Accident de la circulation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 86-13.730
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 86-19.484Dès lors que le coauteur d'un accident de la circulation n'invoque, pour s'exonérer, que le comportement fautif de l'autre coauteur avec lequel il a été condamné in solidum à indemniser les victimes, la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.671
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.305Ne peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule à moteur circulant derrière un autre, accidenté, s'il n'est pas démontré qu'il l'a heurté.
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.277
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.434Les dispositions des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des chemins de fer et…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.788
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.845
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.237
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-12.040
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.378
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.316
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.919
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.309Aucun recours contre le Fonds de garantie automobile n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation.
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.449
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.636
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.345
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.541
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.299
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.516
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.642La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.066
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.603
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.942
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.174Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le fait pour le membre d'une équipe d'ouvriers chargée de neutraliser une des voies d'une autoroute à l'aide de balises, de…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.991
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.531
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-12.864
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 85-13.300
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-10.548
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1988, n° 87-16.067
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.652Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : - le fait pour un employé des autoroutes revêtu d'un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyage de la chaussée, de…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.329Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : - le fait pour un employé des autoroutes revêtu d'un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyage de la chaussée, de…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.469
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.585
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.890
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.496
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.332
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-13.800
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-16.631
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 86-14.161
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 86-18.991
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.940
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 86-18.483
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-17.042
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.670
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-17.081
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.368
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.618
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.510
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-14.701
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.764Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un piéton en retenant une faute inexcusable de la victime, se borne à énoncer que celle-ci se trouvant…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.783Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.034En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime, a, par l'effet de la subrogation légale, un recours…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.051Les versements visés par l'article L. 420-1 du Code des assurances sont ceux qui, en vertu de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent donner lieu à une action récursoire contre la personne tenue à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.074
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.530
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.177
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.664
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.628
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.092Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté de sa demande d'indemnisation un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui s'était déporté sur sa gauche et avait heurté un véhicule venant en sens inverse,…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.974
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.942
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.976
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.086Viole les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour accorder l'entière indemnisation des dommages subis par les héritiers d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur mortellement blessé dans une…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-16.656
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.302
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.146Dès lors qu'elle a constaté que l'automobiliste ayant heurté un piéton circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, et que le piéton s'était exposé délibérément à un très…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.200Dès lors qu'elle a constaté que l'automobiliste ayant heurté un piéton circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, et que le piéton s'était exposé délibérément à un très…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.313
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.891
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.206
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.816
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.567
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.158
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.684N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur celui qui, au moment de l'accident, se trouvait sur la chaussée à proximité de son véhicule.
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.225N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur la victime qui se trouvait hors de son véhicule accidenté lorsqu'elle a été heurtée.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.310
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.887
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.637
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.942
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.663Le conducteur et le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que leur assureur, condamnés à réparer le dommage subi par une victime d'accident de la circulation, sont sans droit à critiquer, sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.376
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.951
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.275En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.155
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-11.645
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.783Viole les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 809 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour se déclarer incompétent sur la demande de provision et d'expertise présentée en référé par les…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.396
- AnnulationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.408
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.895
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.017
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-12.900
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-12.292
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.763Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-16.355Le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-13.135Le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.193Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 85-16.652Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont étrangers à l'exercice des actions récursoires entre coauteurs d'un accident de la circulation.
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-12.598Dès lors qu'elle a relevé que le véhicule de la victime et celui du défendeur s'étaient heurtés alors qu'ils étaient en mouvement, une cour d'appel en a justement déduit que le second véhicule était impliqué dans…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-18.071
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-16.354Dès lors qu'elle retient qu'une victime d'accident de la circulation a été heurtée, soit à l'extérieur de son véhicule, soit alors qu'elle était occupée à y reprendre place, une cour d'appel en déduit à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.111Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.809Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.064
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-19.457
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.213
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.527
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.579
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.441
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.128
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-19.517
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.102
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.276
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.087La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.321N'a pas la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur la victime d'un accident de la circulation qui a été blessée au moment où, après avoir arrêté sa voiture, coupé le moteur et ouvert la portière, elle était…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.079
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.721
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-19.076Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit d'un piéton victime d'un accident de la circulation de leur demande d'indemnisation, retient que la seule cause de l'accident était le…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 87-11.359Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.445Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.692null
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.848
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.504Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un piéton de sa demande d'indemnisation en retenant qu'il a recherché volontairement le dommage, se borne à énoncer qu'en participant à un…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.463Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.856
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.563
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.302
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.273
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.211
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.177
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-11.055
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.180null
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.308
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.708
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 85-18.717
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.183
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.484
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.221
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 85-12.935
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.565L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est seul applicable à l'indemnisation des atteintes à la personne subies par un cyclomotoriste heurté et blessé par une automobile alors qu'il était tombé dans le…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-13.778
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.386Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.908Viole les articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour condamner le propriétaire d'une automobile à indemniser les victimes d'un accident de la circulation provoqué par l'emprunteur de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 84-16.561Doit être annulé par application des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation dirigée contre un concurrent, le spectateur d'un rallye automobile…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.317Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation du…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.683
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.234Viole les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter deux époux, conducteurs de deux automobiles ayant provoqué une collision, de leur demande concernant la réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-19.029Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait ou non été en marche au moment de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-10.142Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.318
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.651
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-18.128
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.930N'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations les juges du fond qui retiennent que la preuve de l'implication d'un camion dans la chute d'un cyclomoteur n'était pas rapportée, alors qu'ils avaient émis…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.444
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.939
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.977Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, présentée par la victime postérieurement à l'expertise ordonnée…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-18.078
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.603
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.968
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.628
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-18.094
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 85-17.192
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.717En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.030Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'un piéton victime d'un accident de la circulation en retenant que la faute de ce piéton avait été la cause…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.512
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.035Dès lors qu'elle a constaté que le cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation gisait depuis un certain temps sur la chaussée, à quinze mètres de son cyclomoteur, lorqu'il a été heurté par une automobile et…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.977Seule est inexcusable au sens de l 'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.074Seules les victimes pouvant invoquer les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à leur indemnisation, l'organisme gérant une colonie de vacances n'est pas recevable à se prévaloir de ces…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1987, n° 86-16.054
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-17.416Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.701Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer qu'une automobile n'était pas impliquée dans un accident et débouter un cycliste ayant heurté la voiture, de sa demande d'indemnisation, se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-14.023Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 85-18.528Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.621
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.297
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.647
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.477
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.867
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.864Fait une exacte application des articles 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui retient que la responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est engagée en…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.782
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.854
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.177Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ;. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.485
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.962
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.950Viole les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter le passager d'un cyclomoteur de sa demande d'indemnisation formée contre le gardien et le conducteur d'une automobile avec laquelle le…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-15.205La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement. Par suite, il ne saurait être…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-16.070
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-14.526Viole l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter le conducteur d'une automobile, blessé dans une collision, de sa demande d'indemnisation, énonce qu'aucune faute ne…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.215
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.787
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.200
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.884
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.348L'indemnisation des dommages causés par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.553L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.706N'est pas impliquée dans l'accident subi par un piéton, blessé mortellement par un cyclomoteur circulant sur la chaussée, l'automobile en stationnement derrière laquelle le piéton avait traversé, dès lors que l'arrêt,…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.695
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.694
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.498
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.826