Accident de la circulation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.843L'obligation de réparation incombant au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation n'exclut pas la responsabilité du gardien de l'animal définie par l'article 1385 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.119Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, n'a de recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute que lorsque lui-même n'en a pas…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 89-13.481
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.398
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.412
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.196Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer contre un autre coauteur en tant que subrogé dans les droits de la victime une action récursoire sur le fondement…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.371
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-15.369
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-13.259
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-15.047Dès lors qu'une cour d'appel énonce que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a commis une faute cause exclusive d'un accident de la circulation et que le conducteur d'un autre véhicule impliqué n'en a pas…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.723
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.704
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.049
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-85.453
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-84.394Le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut, en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, opposer à la victime de l'accident la faute…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-85.950null
- CassationCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-80.565
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.446
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.210L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-80.194
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.186Une automobile étant passée sur une personne allongée sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter celle-ci de sa demande en réparation de son préjudice, relève que la déclaration d'un témoin…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.755Deux véhicules circulant en sens inverse étant entrés en collision, encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner l'un des conducteurs à réparer intégralement le préjudice subi par l'autre retient que si ce dernier…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.609C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si l'objet de l'instance civile est le même que celui de l'instance pénale, l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.582
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.541
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-22.165Les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident.…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-83.998Le fait pour la victime d'un accident de la circulation, éjectée de sa voiture à la suite d'une collision, de ne pas attacher la ceinture de sécurité dont cette voiture était équipée - le port de celle-ci ne fût-il pas…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.995
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-21.545Un incendie ayant pris naissance pour une cause inconnue sur une motocyclette adossée au mur d'un immeuble, il n'est pas établi que les dommages causés au bâtiment puissent se rattacher à un accident de la circulation.
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-20.322Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur en mouvement a joué un rôle dans un accident de la circulation, il est impliqué dans celui-ci au sens de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-11.330Est légalement justifié l'arrêt qui pour limiter l'indemnisation des ayants droit d'une conductrice mortellement blessée lors de la collision de sa voiture avec un camion retient que le fait pour la victime d'avoir été…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-85.332N'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, le possesseur d'une automobile dépourvue de batterie qui, à pied, la pousse, portière avant gauche ouverte (1).
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.583Dès lors que les conditions du stationnement d'une voiture n'ont pas été de nature à perturber la circulation d'un autre véhicule ayant occasionné un accident de la circulation, cette voiture n'était pas impliquée dans…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.759
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-22.035
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.435
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.072
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.199
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-82.736
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-21.318
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.452Dès lors que le délai d'appel à l'encontre d'une décision de justice n'était pas expiré à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 cette décision n'était pas irrévocablement passée en force de chose jugée et la…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.266
- RejetCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.820
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.628
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.482
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.056Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 91-10.049La responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.486
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.841
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 91-10.297Il appartient à un conducteur de véhicule terrestre à moteur, assigné par la victime et exerçant un recours en garantie contre un autre conducteur de prouver l'implication du véhicule de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.246
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1992, n° 90-18.357
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.269
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.937
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.094Le conducteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un non-conducteur, qu'il soit ou non victime, la réparation de son préjudice.
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.107
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.140Ne commet pas une faute inexcusable, la personne, sportif de haut niveau, heurtée par une voiture circulant dans le même sens que lui, qui pratiquait de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.938Une collision s'étant produite dans une agglomération, entre une motocyclette et une automobile qui arrivait d'une voie sur la droite, est légalement justifié l'arrêt qui exclut l'indemnisation des dommages du…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-17.385La remorque d'un camion s'étant renversée sur une autoroute, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui exclut l'indemnisation d'une société d'autoroutes en retenant que la loi n°…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 89-82.813
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1992, n° 90-86.793La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 89-18.663Est inexcusable la faute d'un piéton victime d'un accident de la circulation ayant emprunté une autoroute au mépris des interdictions du Code de la route et en dépit de la mise en garde qui lui avait été adressée.
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.414Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.143La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident causé par un engin agricole à moteur dont seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.336L'accident survenu à l'intérieur du parking privé d'un immeuble est un accident de la circulation ; l'immobilisation du véhicule sur la voie de circulation donnant accès à cette aire de stationnement ne constitue en…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.728Le véhicule en mouvement à bord duquel un incendie se déclare occasionnant des brûlures à un passager est impliqué dans un accident de la circulation.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-87.286
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.538
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.608En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.464
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.326Le conducteur d'un véhicule qui en est éjecté lors d'une première collision, tombe sur le sol et est heurté par un second véhicule devient non-conducteur dans cet accident.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 89-19.110
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.188La déchéance prévue par l'article 14 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-11 du Code des assurances, n'est opposable aux tiers payeurs que dans le cadre de la procédure d'indemnisation…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-86.929En assortissant la condamnation qu'elle prononce des intérêts au double du taux légal, depuis l'expiration du délai de 5 mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.115
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.832Doit être cassé l'arrêt qui déboute le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de son recours contre un coauteur alors que le véhicule de ce dernier, en mouvement, avait participé au dommage…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-18.237Doit être cassé l'arrêt qui décide que rien ne s'oppose au recours du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et de son assureur contre le coauteur non assuré responsable de l'accident, et…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.326Le passager d'une motocyclette qui donne une leçon de conduite au conducteur conserve en fait le pouvoir de commandement sur ce véhicule, s'étant réservé la possibilité d'intervenir dans la conduite de l'engin et d'en…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.108
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.106
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.579
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-16.796Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime peut exercer un recours contre un autre conducteur ; le juge, avant de condamner celui-ci, est tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-13.567Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-11.108Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.472Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.041La relaxe du chef de stationnement dangereux, prononcée par une décision pénale devenue définitive, au profit du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, n'exclut pas à elle seule l'implication de son véhicule dans…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 88-11.124
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-17.314
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 89-21.543
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.508
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-17.404Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accorde à l'un des conducteurs victime d'un accident de la circulation la réparation de son entier préjudice, tout en relevant qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 89-17.598Un chariot élévateur, utilisé par la victime d'un accident de la circulation pour descendre de son propre camion, est impliqué dans cet accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 et la victime non conducteur, en…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.634
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.366
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-14.865La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.336Une collision s'étant produite, de nuit, sur une route à quatre voies, interdite aux cyclomoteurs, entre une automobile qui, après avoir effectué un dépassement, se rabattait sur la droite et un cyclomoteur qui…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-11.880Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.327Une caravane attelée à une automobile s'étant renversée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute le propriétaire de la caravane de sa demande en réparation formée contre le conducteur en se bornant à énoncer que la loi…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-14.564Une personne traversant la chaussée avec un cyclomoteur ayant été heurtée et blessée par une automobile, est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner le conducteur de la voiture à réparer le préjudice de la…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.821
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-16.434
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.647
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.666
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-13.447La voiture heurtée par un véhicule qui se rabattait après l'avoir dépassée et qui, déséquilibrée, traversa le terre-plein séparatif des deux chaussées d'une autoroute pour entrer en collision avec un troisième véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-13.388Un conducteur et son épouse ayant été blessés, le premier mortellement, au cours d'une collision de leur véhicule avec un camion, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, retenant que les circonstances de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.989
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 89-21.129
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.500
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.603
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.771
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-15.234
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-12.350Le fait pour la conductrice d'un cyclomoteur de s'engager dans une intersection sans respecter une balise de priorité est un comportement fautif, cause exclusive de l'accident qui s'en est suivi.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 89-17.169N'est pas un accident de la circulation celui lié à la garde d'une machine agricole immobile insusceptible de se déplacer par elle-même et autonome dans son fonctionnement, le même accident ayant pu se produire si cette…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.151
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.338Lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.967Est la cause exclusive d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un conducteur totalement inattentif de jeter son véhicule sur une automobile en panne stationnée sur une voie…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.993
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.194
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.387
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-83.491L'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation ne dispense pas la partie civile d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre ledit accident et le dommage dont elle entend obtenir…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-18.674
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.865
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.314Sont des véhicules impliqués dans un accident de la circulation des tracteurs dont le chargement s'embrasa et dont l'explosion des pneumatiques de l'un d'eux communiqua le feu à des bâtiments. Les dommages causés par…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.174
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.665
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.046
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.542
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.044
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-13.296
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.006Ne caractérise pas l'exceptionnelle gravité de la faute de la victime la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un piéton victime d'un accident de la circulation l'existence d'une faute inexcusable, relève qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.097
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.802
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.805C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel détermine qui, des deux occupants d'un véhicule soutenant chacun qu'au moment de l'accident l'autre conduisait, était le conducteur de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.560
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.283N'a plus la qualité de conducteur le cyclomotoriste qui chute de son engin avant d'être heurté par un autre véhicule terrestre à moteur.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.509
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.924
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.196N'est pas inexcusable la faute d'un piéton en état d'ébriété qui traversait une chaussée hors agglomération, de nuit, en l'absence de tout éclairage alors que survenait un véhicule qu'il aurait dû voir.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.257En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.345
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.518
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.684Une passagère descendue avec d'autres personnes d'un autobus immobilisé entre deux stations à la suite de l'obstruction de la chaussée par un accident de la circulation étant, après avoir fait quelques pas, tombée sur…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.618Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt, qui pour accorder l'entière indemnisation de son dommage à une personne qui, circulant à cyclomoteur, était tombée sur la chaussée au moment où un ensemble routier…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.377Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant qu'une moissonneuse-batteuse en cours de travail dans un champ avait blessé une personne qui entreprenait d'y monter, retient que l'engin constituait bien un véhicule terrestre…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.101
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-21.762Ne commet pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985, la personne qui, s'apprêtant dans un état alcoolique proche du coma éthylique, à ouvrir la porte de sa voiture, fait brusquement irruption sur la…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-21.158Une première automobile, s'étant brusquement déportée sur la gauche, ayant heurté une deuxième qui circulait en sens inverse et celle-ci ayant à son tour été heurtée par une troisième qui la suivait, est légalement…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-20.694Un piéton marchant sur la chaussée étant tombé et s'étant blessé au moment où survenait une automobile, est légalement justifié l'arrêt qui pour allouer au piéton l'indemnisation de son entier préjudice retient qu'il y…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-11.305Une personne qui se dirigeait vers un trolleybus arrêté au-delà de l'" abribus ", ayant heurté une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et s'étant blessée, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-81.866Pour l'application de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985, ne sauraient être assimilées à des organismes, établissements ou services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale les institutions de prévoyance…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-15.381
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.565
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.769Ne commet pas une faute inexcusable le piéton dont le véhicule, conduit par un tiers, venait d'être accidenté, qui refuse d'obtempérer aux injonctions des gendarmes, qui étaient sur les lieux de l'accident pour dégager…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-22.004Un cyclomoteur ayant heurté, alors qu'il faisait nuit, une camionnette en stationnement sur le côté droit d'une route, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation de son préjudice formée par le…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.510Une collision s'étant produite entre deux automobiles et le conducteur de l'une d'elles éjecté de sa voiture et gisant sur le sol ayant été heurté par un troisième véhicule, est légalement justifié l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.470
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 89-86.882L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de…
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.115En cas de collision de véhicules terrestres à moteur, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'une…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.548
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.697Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, s'il peut exercer contre les autres coauteurs une action récursoire sur le fondement des articles 1382…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.241
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-17.368La qualité de victime d'un accident de la circulation ne peut exonérer celle-ci de sa responsabilité encourue à l'égard d'autres victimes. Un automobiliste, surpris par la présence d'un piéton qui marchait au milieu de…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-15.862Un automobiliste ayant été condamné à indemniser le préjudice subi, lors d'une collision, par le passager d'une voiture conduite par son épouse, est recevable le recours exercé par cet automobiliste contre la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-82.718Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit, les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-10.054Une cour d'appel, retenant qu'un piéton s'était jeté sur un véhicule circulant sur une autoroute et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce qu'un piéton…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-11.901
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.162Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident. Tel est le cas lorsque son…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.954
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.459
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.990
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.299
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.828
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.983
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.146
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-17.889
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.663Un conducteur, dont l'automobile s'était renversée après un choc contre la glissière centrale de l'autoroute et avait été heurtée par une autre voiture, ayant été retrouvé blessé, allongé sur la chaussée, justifie…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.558
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.391
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.094
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.027Encourt la cassation l'arrêt qui, pour imputer à un piéton une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, relève que ce piéton, d'une part se trouvait sur une route, sans raison connue, 5 heures après la fin de…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-80.218Les prestations, à caractère complémentaire, servies par la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), institution de prévoyance visée par l'article L. 731-1 du Code de la…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-19.467
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-19.362
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.111
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.298
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.460
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.942
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.547
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.935Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.363Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que l'accident de la circulation a été le facteur déclenchant de l'infarctus du myocarde qui a entraîné la mort de l'un des conducteurs.
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.154
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.868
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.915Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation de la conductrice d'un véhicule ayant heurté, sur une autoroute, l'arrière d'une automobile qui avait dû s'arrêter derrière un…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-84.944Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu se déplaçait à pied en poussant son cyclomoteur en panne, que ce véhicule n'avait pas été heurté par la victime et n'avait joué aucun rôle…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.969
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-15.103
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.995
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.205
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.667
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.657