Accident de la circulation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.187Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge d'un conducteur, que la faute de l'autre conducteur est la cause exclusive de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.287Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.275Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.680Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.606Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.859Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.875Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.037Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.582Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.449Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.141Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.236Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.149La partie assignée en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.206En vertu de l'article L. 420-15 du Code des assurances, le Fonds de garantie automobile peut intervenir en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée dans les instances engagées entre…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.071Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de leur demande d'indemnisation les ayants droit d'un piéton, blessé mortellement par une automobile alors qu'il traversait la chaussée,…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.666Perd la qualité de conducteur celui qui descend d'un véhicule pour porter secours à une autre victime.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.963Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit d'un cycliste, blessé mortellement dans une collision avec une automobile, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.816Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'une collision, retient que la preuve d'un lien de causalité entre la présence du…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.851Dès lors qu'elle a retenu que la largeur de la route n'interdisait nullement le dépassement par un autocar du véhicule se trouvant sur sa droite, que les deux véhicules pouvaient circuler de front sans qu'aucun heurt…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.663Justifie légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'une automobile dans une collision…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.164La faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Par suite, viole les articles 3 et 4 de la loi…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.912Doit être annulé, par application des articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du propriétaire d'un tramway dont les rails étaient implantés sur la…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-17.051L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion de…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.546Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant par application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, condamne un automobiliste à indemniser un piéton des dommages qu'il a subis, dès lors que l'arrêt,…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.180Doit être annulé par application des articles 1er, 2 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par les passagers d'une automobile entrée en collision avec…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.848Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit d'un…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-12.175Doit être annulé, par application des articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la victime ayant heurté en marchant la barre de remorquage…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.952
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 83-16.977A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de l'accident dont il a été victime, se tenait à l'arrêt sur son cyclomoteur.
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-18.115Viole, par refus d'application, l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, bien que rendu le 4 octobre 1985, déboute de sa demande d'indemnisation une victime d'accident de la circulation sur le…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.488A légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déboute la veuve d'un conducteur d'automobile, décédé dans une collision, de sa demande relative à la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.655L'automobiliste qui se trouve au volant d'un véhicule remorqué a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s'il a conservé une certaine maîtrise dans…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.680L'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne prévoit que la force majeure extérieure aux parties, ainsi que le fait du tiers..
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-12.301L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ne prévoit que la force majeure extérieure aux parties et le fait du tiers... L'article 4 de la même loi est seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur..…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.760Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident..
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.992Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, exclusivement applicable en cas de collision, l'arrêt qui, pour débouter un cyclomotoriste de sa demande d'indemnisation, retient…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-12.527Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste de sa demande d'indemnisation, retient que cet automobiliste, abordant un virage à une…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.900Est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui ayant déclaré le conducteur d'une camionnette responsable des dommages subis par les passagers de celle-ci, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.472N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'automobile en stationnement qui, dans les conditions où elle stationnait, ne perturbait pas la circulation du véhicule qui est…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-10.393Est impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement sur un passage protégé qui, dans les conditions où il stationnait, a perturbé la circulation d'un piéton…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-17.442N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le camion dont les conditions de stationnement n'étaient pas de nature à perturber la circulation du cyclomoteur qui…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-10.263C'est au conducteur du véhicule terrestre à moteur qui a provoqué un dommage dans un accident de la circulation de rapporter la preuve que la victime avait également au moment de l'accident la qualité de conducteur d'un…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.614La force majeure, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est la force majeure extérieure aux parties.. Par suite il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, en retenant la force majeure…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-10.590Est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui accorde à un cycliste l'indemnisation des dommages qu'il a subis, dès lors qu'il résulte de ses énonciations, selon lesquelles…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.430Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour limiter sans l'exclure l'indemnisation du dommage subi par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-13.029Doit être annulé, par application des articles 1, 3, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un motocycliste et son passager, blessés par une…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-17.330Si, en vertu des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des atteintes à sa personne…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-17.012Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui fait droit à la demande d'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'un accident de la circulation,…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-11.858Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation des dommages subis dans une collision par le conducteur d'une motocyclette, dès lors qu'il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-11.175A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de la collision avec une automobile, se tenait sur son cyclomoteur et essayait de faire démarrer celui-ci en pédalant.
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.007Pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la faute commise par ce conducteur doit avoir été la cause exclusive de l'accident.
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-11.092L'absence d'un lien de causalité entre la faute d'un conducteur et le dommage subi par la victime n'exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-11.295Doit être annulé par application des articles 1 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une victime de sa demande d'indemnisation du dommage subi alors que, circulant à cyclomoteur, elle…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 85-10.407Doit être annulé, par application des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter de leur demande d'indemnisation les héritiers du passager d'une motocyclette blessé mortellement à…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-17.728La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident causé dans un champ par un tracteur.
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-12.042Doit être annulé par application des articles 1, 3, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation des héritiers d'une victime d'accident…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-11.858Est légalement justifié au regard de l'article 5 alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui déclare l'Etat entièrement responsable d'une collision entre une voiture des services de police empruntant une…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.795Est impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le cyclomoteur qui provoque la chute d'un piéton dont l'écharpe s'était prise dans la route arrière du véhicule auprès duquel…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-15.797Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande de réparation d'une victime atteinte par une flamme provenant…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.427Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation du passager d'une automobile, blessé au cours…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-10.116N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, mais celle de victime relevant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'automobiliste qui a été heurté et blessé par un…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-14.261N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, mais celle de victime relevant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'automobiliste qui a été heurté et blessé…
- AnnulationCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.832L'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute. Par suite est privé de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1986, n° 84-15.095Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la veuve d'un motocycliste mortellement blessé dans une collision avec…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-15.477Est légalement justifié au regard de l'article 4 de loi du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-16.900Doit être annulé par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour déclarer le…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.226Dès lors qu'il a constaté qu'au moment où elle a été heurtée par une automobile, la victime avait quitté son véhicule et se trouvait à pied sur la chaussée, de sorte qu'elle ne pouvait plus être considérée comme le…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-13.489Doit être annulé par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'arrêt qui, pour déclarer le…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.865En l'état d'une collision de sens inverse entre une automobile et un camion, la Cour d'appel, qui a relevé que le camion roulait à une vitesse réduite, en partie sur la berme droite au moment du croisement, et que…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-11.598Doit être annulé par application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'arrêt qui, en l'état d'une…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-10.157Est inopérant par application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, le moyen faisant grief à un arrêt…
- AnnulationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 84-15.140Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 83-11.125Dès lors que la victime d'un accident de la circulation était âgée de moins de seize ans lors de l'accident et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la recherche volontaire du dommage ait été alléguée…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 83-16.544Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 83-16.827Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour…
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 83-11.196Est légalement justifié par application des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 84-14.417Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour faire…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-10.615Doit être annulé, par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-12.246Doit être annulé, par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 4 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la cour de cassation, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.469Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui pour…