Accident de la circulation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.466
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-16.836
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-17.100N'est plus aux commandes de sa voiture la personne qui l'ayant arrêtée, moteur éteint, ouvre la portière.
- CassationCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-80.174Lorsque la victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers continue à percevoir de son employeur, pendant la période d'inactivité consécutive à l'accident, son salaire et les accessoires de celui-ci, le…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-17.193Les prestations servies en exécution d'une police prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité, ne constituent pas des salaires ou des accessoires de salaire. Et dès lors les dispositions de l'article 29-4…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-17.351
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-17.936
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-14.126Caractérise la faute commise par la victime, conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel qui retient que ce conducteur conduisait sur la partie gauche de la chaussée et que la…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 91-17.011Le tuyau vidange d'un camion-citerne, posé sur le trottoir, constitue un accessoire de ce véhicule en stationnement sur la voie publique ; par suite, ce véhicule doit être considéré comme impliqué, au sens des articles…
- CassationCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.293
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 92-18.099
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-12.594
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-80.695Il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 que si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe,…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.221
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.661
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 91-11.125
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.553Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation dans lequel ce véhicule est seul impliqué peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le gardien de ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.118
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-16.300
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-17.636
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.002
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.323
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-80.513Il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-16.313Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.896
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-16.188
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.280
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-17.164Est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.766Ne perd pas la qualité de conducteur le motocycliste qui tombe de son engin, glisse sur la chaussée, et heurte ensuite un autre véhicule.
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.841
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.417
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-11.360
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.472
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.541
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.376
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-12.718
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399La loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation, à l'exclusion des infractions volontaires, telle l'effraction de bureaux par des voleurs qui s'étaient emparé à cet effet d'un engin de…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.156La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-20.993Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-13.121
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.400
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.423
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.540La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice, aussi…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-22.010
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-85.177
- CassationCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.787
- CassationCass. crim., 22 août 1994, n° 93-84.049
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.326
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.831
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-20.368Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a commis une faute, n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute.
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.979
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.561
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-17.971
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.379
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 90-19.080Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité servies à la victime d'un accident de la circulation, ainsi que, jusqu'à la date à laquelle celle-ci aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.119
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-16.544Si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives aux droits des victimes d'accidents de la circulation à l'indemnisation de leur préjudice ont été déclarées rétroactives par l'article 47 de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-21.687Un véhicule n'est pas impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'aucune constatation ne permet de relever une relation entre le passage d'un véhicule et la chute d'un piéton accidenté.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.476
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.969
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.455Une personne ayant été mortellement blessée par un chariot élévateur piloté par son propriétaire est légalement justifié l'arrêt qui accueille la demande en réparation des ayants droit dirigée contre le propriétaire en…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.200Un cycliste étant tombé et s'étant blessé mortellement avant d'avoir croisé une voiture arrivant en sens inverse, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation des ayants droit du cycliste en…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-17.180
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-10.126
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-17.135C'est à la victime d'un accident de la circulation qu'il appartient de prouver l'implication d'un véhicule ; c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur de ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-14.601C'est à la victime d'un accident de la circulation qu'il appartient de prouver l'implication d'un véhicule ; c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur de ce…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-19.104
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.996
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.204
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-15.908
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.729Le coauteur d'un accident, condamné à indemniser les ayants droit d'une victime tuée dans cet accident et restée gardienne de son propre véhicule, également impliqué, ne peut, comme subrogé dans les droits de ces ayants…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.960
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-84.572Les juges, qui ne peuvent condamner le tiers responsable d'un accident à indemniser la victime, en ce qui concerne la partie de son préjudice soumise au recours des tiers payeurs, que dans la mesure où les prestations…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-13.953
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-15.863Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un cycliste de circuler de nuit, sans dispositif d'éclairage, en débouchant d'un sens interdit pour couper la route de l'automobile impliquée dans l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-19.897La prestation versée au titre d'un capital décès ne figure pas sur la liste limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation définie par l'article 29 de la loi du…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.296Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.553Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-81.829Selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'offre de l'assureur doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire que l'ensemble des indemnités…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-19.089Une première automobile s'étant, de nuit, déportée sur le côté gauche de la chaussée ayant heurté une deuxième automobile, puis une troisième, venant en sens inverse, qui sous le choc s'est renversée et a été heurtée…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.393Il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.285
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.300
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-14.864Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle…
- Cass.Cass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-14.054
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.073
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.804Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation n'était pas la cause exclusive de l'accident sans caractériser un lien de causalité entre le comportement du…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.897L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code civil à l'exclusion de celles de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.528
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.245Une cour d'appel ne peut dire que la projection d'un morceau de bois par un girobroyeur tiré par un tracteur ayant occasionné des blessures à un piéton, ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.279
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.902Une personne ayant perdu le contrôle de son automobile à la hauteur d'un carrefour où un taxi, arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche et ayant été blessée à la suite du heurt d'un arbre, une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.475
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-15.205
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.452Ne perd pas la qualité de conducteur le pilote d'une motocyclette éjecté de sa machine à la suite du choc avec un véhicule et projeté directement sur l'avant d'un second véhicule.
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.391
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.834
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-14.129Une collision s'étant produite entre une moto et un ensemble routier qui s'engageait dans un parc de stationnement sur la droite, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation formée par les…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.276Une collision s'étant produite entre une automobile et une motocyclette venant en sens inverse, encourt la cassation l'arrêt qui retient une faute du motocycliste tué lors de l'accident de nature à limiter…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.350Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute.
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.186
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.435
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.549N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la victime d'un accident de la circulation dont le véhicule s'était immobilisé sur la partie gauche de la chaussée, après une perte de contrôle de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-86.271
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-16.881
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-15.791
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-14.161
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-18.127Une personne, étant à l'occasion de l'immobilisation momentanée d'un autobus qui rentrait à vide au dépôt, montée sur le toit du véhicule, est tombée et s'est tuée alors que celui-ci s'était remis en marche. Encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-12.539Ne commet pas une faute inexcusable le coureur cycliste qui, malgré le règlement de la course interdisant aux coureurs d'emprunter plus de la moitié de la chaussée, a coupé un virage dans une descente et est heurté par…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-10.059Une camionnette après avoir accroché un camion en le dépassant quitte la route. Son conducteur est tué. L'arrêt qui rejette la demande en réparation des ayants droit de ce conducteur retient d'une part que celui-ci a,…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.966
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.459
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.861
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.874
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.197Constitue une faute inexcusable cause exclusive d'un accident de la circulation le fait pour un piéton partant du terre-plein central d'une autoroute d'entreprendre la traversée des trois voies de circulation, le…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.697
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-11.909
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.700
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-86.544La pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou…
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 92-85.522La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 421-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le compte de qui il…
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 92-86.251
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.766
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.131La cour d'appel qui n'a pas à rechercher si un conducteur pouvait éviter l'accident a pu déduire de ses énonciations que ce conducteur n'avait pas commis de faute et que celle de l'autre conducteur excluait son…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.225
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.040
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.266
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-12.558Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis de faute lors d'un accident de la circulation et que la faute d'un autre conducteur…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.021
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.285
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.301
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.412Commet une faute inexcusable le piéton mortellement blessé par une automobile, qui connaissant l'existence à proximité d'un passage pour piétons, entreprend de traverser une voie à grande circulation, interdite aux…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.466Encourt la cassation l'arrêt qui retient la faute inexcusable d'un piéton, mortellement blessé par une automobile en relevant que celui-ci, handicapé d'une jambe et dont la vision était déficiente, traversait la…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.312Un cyclomotoriste ayant fait une chute alors qu'il abordait un carrefour, ayant imputé l'accident à la survenance d'une automobile, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui pour…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.439
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-20.675Il n'y a pas d'identité d'objet entre deux instances dont l'une visait à obtenir réparation du préjudice subi par l'un des conducteurs de deux véhicules terrestres à moteur entrés en collision et la demande de la SNCF…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-12.452N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-82.660
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-18.042
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.872Commet une faute de nature à exclure l'indemnisation de son dommage le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dont l'engin s'est déporté au centre de la chaussée et a heurté un véhicule venant en sens inverse dont…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.559
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.321
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-12.546
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-82.535Est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas de la faute, cause exclusive de l'accident, de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-22.004L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d'application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre tel n'est pas le cas pour un trolley-bus circulant grâce à…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.917
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.808
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.931Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.830La SNCF ayant demandé à l'auteur d'un accident de la circulation le remboursement de l'allocation versée au mari de la victime, retraité de cette société, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter cette demande…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1993, n° 89-20.780
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.661Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.017
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.691Une décision pénale de relaxe fondée sur le fait que les blessures de la victime avaient été constatées tardivement et que le lien de causalité entre ses blessures et l'accident n'était pas établi s'impose au juge civil.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.655Est impliqué dans un accident de la circulation un girobroyeur attelé à un tracteur, qui a projeté une pierre sur la victime.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-21.575
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.351Dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident de la circulation.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.353N'a pas perdu la qualité de conducteur, la victime d'un accident de la circulation conduisant une moto qui a chuté sur la chaussée dès lors que la chute et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque…
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-83.740
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 91-83.702
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.926
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.572null
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.992
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.177
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.905Une collision s'étant produite entre deux véhicules circulant en sens inverse, ne caractérise pas le lien de causalité entre l'accident et la faute retenue contre l'un des conducteurs, la cour d'appel qui pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.244Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas…
- CassationCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-80.209
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.402
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.676Un premier véhicule étant tombé dans le fossé alors que sa conductrice s'apprêtait à doubler une voiture, elle-même en cours de dépassement, est privé de base légale l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande…
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-82.053
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-80.927
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.136
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.577
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.962Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule à bord duquel un incendie a pris naissance pendant qu'il circulait sur une autoroute et s'est propagé par la suite sur le talus bordant celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 90-18.797Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un piéton en état d'ébriété de traverser une chaussée, de nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage, sans raison valable.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-19.193La relaxe du chef de blessures involontaires implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du prévenu.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.506Un véhicule s'étant renversé sur la chaussée et une automobile, qui arrivait derrière, ayant heurté le corps du passager de ce véhicule, projeté sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui pour condamner le…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 91-84.617
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 89-11.859Une collision s'étant produite entre deux véhicules, une cour d'appel, retenant qu'un seul des conducteurs avait commis une faute, a pu déduire, sans avoir à rechercher si cette faute était imprévisible et…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-17.865Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.140
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.077
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.909La cour d'appel qui retient que la présence subite de verglas masqué par la neige a constitué pour la victime un fait imprévisible et inévitable, caractéristique de la force majeure, doit rechercher, comme il était…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-17.730
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.319
- RejetCass. soc., 28 janv. 1993, n° 91-12.201
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.770
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.499
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.835Un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ayant pris feu, endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute, manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.250
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.866
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.707Un piéton qui traversait une rue, étant tombé au moment où un véhicule s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande formée par la victime contre ce conducteur…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.643
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.819
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.130
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.185
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.121
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-10.090
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 90-20.636
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-14.633
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.409Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que chacun des conducteurs des véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident est tenu à indemnisation dès lors qu'elle déduit de ses constatations…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.932Dès lors que le choc entre deux véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de l'un d'eux en raison de la faute du conducteur du véhicule qui a quitté son propre couloir, les juges du fond n'ont pas à…