coauteur d'un accident de la circulation de l'entière indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du décès de leur mère,…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.708L'action récursoire, exercée par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint de la victime, ayant pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci d'une indemnisation intégrale prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.974Constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident le fait pour un piéton de traverser de nuit une autoroute composée de 2 voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité alors que…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.910Le recours en garantie exercé par l'assureur du coauteur d'un accident de la circulation contre l'autre coauteur qui aurait pour effet de priver directement ou indirectement la victime, épouse de celui-ci, de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-16.149Sont des véhicules impliqués dans l'accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ceux qui ont heurté le véhicule d'une des victimes, dès lors qu'il n'a pas été retenu que le décès de…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.081
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.925
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.502
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.598
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.640
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.649
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.161
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.039
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.379Commet une faute inexcusable le piéton qui traverse une rocade en enjambant les rails de sécurité et en s'engageant sur la chaussée sans prêter attention à la survenance d'un véhicule ; l'état mental de la victime qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.121N'est pas une remorque au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 un appareil non attelé à un véhicule terrestre à moteur.
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.705
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.459La chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt est un accident de la circulation, ce véhicule, bien qu'immobilisé, étant impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.182
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-14.006
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.608Dès lors que l'indemnisation de la victime n'est pas totale par suite de la limitation de la garantie d'une compagnie d'assurances le Fonds de garantie automobile est tenu de payer la part d'indemnité qui ne pouvait…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.544
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.948
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.485
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.719
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.035
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-15.012
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