Agriculture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-90.924Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un enfant, dont le père est affilié, à une caisse de Mutualité sociale agricole, est resté atteint d'une incapacité permanente totale, sans qu'il soit établi qu'il…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 72-12.761Les articles 1060, 1061, 1063, 1107 et 1125 du code rural ne comportant aucune exception en faveur des surfaces en nature d'étangs, un propriétaire d'étangs qui en fait assurer la garde, les met personnellement en…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-12.685NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, CHEZ LUI, PENDANT SON CONGE, UN SALARIE QUI, APRES S'ETRE BORNE A PRETER SON MOTOCULTEUR A SON EMPLOYEUR AYANT FAIT SEUL LA DEMONSTRATION…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-11.278L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST A BON DROIT DECLAREE PRESCRITE LORSQUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-14.214L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955, SUBORDONNE LA SANCTION QU'IL EDICTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR A LA CONDITION QU'IL N'AIT VERSE QU'APRES LA DATE DE LA PREMIERE…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1974, n° 72-93.231En vertu de l'arrêté interministériel du 16 juillet 1966, dont la violation est sanctionnée par l'article 335 du Code rural, tout propriétaire ou détenteur de bovins agés de plus de 6 mois doit apporter, par la…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.637EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR UN ASSURE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ADMIS, SUPERIEUR A…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-12.306LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, UN ARRET INTERLOCUTOIRE A AUTORISE LA VEUVE DE LA VICTIME A ETABLIR QUE, LORS DE CET ACCIDENT, SON MARI…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.455AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'UNE DUREE FIXEE PAR CE TEXTE ET PENDANT LA…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.492SELON L'ARTICLE 1147 ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. PAR SUITE,…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.438POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE CONSTITUE UNE CONDITION DISTINCTE DU CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT. IL DOIT…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-12.194L'ACTION DE LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI NE TEND PAS A SOLLICITER LA RENTE DUE AU CONJOINT SURVIVANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, LAQUELLE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-10.394L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MAI 1955 PREVOIT QUE, POUR L 'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION OU A LA RETRAITE DES PERSONNES REPUTEES AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE AGRICOLE, LES ANNEES…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.695LE CARACTERE DE PROPRIETE INDIVISE DE CERTAINS BIENS MIS EN VALEUR PAR UNE PERSONNE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR ELLE A TITRE PRIVATIF DE LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-11.339NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, MEME S'ILS SONT UTILES A L'AGRICULTURE LES TRAVAUX D 'ARASEMENT DE TALUS, DE CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D 'EXPLOITATION ET DE DRAINAGE EFFECTUES…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 71-14.364LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, DECEDE AVANT SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PERMET POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE REVERSION AU CONJOINT…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-11.155NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, MEME S'ILS SONT UTILES A L'AGRICULTURE LES TRAVAUX D 'ARASEMENT DE TALUS, DE CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D 'EXPLOITATION ET DE DRAINAGE EFFECTUES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.884NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'INVALIDE QUI EST DANS L 'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-12.073IL RESULTE DES DISPOSITIONS, DES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASCENDANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT A UNE RENTE S'IL PROUVE QU 'IL AURAIT PU OBTENIR…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-12.042AYANT RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN PRE AVAIT ETE BLESSE, PAR UNE FAUCHEUSE CONDUITE PAR UN AGRICULTEUR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'ENGIN, OCCUPE A RATISSER L'HERBE COUPEE, ET FACILITAIT AINSI PAR…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.479VIOLENT LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.937SI L'AGGRAVATION POSTERIEURE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTEE POUR PARTIE A CELUI-CI, POUR PARTIE A UNE CAUSE, NOTAMMENT A L 'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1973, n° 72-10.766
- RejetCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-11.283SOUS RESERVE DE L'APPLICATION ULTERIEURE DU DECRET N. 72-1014 DU 2 NOVEMBRE 1972, LA PARALYSIE CONSECUTIVE A UNE PIQURE FAITE AU COURS D'UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-11.051LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, QUI COMPLETENT CELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, S'Y INTEGRENT ET SONT DES LORS APPLICABLES COMME ELLES, INTERDISENT A L 'ASSUREUR DU…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-14.361AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, PUIS D'UN SECOND ACCIDENT L'AYANT RENDU…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 1973, n° 71-10.266LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 PERMET, POUR LE CALCUL DE LA PENSION RE REVERSION DU CONJOINT…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-10.989NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE TOMBE DU TOIT D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION DES LORS QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS SUR…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-14.793L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.545LORSQU'UN AGRICULTEUR, VENU A LA DEMANDE D'UN DE SES VOISINS, AIDER LE VETERINAIRE QUI PROCEDAIT A LA VACCINATION DU TROUPEAU DE CE DERNIER, A ETE BLESSE PAR UN ANIMAL ET A RECU, A CETTE OCCASION, DE LA CAISSE AUPRES DE…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 70-13.453LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 NE COMPORTENT, AU SUJET DE L'INAPTITUDE TOTALE A EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE QUI EST EXIGEE DES NON-SALARIES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE,…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.873IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46 DE LA DECISION GUBERNATORIALE DU 24 AVRIL 1957 INSTITUANT LE REGIME ALGERIEN D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU DECRET N. 66-31 DU 7 JANVIER 1956 PRIS POUR…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 72-40.241EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN COORDINATEUR AU SERVICE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PRONONCE APRES QU 'EURENT ETE RESPECTEES LES…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-14.623EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE.…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.871IL RESULTE DES ARTICLES 1106-1 PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N. 61-294 DU 31 MARS 1961 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 QUE LES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.996AYANT CONSTATE QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA GUERISON AVAIT PARU ACQUISE, UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE RECHUTE ET NON PAS UN NOUVEL…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-12.287SELON L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL C'EST A L'EMPLOYEUR QU 'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME. AINSI LE FERMIER D'UN DOMAINE EST REDEVABLE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.568null
- CassationCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-12.325EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10%, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM LEGAL DETERMINE. IL S'EN…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-14.314LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'AYANT ABROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LA LOI DU 5 JUILLET 1941 CREANT UN REGIME D'OBLIGATION SCOLAIRE AGRICOLE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI NE JUSTIFIE PAS QUE SON FILS A SUIVI LES COURS…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-12.068L'ARTICLE L. 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A POUR OBJET DE DETERMINER, NON LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT AU DERNIER ACCIDENT, MAIS UNIQUEMENT LE MONTANT MINIMUM QUE DOIT ATTEINDRE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 70-14.500AUX TERMES DE L'ARTICLE 649, RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT LES CHEFS D'ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-12.463AYANT CONSTATE QU'UN CULTIVATEUR AVAIT, A LA DEMANDE DE SON GENDRE, EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES ANIMAUX QUE CE DERNIER DESTINAIT A UN MARCHE ET QU'AU COURS D'UN…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-13.332L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-13.130LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT, POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ET SON CONDUCTEUR, ET UNE VIS…
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-10.603LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D 'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET SES DECISIONS SONT REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE DES LORS QUE…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-12.959AUX TERMES DES ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1060 ET 1152 DU CODE RURAL, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 69-11.148SI LES ARTICLES 2 ET 31 DU REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE HOMOLOGUEE LE 3 AOUT 1948 PAR LE MINISTRE DE L 'AGRICULTURE NE FORMULAIENT PAS…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.288EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE D 'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A…
- RejetCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-11.553AYANT CONSTATE QU'UN BUCHERON, QUI ETAIT EMPLOYE TOUTE L 'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES ET AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'UNE D'ELLES POUR PLUSIEURS MOIS MOYENNANT UN SALAIRE JOURNALIER FIXE, NON VARIABLE,…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.061AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L 'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION. EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.560SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, LUI-MEME CULTIVATEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN ET L'AUTRE SE PRETAIENT MUTUELLEMENT…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.382AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 AVRIL 1967, LA LIMITE D'AGE GENERALE APPLICABLE A CES AGENTS EST FIXEE A 60 ANS REVOLUS... ET CE…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-12.981IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1106-1, 1106-3, ET 1106-7 DU CODE RURAL QUE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 1-2. DE CE DERNIER TEXTE EN FAVEUR DU CONJOINT…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 70-13.524L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DERNIER TRIMESTRE DE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 AVANT LA DATE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-11.370L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, AU COURS DU BATTAGE DE SA RECOLTE PAR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'UN ENTREPRENEUR, A ETE BLESSE ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT DES GRAINS RESTANT DANS LA TREMIE DE LA MACHINE, A UN MOMENT…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.787L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON-SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L 'EXPLOITATION D'UN COMMERCANT QUI EXERCE CES FONCTIONS A TITRE ACCESSOIRE DANS LES MEMES LOCAUX…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-11.285SELON L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL. LE TRAJET…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.372POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 453 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE INITIALE DE LA VICTIME EST, EN FAIT, AU MOINS EGALE A 10 %, PEU…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-92.819La mise en demeure préfectorale prévue par l'article 188-7 du Code rural ne peut enjoindre à la personne qui se trouve dans la situation irrégulière définie par l'article 188-8 du même code que de renoncer à son…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-14.304DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'OPPOSANTE, AGEE DE 65 ANS A L'EPOQUE OU LES COTISATIONS LUI AVAIENT ETE…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.490SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 49-1111 DU 2 AOUT 1949, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-13.229UNE SCIE MECANIQUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, N'ACQUIERT PAS CE CARACTERE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; ELLE NE DOIT ETRE…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-14.303L'OBLIGATION DE RESPECTER LA DUREE LEGALE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT AGRICOLE AUPRES D'UN DES ORGANISMES HABILITES S'IMPOSE A L'AIDE FAMILIAL COUVERT PAR CETTE ASSURANCE ET DEVENU CHEF…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-10.439SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-12.055L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL NE LIMITE PAS LE TRAJET PROTEGE A CELUI ABOUTISSANT A LA SEULE RESIDENCE PRINCIPALE. SPECIALEMENT, LORSQU'UN SALARIE MINEUR, TOUT EN ETANT LOGE DURANT LA SEMAINE PAR SON EMPLOYEUR, A…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-14.066EST PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y A EU AUPARAVANT…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 69-14.825UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DEBOUTER DE SON OPPOSITION LE DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-10.160LORSQU'UN EXPLOITANT FORESTIER A DECLARE LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS A L'EXCLUSION DES PRIMES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE QU'IL LEUR ALLOUE ET DONT IL N'A NI MENTIONNE L'EXISTENCE NI DEMANDE…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.032L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR BLESSE PAR UN ELEMENT DU PRESSOIR UTILISE POUR LE PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES DOIT ETRE REPARE SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DES…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-11.929JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR REFUSER DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE D'UN OUVRIER AGRICOLE, QUI AVAIT EU LES DOIGTS DE LA MAIN SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE, D'UNE…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-10.049LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES. PAR SUITE LE PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR QUI,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-10.788SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-14.621LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU AU…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-11.708LA SCIE MECANIQUE ACQUISE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION PAR UNE PERSONNE DONT L'UNIQUE PROFESSION EST CELLE D 'AGRICULTEUR, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MACHINE AGRICOLE ET CE CARACTERE NE SE TROUVE PAS CHANGE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.568L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU, SELON LUI, A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE A LA CHARGE DE LA PREUVE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 68-12.552EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, LE POINT DE DEPART D'UNE PENSION DE RETRAITE NE SAURAIT ETRE FIXE A LA DATE DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU BENEFICIAIRE, LORSQUE CE DERNIER NE S'EST ACQUITTE…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.168L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES , CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1970, n° 69-10.040LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE DANS LA MESURE DE L 'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-14.660LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PREEXISTANTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER AGRICOLE QUI AVAIT ETE ATTEINT D'UNE HERNIE DISCALE A…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 68-12.750Selon l'arrêté du 30 mars 1955, la prime de layette est une prestation en nature du régime agricole d'assurances sociales servies au titre de l'assurance maternité. Elle est exclusivement réservée aux salariés affiliés…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1970, n° 70-90.232Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en reconnaissant à un accident le caractère d'un accident du travail, ne déduit pas de cette constatation l'irrecevabilité des ascendants de la victime, parties civiles, à agir…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.761Lorsque le ramassage du bois est effectué en même temps que le sciage, celui qui procède à cette tâche doit, même si elle ne revêt pas un caractère indispensable être considéré comme concourant au travail de la scie…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.855Selon l'article 1144 du Code rural, c'est l'activité principale qui détermine le caractère global (agricole ou non-agricole) d'une exploitation et le statut qui lui est applicable. Par suite, le maraîcher qui vend en…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.642L'article 1151 du Code rural prévoit que les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes par le fait ou à l'occasion du travail les personnes, quelles…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-13.585Aux termes de l'article 453, alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l'article 1168 du Code rural, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-13.138Manque de base légale l'arrêt qui, pour dénier le caractère d'un accident du travail agricole à l'accident dont a été victime l'employé d'un entrepreneur de travaux agricoles, alors qu'il participait à l'aménagement…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 68-14.061Si une loi régulièrement promulguée devient exécutoire, en principe, dès le moment où la publication peut en être connue, il faut du moins qu'elle ne contienne pas de dispositions subordonnant expressément ou…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.187Le jockey-lad au service d'un entraîneur qui reçoit de ce dernier l'ordre de monter un cheval confié à l'entraîneur par un tiers et est transporté avec sa monture jusqu'à l'hippodrome dans un véhicule de son employeur…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-10.039L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, quand sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1970, n° 69-91.247Le décret du 27 mars 1948, pris en application de l'article 308 du Code rural, et l'arrêté ministériel du 14 mai 1953 subordonnent la validité de la licence d'insémination prévue par ledit article à l'attribution d'une…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-11.584L'article 18 du décret du 25 Janvier 1961 n'autorisant les commissions de première instance qu'à connaître des décisions prises sur les demandes de remise de majorations de retard, seul le conseil d'administration de la…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-12.593Une Cour d'appel est fondée à rejeter la demande en révision pour aggravation présentée par un salarié agricole atteint d'une maladie d'origine professionnelle en retenant que, selon le rapport des experts, l'intéressé…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-10.337Doivent être considérés comme des salariés, assujettis aux assurances sociales agricoles en application de l'article 1024 du code rural, les personnes embauchées par un exploitant agricole pour l'arrachage de légumes…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-10.642Bien qu'interné dans un hopital psychiatrique, l'aliéné interdit dont le domaine rural répondant aux normes prévues par l'article 1106-1 du code rural est mis en valeur par son tuteur doit être considéré comme ayant la…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-10.672Aux termes de l'aricle 1188 du Code rural, la demande en révision est ouverte pendant trois ans à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière s'il n'y a point eu attribution de rente,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.353L'ouvrier agricole blessé en participant à l'accrochage d'un épandeur au tracteur qui en assurait le mouvement peut être considéré comme s'étant trouvé lors de cet accident au service de la machine dès lors que le…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-12.005Le cultivateur propriétaire d'une machine mue par un moteur inanimé ne cesse pas d'en être l'exploitant, du seul fait qu'elle est utilisée par un de ses employés, au titre de l'entraide, au profit d'un autre…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.611L'accident dont un agriculteur est victime en participant à un travail effectué sur sa propre exploitation et pour son compte constitue à son égard un accident du travail. Par ailleurs les dispositions de la loi du 8…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.299L'article 137 du code de la Sécurité Sociale, puis les dispositions réglementaires de l'article 2 du décret du 7 Janvier 1959 ensuite celles de l'article 13 du décret du 25 Janvier 1961 qui l'ont remplacé donnant…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-10.228En application de l'article 1148 du code rural n'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué, à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1970, n° 69-10.392L'article 1148 du code rural ne limite pas le trajet protégé à celui aboutissant à la seule résidence principale. Spécialement lorsqu'un salarié, tout en étant logé durant la semaine par son employeur, a conservé son…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 68-92.016Doivent être considérés comme des produits agricoles ou d'origine agricole les produits transformés ou non destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux. L'article 28 de la loi du 5 août 1960 relatif aux labels…
- RejetCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-92.453
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-90.736L'article R 26-15. du Code pénal n'est applicable qu'en cas d'infraction à un règlement de police générale relatif à la tranquillité, la sécurité et la salubrité (1). Il n'est pas applicable en cas d'infraction à un…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.264Aux termes de l'article 1060 du Code rural, le régime agricole des prestations familiales est applicable aux personnes salariées ou non, exerçant l'une des professions agricoles visées aux articles 1144 et 1152 de ce…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1968, n° 61-90.672De la combinaison des articles 1147, 1185 et 1197 du Code rural, résulte que l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail de nature agricole est attribué sous forme de rente lorsqu'il en est résulté une…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1968, n° 68-90.869L'autorisation préfectorale, prévue par l'article 188-1, du Code rural, est obligatoire, non seulement lorsque les cumuls et réunions de fonds ou d'exploitations agricoles ont pour effet de porter leur superficie…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-13.010L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL.
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-12.111L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL EST BASEE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE CET ACCIDENT ET NE NECESSITE NULLEMENT LA…
- CassationCass. soc., 16 mai 1968, n° 66-14.410UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE EST, QUELLES QU'EN SOIENT LES CIRCONSTANCES, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, UN…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.267N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC LA CLAUSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR ET METTANT A LA CHARGE DUDIT ASSUREUR, OUTRE LE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.582L'ENTRAIDE AGRICOLE SUPPOSE UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUE ENTRE CULTIVATEURS.
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-90.807Aux termes de l'article 1147 du Code rural, l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail agricole exonère, à due concurrence, le chef d'entreprise, des obligations mises à sa charge. Il en découle que les…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-92.282Le montant de la dépense que constitue pour la compagnie d'assurances de l'employeur le versement d'une rente d'accident de travail agricole est exprimé nécessairement par le capital constitutif de cette rente dans…
- RejetCass. crim., 23 mars 1966, n° 65-93.250Pendant la période transitoire de la politique agricole commune de la communauté économique européenne, est soumise à déclaration préalable au préfet toute création ou toute extension d'exploitation agricole par un…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 58-51.054AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL LES OUVRIERS AGRICOLES TRAVAILLANT SEULS ET AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET NON ACTIONNES PAR UN MOTEUR INANIME SONT REPUTES, POUR…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.370AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, " LA DEMANDE DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.314AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER ETAIT, A LA DEMANDE D'UN CULTIVATEUR, MONTE DANS LE GRENIER DE CELUI-CI ET DEPLACAIT EN SA PRESENCE DES SACS LORSQUE LE PLANCHER DU GRENIER CEDA SOUS SES PAS, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-10.205EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR PRONONCER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVE QUE L'INTERESSE EXERCE EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 58-50.387LE DECRET DU 3 JUIN 1952 PREVOIT EN SON ARTICLE 3 QUE LE PREFET REND EXECUTOIRES, PAR VOIE D'ARRETES, LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.468PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QUE SURVENU UN JOUR NON OUVRABLE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER AGRICOLE QUI, TRAVAILLANT EN PERMANENCE AU SERVICE D'UN CULTIVATEUR, EST ALLE A LA…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 58-50.236Selon l'article 1er du décret du 7 septembre 1959 dont les dispositions, déclarées interprétatives par l'article 58 de la loi du 26 décembre 1959 sont applicables aux affaires en cours y compris celles pendantes devant…
- CassationCass. crim., 10 mars 1965, n° 64-91.638Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code le paragraphe 1° de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 58-51.599EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE UN ELEVEUR DE PORCS EN RELEVANT QUE L'INTERESSE A ETE ET EST TOUJOURS…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-10.509L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE CES MACHINES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 58-50.783LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE. PAR SUITE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MATIERE DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 62-11.619UN CULTIVATEUR HERBAGER QUI, AYANT SA PRINCIPALE OCCUPATION DANS L'EXPLOITATION DE SES TERRES ET EN TIRANT SON PRINCIPAL REVENU, S'EST, EN OUTRE, RENDU ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES QU'IL EXPLOITE PAR COUPES…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.206INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE, SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AVAIT PU AUTORISER LA DIRECTRICE A…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 60-12.382SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-50.369UNE PERSONNE QUI, EN SA QUALITE DE TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT, GERE LA PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT A CELUI-CI ET SE BORNE A PRELEVER LA REMUNERATION DE SA GESTION SUR LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, NE SAURAIT ETRE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-10.389LA DECLARATION DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT AU COURS DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE QU'IL NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT MAIS FAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES,…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-13.622MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE QUE SI CETTE DERNIERE TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS UN ELEVAGE DE POULETS, IL…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1964, n° 64-92.952COMMET LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE D'UNE PARCELLE CONCEDEE A UN AUTRE PROPRIETAIRE AUX TERMES D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-93.312LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, OU SON AYANT DROIT, NE PEUT, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI EN PAREIL CAS, SE PREVALOIR CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES DES…
- CassationCass. chambres réunies, 13 mai 1963, n° 59-50.484Aux termes de l'article 13 du décret du 20 avril 1950, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie, n'ont pas été versées ou ont été versées…
- CassationCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-93.141AUX TERMES DE L'ARTICLE 1024-H DU CODE RURAL, LES OUVRIERS DES COOPERATIVES AGRICOLES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. L'ASSUREUR DU CHEF D'ENTREPRISE, DEVENU DEBITEUR DIRECT DE…